République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 17/09/2026

****

Minute Électronique

N° RG 25/02348 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF3W

Jugement (N° 21/01330) rendu le 04 Mars 2025par le Tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉE

Sa Acm Iard, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 06 mai 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 02 juillet 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLOTURE : 30 mars 2026

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EXPOSE DU LITIGE :

1. Les faits et la procédure antérieure :

Dans la nuit du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018, M. [S] [O], assuré auprès de la SA ACM IARD au titre d’un contrat d’assurance habitation à effet au 2 mai 2018, a été victime d’un vol avec effraction au sein de son domicile.

Le 2 novembre 2018, il a déposé plainte auprès des services de police, et a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, auquel il a ensuite adressé un état des pertes subies le 15 novembre, et un état complémentaire le 16 novembre 2018.

Le 15 mars 2019, la société ACM IARD a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 21 132, 90 euros. Par courriers des 19 et 23 mars 2019, M. [O] a contesté cette offre.

Par courrier du 3 avril 2019, la société ACM IARD a indiqué à M. [O] qu’il avait été indemnisé en fonction des éléments fournis et que la preuve de l’importance de son préjudice lui incombait.

Le 5 avril 2019, elle lui a adressé un règlement de 565 euros au titre du complément relatif à la vétusté pour une chaîne et pour une montre.

Le 15 avril 2019, M. [O] a effectué une déclaration complémentaire au titre des pertes subies.

Par courrier du 13 mai 2019, la société ACM IARD a refusé la prise en charge des biens visés dans cette déclaration complémentaire, précisant que cette réclamation tardive pourrait s’interpréter comme une exagération du préjudice.

Après plusieurs échanges de courriers, la société ACM IARD a notifié à M. [O] par courrier du 15 octobre 2019, la déchéance de garantie en raison d’inexactitudes dans les pièces justificatives transmises.

Par acte du 20 juillet 2021, M. [O] a fait assigner la société ACM TARD devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de la voir condamner à prendre en charge le sinistre.

2. La décision dont appel :

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

– débouté M. [O] de ses demandes ;

– dit que M. [O] est déchu du bénéfice de la garantie pour les conséquences du vol réalisé dans la nuit du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018 ;

– condamné M. [O] à payer à la SA ACM IARD la somme de 21 132,90 euros au titre de la restitution de l’indemnisation perçue ;

– dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement ;

– condamné M. [O] à payer à la SA ACM IARD la somme de 494,76 euros au titre des cotisations impayées du contrat automobile AA 402449262 pour la période comprise entre le 22 mai 2020 et le 9 septembre 2020 ;

– condamné M. [O] à payer à la SA ACM IARD la somme de 210,84 euros au titre des cotisations impayées du contrat automobile AA 40468191 pour la période comprise entre le 22 mai et le 9 septembre 2020 ;

– condamné M. [O] aux entiers dépens ;

– condamné M. [O] à payer à la SA ACM IARD la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que le jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

3. La déclaration d’appel :

Par déclaration au greffe du 2 mai 2025, M. [O] a formé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées, en toutes ces dispositions, exceptée celle relative à l’exécution provisoire.

4. Les prétentions et moyens des parties :

4. 1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 janvier 2026, M. [O], appelant, demande à la cour, au visa de l’article L113-2 du code des assurances, de :

– infirmer le jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu’il :

* l’a débouté de ses demandes ;

* a dit qu’il est déchu du bénéfice de la garantie pour les conséquences du vol réalisé dans la nuit du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018 ;

* l’a condamné à payer à la SA ACM IARD la somme de 21 132,90 euros au titre de la restitution de l’indemnisation perçue ;

* a dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement ;

* l’a condamné à payer à la SA ACM IARD la somme de 210,84 euros au titre des cotisations impayées du contrat automobile AA 40468191 pour la période comprise entre le 22 mai et le 9 septembre 2020 ;

* l’a condamné aux entiers dépens ;

* l’a condamné à payer à la SA ACM IARD la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* a rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

Et statuant de nouveau de ces chefs,

– dire et juger que les ACM IARD sont tenues de garantir le sinistre en cause ;

