[D] [Z]

C/

MDPH 21

[Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00061 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYS3

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00283

APPELANT :

[D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C212312026001510 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 3] D’OR

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 3] D’OR

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. MORELIERE, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, président de chambre,

Florence DOMENEGO, conseillère,

Benoit MORELIERE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Benoît MORELI’RE, conseiller, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

M. [D] [Z] été reconnu travailleur handicapé puis a perçu l’AAH pour les années 2023 et 2024, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (= la CDAPH) du 16 décembre 2022.

Il a sollicité le 20 septembre 2024 une prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH. En réponse, la CDAPH, par décision du 23 janvier 2025, lui a accordé la RQTH du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029, a rejeté sa demande d’AAH considérant son handicap compris entre 50 et 79’% mais sans restriction substantielle et durable à l’emploi, a rejeté les deux mentions relatives aux cartes mobilité-inclusion (=CMI)

Par courrier daté du 11 février 2025 adressé au tribunal judiciaire de Dijon, M. [D] [Z] a exercé un recours contre la décision de la CDAPH relativement au refus d’AAH et au refus d’attribution des CMI.

Le 20 mars 2025, la CDAPH maintenait sa décision de rejet de l’allocation de l’AAH et de refus de CMI.

Le 08 avril 2025, M. [D] [Z] exerçait un nouveau recours contre la décision de la CDAPH relativement à ses demandes d’AAH et de CMI.

Le 17 avril 2025, la CDAPH disait son recours irrecevable au regard du recours précédemment déposé.

Par deux requêtes déposées au greffe le 04 juin 2025 et enregistrées sous les n°25/283 et 25/284, M. [D] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON aux fins de contester les décisions de la CDAPH des 20 mars et 17 avril 2025.

Appelée à l’audience du pôle social du 12 décembre 2025, l’affaire a été évoquée au cours de celle-ci après une consultation médicale puis la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Aux termes du jugement notifié le 20 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON a ordonné la jonction des instances n°25/283 et 25/284, déclaré recevable le recours de M. [D] [Z] mais l’en a débouté, a confirmé la décision de la CDAPH du 23 janvier 2025, laissé à chaque partie les dépens qu’elle a exposé, à l’exception des frais de consultation médicale.

Le 02 février 2026, M. [D] [Z] a interjeté appel de l’ensemble du dispositif du jugement susvisé par la plume de son conseil, sollicitant l’annulation et l’infirmation du jugement rendu.

Le 19 mai 2026, les parties ont été avisées par le greffe de l’examen de cette affaire lors de l’audience du 22 septembre 2026, l’appelant étant invité à conclure pour le 13 juillet, le défendeur pour le 11 septembre.

A l’audience, l’appelant était représenté par son conseil, les intimés n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la partie présente a été avisée de ce que le délibéré serait prononcé le 13 octobre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2026, M. [D] [Z] demande à la Cour d’appel de :

– infirmer le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Dijon le 18 décembre 2025 ;

– juger que son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ;

– à titre subsidiaire, juger que, bénéficiant d’un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 %, il subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

– juger que son état de santé nécessite l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité invalidité ;

– en conséquence, annuler les décisions de la MDPH de la Côte d’Or des 20 mars et 17 avril 2025 maintenant la décision du 23 janvier 2025, et lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la CMI mention priorité invalidité, avec effet rétroactif au 20 septembre 2024 ;

– condamner la MDPH de la Côte d’Or à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de sa demande d’octroi de l’AAH, il fait valoir qu’il remplit les conditions d’attribution prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Il expose qu’il souffre de séquelles invalidantes consécutives à un accident du travail survenu en 2010 et à un accident de la route en 2017. Il présente notamment des lombalgies chroniques, des rachialgies cervicales et lombaires, une hernie discale ainsi qu’une dépression, entraînant des douleurs lors de positions prolongées et une irradiation de la marche après quinze minutes. Il soutient que son état de santé s’est dégradé, contrairement aux estimations de la MDPH, comme l’attestent des certificats médicaux et kinésithérapeutiques.

Il fait valoir qu’il manque d’autonomie suffisante pour effectuer les tâches quotidiennes, telles que les courses, et qu’il doit être aidé par son entourage. Sur le plan professionnel, il souligne qu’il n’a jamais retrouvé d’emploi pérenne depuis 2010 en raison de ses séquelles dorsales et que ses capacités de reconversion sont fortement impactées, malgré des démarches de formation et des inscriptions auprès de [1].

En conséquence, il soutient que son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou que, subsidiairement, il présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

S’agissant de la CMI, il sollicite l’attribution de la mention priorité invalidité au visa de l’article R. 241-12-1 et de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Il soutient que son état de santé, marqué par une pénibilité à la station debout et une incapacité à effectuer seul ses courses, justifie cette mesure, contrairement aux conclusions de l’expertise médicale et à la position de la MDPH.

Enfin, il demande la condamnation de la MDPH au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, au motif qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits.

La MDPH de côte d’or, régulièrement avisée, n’était ni présente, ni représentée et n’a pas transmis d’écritures.

