Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 21 mai 2026, 24/00647
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Résumé
Le magistrat chargé de la mise en état constate le désistement de l’incident, ce qui entraîne son dessaisissement. Les dépens afférents à cet incident seront réglés selon la même décision que ceux de l’appel principal. Cette ordonnance a été rendue à [Localité 2] le 21 mai 2026, signée par le greffier et le président de chambre chargé de la mise en état.
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