Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA01347, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
titre exécutoire
Textes cités
Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative
Résumé
Une commune a confié à une société de construction un marché public de travaux portant sur la mise en accessibilité de sa mairie. Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 20 juillet 2021.
La commune a ensuite émis un titre exécutoire de 15 000 euros correspondant à des pénalités de retard. Le titulaire du marché en a demandé l’annulation devant le tribunal administratif, qui a accueilli sa demande.
La commune a fait appel, en soutenant que le recours était irrecevable faute de mémoire en réclamation et qu’elle n’avait pas renoncé aux pénalités. La cour a rejeté l’appel. Elle a retenu que le recours contre le titre n’était pas soumis à la procédure du CCAG et qu’un accord intervenu entre les parties prévoyait l’achèvement des travaux sans pénalités, en contrepartie de travaux supplémentaires.
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