Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, 25/01005
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, ce qui a conduit la cour à prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’instance est éteinte et l’appelant supportera les dépens de l’appel.
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