Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 22/05735

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Successions

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Recel successoral

Textes cités

Article 778 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1993 du code civil, Article 847 du code civil, Article 852 du code civil, Article 778 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une succession a été ouverte après le décès d’une personne laissant trois enfants. L’un des héritiers a assigné les deux autres pour l’ouverture des opérations de liquidation et partage. Le tribunal a ordonné ces opérations, désigné un notaire pour les conduire, et a constaté que l’appelante avait commis un recel successoral sur une somme d’argent, la privant de ses droits sur cette somme et la condamnant à verser une indemnité aux autres héritiers. L’appelante a fait appel, contestant le recel et la somme à rapporter, arguant que les sommes reçues correspondaient à des remboursements ou présents d’usage. Les autres héritiers ont demandé la confirmation du jugement avec un montant actualisé. La cour a confirmé le jugement en partie, réduisant la somme à rapporter et maintenant la condamnation pour recel successoral, tout en rejetant les demandes accessoires des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recel successoral : risques et conséquences pour l’héritier dissimulant des biens de la succession

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
22/05735

Citation exacte complète :
Recel successoral : risques et conséquences pour l’héritier dissimulant des biens de la succession – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05735.

Variantes exactes de recherche :
Recel successoral : risques et conséquences pour l’héritier dissimulant des biens de la succession – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05735.
CA Douai 7 mai 2026 RG 22/05735
RG 22/05735
N° RG 22/05735
N° de RG 22/05735
22/05735 Recel successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05735 relative au recel successoral : la dissimulation volontaire d’actifs avec intention frauduleuse est sanctionnée par la perte des droits sur les biens recelés. La preuve du recel est établie par l’absence de justificatifs et l’intention de rompre l’égalité du partage. La cour confirme la condamnation pour recel avec réformation du montant à rapporter.

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