– condamner les ACM IARD à lui restituer la somme de 21 132,90 euros correspondant à l’indemnisation mobilière et immobilière qu’il avait perçue et qu’il a été condamné à rembourser ;

– condamner les ACM IARD à lui verser la somme de 5 003,70 euros au titre d’indemnisation complémentaire pour le vol de bijoux ;

– condamner les ACM IARD à lui verser la somme supplémentaire de 16 579,26 euros correspondant à la valeur des biens déclarés dans sa déclaration complémentaire ;

– condamner les ACM IARD à lui verser la somme supplémentaire de 3 945,80 euros au titre de l’indemnisation valeur à neuf ;

– condamner les ACM IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

– débouter les ACM IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– condamner les ACM IARD à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles auxquels il a été exposé en première instance et en appel ;

– condamner les ACM IARD aux entiers dépens de première instance et en appel.

Au soutien de ses prétentions, M. [O] fait valoir que :

– il collectionne les vêtements et chaussures de marque, coffret de parfums, montres de luxe, bijoux et lunettes de soleil ;

– il n’existe aucune incohérence dans ses déclarations relatives à la date et aux conditions du sinistre. L’immeuble dans lequel s’est déroulé le vol est un bien dont il a hérité, en cours de division en plusieurs logements lors du sinistre, et il s’était installé dans le premier appartement aménagé au dernier étage tandis que ses biens étaient stockés dans une pièce du rez-de-chaussée en attendant la fin des travaux. La disposition des lieux a permis que le cambriolage se déroule sans qu’il n’en soit alerté, alors qu’après être rentré dans son appartement le soir du 31 octobre, il avait coupé l’interphone puisqu’il s’agissait de la nuit d’Halloween et qu’il ne souhaitait pas être dérangé par la sonnette d’entrée actionnée par les enfants, et étant resté chez lui la journée du 1er novembre, c’est uniquement lorsqu’il est sorti le 2 novembre qu’il a constaté que la porte d’entrée principale de l’immeuble avait été fracturée et que la pièce du rez-de-chaussée où il stockait ses affaires avait été cambriolée ;

– il a dressé un premier inventaire des biens volés « au visuel, » sans ranger la pièce cambriolée, en notant uniquement ce qui lui paraissait avoir disparu. Il a indiqué lors de son dépôt de plainte initial du 2 novembre 2018 qu’il n’était pas en mesure de communiquer immédiatement un inventaire complet des objets dérobés, et il est retourné le 16 novembre 2018 au commissariat afin de rectifier à la baisse des erreurs de rédaction de l’inventaire dressé la veille, la valeur de certains biens ayant été notée en euros par l’officier de police alors qu’il s’agissait de dirhams ou de roupies, ce qui témoigne de sa bonne foi. Il lui était impossible de réaliser un inventaire exhaustif en raison du fait que la pièce cambriolée servait de stockage pour des affaires provenant d’un garde-meuble où elles avaient été entreposées pendant trois années jusqu’en 2017 et qu’à la suite au cambriolage, il y a régné un désordre conséquent jusqu’à la visite de l’expert mandaté par les ACM IARD, qui lui avaient demandé de ne pas toucher aux lieux dans l’attente de ce passage. Ce n’est qu’après cette visite qu’il a commencé à ranger la pièce et s’est aperçu de la disparition d’autres objets, notamment en vérifiant ses factures dans ses cartons de documents administratifs, et a achevé l’état de ses pertes après réception des derniers duplicatas de factures par les magasins ;

– la notice remise par les ACM IARD prévoit la possibilité d’une déclaration complémentaire sans la subordonner à l’émission expresse de réserve lors de la déclaration initiale ;

– il est donc fondé à obtenir la restitution de la somme de la somme 21 132,90 euros, outre la somme de 5 003,70 euros au titre de l’indemnisation du vol des bijoux acquis à l’étranger, la somme de 16 579,26 euros correspondant à la valeur des biens déclarés dans sa déclaration complémentaire et la somme de 3 945,80 euros au titre de l’indemnisation valeur à neuf. Le comportement de son assureur lui a également causé un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer par l’allocation d’une indemnité de 3 000 euros.

