[Z] [L]

[D] [X]

C/

[O] [G]

[M] [W]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00041 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G24V

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON,

Madame [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON,

Représenté par Me Isabelle THOMAS, avocat au barreau de DIJON,

Madame [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON,

Représentée par Me Isabelle THOMAS, avocat au barreau de DIJON,

COMPOSITION :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 06 octobre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, Monsieur [Z] [L] et Madame [D] [X] ont fait assigner Monsieur [O] [G] et Madame [M] [W] devant le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon, statuant en référé, à l’effet que soit arrêtée l’exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon lequel a alloué à ces derniers diverses sommes dont celle de 40 500 euros correspondant au coût de travaux de reprise consécutifs à l’existence de fissures sur un mur extérieur d’un bien immobilier cédé en septembre 2020.

Ils sollicitent aussi la condamnation des acquéreurs de ce bien à leur verser une indemnité de procédure.

Au soutien de leur demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, ils font valoir qu’ils justifieraient de moyens sérieux de réformation caractérisés par l’erreur de droit commise par le premier juge lequel les auraient qualifiés, à tort, de «vendeur réputé constructeur» d’un mur acquis puis cédé le même jour sans que ne soit de surcroît établie une quelconque participation de leur part dans l’édification de cet ouvrage. Ils déplorent, par ailleurs, que la juridiction ait modifié l’objet du litige en statuant sur la réception judiciaire de ce mur et soutiennent que la mise à exécution de cette décision serait susceptible, de par son montant total supérieur à 53 000 euros, de générer des conséquences manifestement excessives en considération de leur situation de ressources, le montant des sommes dues étant égal au double des revenus annuels de leur foyer.

M.[O] [G] et Mme [M] [W] se sont opposés à la demande adverse et ont reconventionnellement formé une demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Ils font valoir que la juridiction saisie aurait fait une juste appréciation, tant en fait qu’en droit, de la situation dont elle avait à connaître au regard, notamment, du rôle actif des vendeurs lors de l’édification du mur de soutènement en cause ; ils contestent, par ailleurs, l’affirmation selon laquelle la juridiction aurait prononcé une réception judiciaire, celle-ci n’ayant fait que retenir la date d’achèvement de l’ouvrage conformément aux règles jurisprudentielles.

S’agissant des conséquences manifestement excessives alléguées, ils rétorquent que les vendeurs ne justifieraient pas, au vu des pièces produites, d’une atteinte irréversible à leur équilibre financier.

Les demandeurs ont maintenu, dans leurs conclusions en réponse, l’ensemble de leurs prétentions en indiquant qu’il ne saurait appartenir à la juridiction de céans de se prononcer sur le bien fondé de l’appel, les moyens par eux développés dans leurs écritures portant sur les conditions même d’application de la responsabilité décennale retenue en première instance.

Ils ont aussi ajouté qu’ils justifieraient des revenus de l’ensemble du foyer, précisé que l’activité de gérant de société de M. [L] serait particulièrement récente et évoqué la naissance prochaine d’un 3ème enfant.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

En application des dispositions générales de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné s’il existe un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision de première instance et s’il est établi que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il s’agit là de conditions cumulatives.

En l’espèce, il sera relevé que le premier juge a procédé à une réelle analyse de l’ensemble des pièces produites de part et d’autre et a statué après avoir répondu aux moyens soulevés par les parties et en motivant juridiquement sa décision. S’il reviendra à la seule Cour d’appel de statuer au fond sur les mérites de la décision

rendue, force est de constater que dans le cadre de la présente instance, les demandeurs ne justifient pas, avec l’intensité requise, de l’existence de moyens sérieux de réformation.

M.[Z] [L] et Mme [D] [X] seront donc déboutés de leur demande de mainlevée sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur l’éventuelle existence de conséquences manifestement excessives.

L’équité commande d’allouer aux défendeurs la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront enfin laissés à la charge de M. [Z] [L] et de Mme [D] [X].

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,

Déboutons Monsieur [Z] [L] et Madame [D] [X] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon,

Les condamnons à devoir verser à Monsieur [O] [G] et à Madame [M] [W] la somme totale de 1 000 euros en paiement de frais irrépétibles,

Laissons à leur charge les dépens de la procédure de référé.

Le Greffier Le Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF