Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 24/01036

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Droit de voisinage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Environnement / Déchets

Sous-catégorie

Droit de voisinage

Textes cités

Article 954 du code procédure civile, Article 673 du code civil, Article 671 du code civil, Article 672 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires d’un terrain ont saisi la justice pour obtenir l’élagage et l’abattage d’arbres et arbustes situés sur le terrain voisin, estimant que ces végétaux dépassaient sur leur propriété et causaient des désagréments, notamment un dégât des eaux. Le tribunal a rejeté leurs demandes, constatant que les distances légales n’étaient pas établies avec précision et que les preuves de surplomb n’étaient pas suffisantes. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant notamment une expertise judiciaire et des condamnations assorties d’astreintes. Le voisin a contesté ces demandes et formulé des demandes reconventionnelles. La cour a confirmé le jugement, estimant que les preuves ne démontraient pas un non-respect des distances légales ni un trouble anormal de voisinage. Elle a rejeté la demande d’expertise faute de moyens développés et a débouté les parties de leurs demandes accessoires. Les dépens et frais irrépétibles ont été attribués au voisin.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de voisinage et élagage des arbres : respecter les distances légales pour éviter astreintes et dommages-intérêts

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/01036

Citation exacte complète :
Droit de voisinage et élagage des arbres : respecter les distances légales pour éviter astreintes et dommages-intérêts – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036.

Variantes exactes de recherche :
Droit de voisinage et élagage des arbres : respecter les distances légales pour éviter astreintes et dommages-intérêts – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036.
Cour d’appel Douai 21 mai 2026 RG 24/01036
RG 24/01036
N° RG 24/01036
N° de RG 24/01036
24/01036 Droit de voisinage et élagage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036 relative au droit de voisinage et à l’élagage des arbres. Les articles 671 à 673 du code civil fixent les distances légales pour les plantations en limite de propriété. Les plantations dépassant deux mètres doivent être à au moins deux mètres de la ligne séparative sauf exceptions. Le voisin peut contraindre à couper branches ou racines avancées sur son terrain, droit imprescriptible. La preuve du surplomb ou non-respect des distances incombe au demandeur. En l’espèce, les constats d’huissier ne permettent pas de déterminer précisément la distance ni de démontrer un surplomb. Le trouble anormal de voisinage n’est pas établi malgré la présence de feuilles mortes. Les demandes d’abattage, d’élagage et de dommages-intérêts sont rejetées. La demande d’expertise judiciaire doit être motivée pour être recevable, ce qui n’est pas le cas.

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