4.2. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2026, la société ACM IARD, intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 4 mars 2025 en toutes ces dispositions et en ce qu’il a :

* dit qu’elle était recevable et bien fondée à opposer à M. [O] une déchéance de garantie en application des conditions générales pour tentative de majoration des dommages ;

* dit que M. [O] était mal fondé à obtenir quelque indemnisation que ce soit au titre du sinistre déclaré le 2 novembre 2018 ;

* condamné M. [O] à lui rembourser la somme de 21 132,90 euros outre les intérêts légaux sur cette somme ;

* condamné M. [O] au paiement de la somme de 494,76 euros au titre des cotisations impayées pour le contrat automobile AA 402449262 pour la période comprise entre le 22 mai 2020 et le 9 septembre 2020 d’une part et la somme de 210,84 euros au titre des cotisations impayées du contrat automobile AA 40468191 sur la période comprise entre le 22 mai et le 9 septembre 2020 d’autre part ;

* condamné M. [O] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Et en tout état de cause,

– débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel à incident et dire en conséquence que :

* elle était recevable et bien fondée à opposer à M. [O] une déchéance de garantie en application des conditions générales pour fausse déclaration ;

* la condamnation au paiement de la somme de 21 132,90 euros au titre de la restitution de l’indemnisation perçue portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 novembre 2019 ;

A titre subsidiaire ;

Si par impossible, la cour réformait le jugement entrepris, rejetait la demande de déchéance de garantie et considérait que M. [O] justifie remplir les conditions contractuelles pour obtenir le paiement du complément d’indemnités :

– dire, conformément aux conditions contractuelles, que l’indemnisation maximale de l’ensemble du préjudice matériel au titre du mobilier ne peut excéder la somme de 38 000 euros ;

– débouter M. [O] de sa demande au titre des bijoux achetés à l’étranger, au titre du remboursement de la vétusté déduite, faute de communication de factures dans les deux ans suivant le sinistre et au titre de la réclamation complémentaire ;

– dire en conséquence que l’indemnisation ne pourrait excéder la somme de 9 589,06 euros eu égard au plafond contractuel ;

– débouter M. [O] de ses demandes au titre des détériorations immobilières ;

– dire en tout état de cause que l’indemnisation au titre des dégradations immobilières ne pourrait excéder la somme de 3 157,12 euros.

– dire en conséquence que le remboursement des sommes versées en vertu du jugement du tribunal judicaire de Dunkerque serait limité à la somme de 20 701,67 euros

– débouter M. [O] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, la société ACM IARD indique que :

– les différentes déclarations de M. [O], quant à la date et aux conditions du sinistre, sont incohérentes et s’apparentent à une fausse déclaration : alors qu’il prétend avoir été présent à son domicile au moment du cambriolage, il se serait écoulé plus de 24 heures entre la date du cambriolage, telle qu’il l’a déclarée (dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre) et sa date de découverte, le 2 novembre. Les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’au moment des faits le dernier étage de l’immeuble était aménagé et que M. [O] y logeait. En outre, les photographies des lieux montrent un véritable capharnaüm de sorte qu’il était impossible pour M. [O], s’il était effectivement présent dans les locaux, de ne pas être réveillé par l’action des cambrioleurs, qui sont nécessairement restés sur les lieux pendant un certain temps compte tenu du nombre d’objets déclarés volés. Il apparaît beaucoup plus probable que M. [O] n’ait pas été présent, n’ait pas branché le système d’alarme et qu’il ait constaté l’effraction de la porte que lorsqu’il est venu le 2 novembre 2018 récupérer son courrier ;