M. le président du conseil départemental de côte d’or, régulièrement avisé, n’était ni présent, ni représenté et n’a pas transmis d’écritures.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’appelant, il sera renvoyé à ses écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, le conseiller rapporteur a soulevé la question de la compétence de la juridiction judiciaire pour ce qui concerne la carte mobilité-inclusion mention «’stationnement’» sur laquelle le pôle social n’a pas statué.

Le conseil de l’appelant a indiqué avoir abandonné cette prétention devant le pôle social.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour ne peut que regretter l’absence non excusée de M. le président du conseil départemental de la Côte d’Or et d’un représentant du GIP de la MDPH de Côte d’Or, dûment convoqués, privant les parties et la juridiction d’un débat contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur l’annulation des décisions des 20 mars 2025 et 17 avril 2025

Dans la mesure où, d’une part, le jugement querellé se substitue à la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 et qu’aucun moyen tendant l’annulation de ces décisions n’est soutenu, il ne sera pas fait droit à cette demande, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la recevabilité du recours contre une décision d’irrecevabilité rendue contre un recours administratif préalable obligatoire.

2. Sur le taux de handicap de M. [D] [Z]

Aux termes de l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale, pris pour application de l’article L.821-1 du même code, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80%.

Pour l’application de l’article L.821-2 du même code, ce taux est de 50%.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, il ressort des éléments médicaux versés aux débats par les parties antérieures à la demande du 20 septembre 2024 mais aussi du rapport du médecin consultant dont les parties ont pu débattre contradictoirement en première instance, que les constats cliniques éclairés par les éléments fournis par le demandeur entraînant des pathologies décrites comme chroniques et invalidantes par le médecin traitant ne sont pas totalement caractérisées ni non plus étayées ou ne sont pas objectivées.

Les conclusions du médecin consultant désigné en 1ère instance tendant à une estimation du taux de handicap compris entre 50 et 79’% ne sont pas remises en cause par des éléments médicaux ou circonstanciels à la date du 20 septembre 2024.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les premiers juges ont fait une juste appréciation du taux de handicap, qui sera donc confirmé.

3. Sur la restriction durable et substantielle à l’emploi

Aux termes de l’article D.821-1-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, le demandeur ne verse que peu d’éléments au-delà de ses seules déclarations, quant à une éventuelle restriction durable et substantielle à l’emploi.

Il résulte des éléments versés aux débats par le demandeur que les déficiences physiques à l’origine du handicap de M. [D] [Z] ne sont pas de nature à lui empêcher un retour à l’emploi ni que celui-ci subisse des contraintes en lien avec son traitement ou soient aggravées par une éventuelle reprise d’emploi.

Il résulte des dispositifs sociaux prévus pour les personnes qui ont un taux d’incapacité entre 50 et 79% qu’elles bénéficient d’aides apportées pour l’accès et le maintien à l’emploi qui permettraient à M. [D] [Z] de reprendre une activité par des compensations posturales dans le cadre d’un aménagement de son poste ou de son lieu de travail, dès lors que le demandeur acceptait une reconversion professionnelle, indispensable compte-tenu de ses capacités physiques actuelles.

S’agissant de sa recherche d’emploi, l’ensemble des éléments présentés sont largement postérieurs à la date de la demande, puisque datés de février, avril et juin 2026, de sorte que les conclusions tendant à caractériser la possibilité d’un emploi à mi-temps, tirées par le médecin consultant, ne sont pas utilement contredites et même confortées par la capacité de l’appelant de suivre un parcours de formation qui permettrait une intégration sur le marché du travail.

Dès lors, M. [D] [Z] échoue à démontrer qu’il souffrait d’une restriction substantielle et durable à l’emploi au jour de sa demande de compensation du handicap.

En conséquence, la décision des premiers juges confirmant la décision de refus de l’AAH à M. [D] [Z] sera confirmée.

4. Sur la demande d’octroi de la carte mobilité-inclusion mention priorité et mention invalidité

En application des articles L.241-1 à L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, compte-tenu de ce que le taux de handicap retenu est inférieur à 80% et de l’absence de restriction durable et substantielle à l’emploi, il ne pourra qu’être considéré que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause, le certificat du médecin traitant n’étant ni étayé ni précis sur les motifs de la réévaluation à ce titre, de sorte qu’il conviendra de confirmer le rejet des demandes de la carte mobilité-inclusion mention priorité et mention invalidité.

5. Sur la demande d’octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement

Quoique le jugement querellé n’en fasse pas état, cette demande ayant été abandonnée devant les premiers juges et n’ayant pas été soutenue devant la cour, il sera constaté que la cour n’en est pas saisie.

6. Sur les autres demandes

Partie perdante, M. [D] [Z] supportera les dépens de l’instance d’appel en application des dispositions de l’article 42 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 au profit de M. [D] [Z].

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions’;

Dit n’y avoir lieu à annuler les décisions de la CDAPH des 20 mars et 17 avril 2025′;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement’;

Y ajoutant,

Condamne M. [D] [Z] aux entiers dépens d’appel.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 au profit de M. [D] [Z].

Le greffier P/ le président empêché