Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Concurrence

🏷️ concurrence déloyale

Une société spécialisée dans le transport de voyageurs et de personnes à mobilité réduite, ayant successivement porté les dénominations SARL [C], Transmontagne taxibus, puis Taxibus TTB, a été assignée par une association professionnelle de taxis pour l’usage du terme « taxi » dans sa dénomination sociale et sur ses véhicules. L’association a demandé la cessation de ce trouble illicite, estimant que cette utilisation créait une confusion avec la profession réglementée de taxi. Le tribunal judiciaire de Dijon a d’abord rejeté la demande en référé, puis le tribunal de commerce a déclaré l’action prescrite et a débouté l’association de ses demandes, la condamnant à verser des sommes à la société Taxibus TTB. L’association a interjeté appel. La cour a jugé recevable la demande indemnitaire de l’association, considérant que celle-ci n’était pas nouvelle mais accessoire aux prétentions initiales. Sur la prescription, la cour a retenu que le point de départ du délai quinquennal ne pouvait être antérieur à la rentrée scolaire de septembre 2017, date à laquelle l’association a eu connaissance du dommage, notamment du fait de l’attribution par la société Taxibus TTB d’un marché public dans l’agglomération dijonnaise. La cour a constaté que la société Taxibus TTB utilisait le terme « taxi » de manière abusive, notamment en apposant un logo « TaxiBus » sur ses véhicules et en stationnant sur des emplacements réservés aux taxis, créant ainsi un risque de confusion pour la clientèle. Elle a infirmé le jugement du tribunal de commerce, déclaré recevable l’action de l’association, interdit à la société Taxibus TTB l’utilisation du terme « taxi » dans sa dénomination sociale et ses communications, sous astreinte, et l’a condamnée à verser des dommages-intérêts à l’association ainsi qu’à supporter les dépens.

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