Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, 25/00333
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Article 913-3 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Résumé
Un couple propriétaire a mis à disposition une maison à usage d’habitation à une société. Un incendie a partiellement détruit l’immeuble. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société locataire pour les dommages causés par l’incendie et a condamné cette société ainsi que son assureur à indemniser le couple et leur assureur. La société assurant l’incendie a fait appel de ce jugement. Le couple et leur assureur ont demandé la radiation de l’appel incident formé par la société locataire pour défaut d’exécution du jugement, ce que cette dernière conteste en invoquant sa situation financière et l’indissociabilité des appels. Le juge a ordonné la disjonction de l’appel incident et prononcé la radiation de cet appel pour inexécution, condamnant la société locataire aux dépens et à verser une somme au couple et à leur assureur au titre des frais de procédure.
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