Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 24/02336
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Textes cités
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1721 du code civil, Décret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une locataire a conclu un bail avec un office public pour un local d’habitation. Elle a assigné l’office pour obtenir des travaux, le remboursement de sommes engagées, et des dommages et intérêts. Le juge a ordonné une expertise et a rendu un jugement déboutant la locataire de ses demandes, la condamnant à payer certains frais et aux dépens. La locataire a interjeté appel, demandant la réforme de la décision. L’office public a demandé la confirmation du jugement. La cour a relevé que les parties ont échangé leurs pièces. Elle a examiné les demandes de la locataire relatives aux travaux, aux remboursements, et aux dommages et intérêts, et a confirmé le jugement sur la plupart des points, notamment que les travaux sur les canalisations d’évacuation des eaux usées incombent au locataire en raison d’interventions non conformes. La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par l’office public. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel, et les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées.
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