– la réclamation complémentaire du 16 avril 2019 procède incontestablement d’une tentative d’exagération du montant des dommages, puisque ni dans ses dépôts de plaintes complémentaires, ni dans ses échanges avec son assureur, M. [O] n’a fait état du vol éventuel d’autres objets et alors qu’il avait pu avoir accès à ses cartons et procédé à des investigations ainsi qu’il ressort de son courriel du 22 février 2019. Des incohérences manifestes existent puisque dans sa déclaration initiale, il avait uniquement signalé le vol de la valise et non pas de son contenu, et il réclame ensuite dans sa déclaration complémentaire un important nombre d’objets qui se seraient trouvés dans cette valise. De même, l’absence de certains objets ne pouvait passer inaperçue. Par ailleurs, de nombreuses factures communiquées par M. [O] ne comportent aucune mention quant au nom de l’acquéreur, tandis que d’autres comportent soit la mention « Chett », soit la mention « [V] ». La déchéance de garantie est donc acquise ;

– en tout état de cause, la demande d’indemnisation relative aux bijoux achetés à l’étranger ne peut aboutir à défaut de justificatifs suffisants. La demande au titre de la vétusté doit être rejetée et subsidiairement limitée à la somme de 1 363,70 euros. La réclamation du mois d’avril 2019 ne peut pas être retenue et devrait en tout état de cause se voir appliquer les coefficients de vétusté prévus au contrat. Le montant maximal de l’indemnité relative aux détériorations immobilières qui serait susceptible d’être versée devrait être fixé à la somme de 3 157,12 euros puisque le montant des travaux de remise en état s’élève non pas à la somme de 5 980,58 euros comme indiqué au devis, mais à la somme de 4 209,50 euros selon la facture produite, sur laquelle il convient de procéder à un abattement de 25 % pour cause de vétusté, soit un solde de 3 157,12 euros. Enfin, le préjudice moral n’est pas établi.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la déchéance du droit à indemnisation :

L’article 1353, alinéa 1, du code civil, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. De plus, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

Il appartient par conséquent à l’assuré d’établir l’existence du sinistre, objet du contrat, et donc de prouver que les circonstances et les conséquences entrent dans le champ de la garantie et, le cas échéant, que la ou les conditions de cette garantie sont réunies. L’assureur, qui entend ensuite s’exonérer de son obligation de garantie, doit rapporter la preuve de ce que le sinistre tombe sous le coup d’une clause d’exclusion de risque ou d’une clause de déchéance du droit à indemnisation.

En l’espèce, la société ACM IARD entend voir appliquer la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration au titre des circonstances du sinistre, et au titre du montant des dommages.

La déchéance de garantie est une sanction contractuellement prévue privant totalement ou partiellement l’assuré du droit à la prestation d’assurance pour le sinistre considéré, en raison de sa méconnaissance d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont l’inexécution est postérieure au sinistre. Dès lors qu’elle ne repose pas sur le retard de l’assuré à procéder à la déclaration de sinistre, la déchéance ne requiert pas que les fausses déclarations aient causé un préjudice à l’assureur, alors qu’elle constitue une sanction de la violation par l’assuré de son obligation de bonne foi et de loyauté dans la relation contractuelle.

La bonne foi de l’assurée étant présumée, il appartient par conséquent à l’assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie d’apporter la preuve de l’inexactitude de la déclaration litigieuse et de l’intention de tromper.

La déchéance de garantie est encourue même si la fausse déclaration ne porte que sur une partie de la déclaration. L’importance de l’exagération des dommages est indifférente, il suffit qu’elle soit établie et faite en connaissance de cause.

Les conditions générales dont l’opposabilité à l’assuré n’est pas contestée contient au paragraphe intitulé « comment déclarer le sinistre » la clause suivante : «  si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat. »

Il n’est pas contesté que cette clause est claire et mentionnée en caractères très apparents, et qu’elle présente un caractère formel et limité.

– sur les déclarations au titre des circonstances du sinistre

Dans sa plainte auprès des services de police du 2 novembre 2018, M. [O] indique qu’il a été victime d’un vol par effraction à son domicile entre le 31 octobre et le 1er novembre 2018, qu’il a constaté le 2 novembre 2018 vers 11 heures que la porte d’entrée de son domicile avait été forcée et que les auteurs avaient principalement fouillé le salon/salle à manger en précisant que cette pièce faisait office de garde-meuble et que l’immeuble était en travaux.

Dans le questionnaire adressé à son assureur et daté du 7 novembre 2018, M. [O] précise que le sinistre a eu lieu dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2018 alors qu’il était présent à son domicile, et qu’il a constaté l’effraction le 2 novembre 2018 vers 10h45 – 11 heures en allant récupérer son courrier.

La société ACM IARD met en doute la parole de son assuré quant à sa présence dans les lieux le jour du sinistre.

Les deux photographies versées aux débats et le procès-verbal dressé le 9 septembre 2022 par un commissaire de justice qui relève la présence d’un palier doté d’un escalier desservant les deux étages de l’habitation confirment la configuration des lieux.

Il ne peut être déduit des photographies prises par M. [O] après le cambriolage, révélant le désordre régnant dans la pièce cambriolée située au rez-de-chaussée, que la présence des cambrioleurs aurait nécessairement due être détectée par M. [O] qui déclare qu’il se trouvait au deuxième étage de l’immeuble.

La société ACM IARD procède par voie d’affirmations sans fournir aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des circonstances du sinistre établies par les déclarations concordantes et réitérées de l’assuré et les pièces qu’il produit.

– sur la tentative d’exagération du montant des dommages

Il est établi par les pièces versées aux débats que la pièce cambriolée servait de stockage notamment de biens provenant d’un garde-meuble où ils avaient été entreposés pendant trois ans (courrier du 22 août 2017 et factures de la société Shugard self storage, déclarations lors du dépôt de plainte et photographies des lieux cambriolés).

S’il n’est pas contesté que l’assuré disposait de la possibilité d’effectuer une déclaration complémentaire au titre des objets volés lors d’un sinistre préalablement déclaré, et que celle-ci n’était pas subordonnée à l’émission de réserves lors de la déclaration initiale, la société ACM IARD démontre cependant que  l’affirmation de M. [O] selon laquelle il n’était pas en mesure de se rendre compte de l’existence d’autres objets volés avant le rangement de la pièce cambriolée auquel il s’est adonné après le passage de « l’expert », l’assureur lui ayant demandé de laisser les lieux en l’état jusqu’à cette visite est sérieusement contredite par :

– la circonstance que M. [O] ne produit aucun élément pour étayer son affirmation selon laquelle la société ACM IARD lui avait demandé de laisser la pièce en l’état, ce qui l’aurait empêché d’entamer le rangement de la pièce cambriolée et ne lui aurait permis que de procéder dans un premier temps à un inventaire « au visuel ». Sur ce point, la société ACM IARD produit quant à elle un courrier daté du 2 novembre 2018 adressé à son assuré dans lequel elle indique : « – en ce qui concerne les dommages d’effraction : s’il est nécessaire de sécuriser rapidement les locaux suite au sinistre, vous pouvez effectuer les premiers travaux d’urgence. Néanmoins, nous vous remercions de conserver les serrures, verrous, portes ou fenêtres qui auront fait l’objet d’un remplacement, dans l’éventualité d’une expertise et jusqu’à la clôture du dossier.

– en ce qui concerne les biens mobiliers : vous voudrez bien nous transmettre l’état des pertes Ci-joint complété et signé par vos soins et les documents justificatifs des biens dérobés », joignant une notice pour l’aider à compléter son dossier, et rappelant le montant de la franchise.

Au surplus, le contenu détaillé du premier état des pertes daté du 16 novembre 2018 dans lequel M. [O] a déclaré le vol de 14 vêtements (jeans, pulls, veste, boulons et parkas de marque), 12 paires de lunettes de soleil, une valise, 10 paires de chaussures, une ceinture, un sac, 5 bagues, 3 montres, une chaine avec pendentif, 2 TV, un lecteur DVD, 1 amplificateur, 1 lecteur multimédia, 1 appareil photo, une enceinte acoustique, 1 ordinateur portable, 1 support TV, 1 karcher, une console de jeu, 3 jeux vidéo et 7 flacons de parfum, et auquel étaient joints les procès-verbaux dressé par les services de police les 2 et 15 novembre 2018 (plainte et détail des objets volés, puis le 16 novembre 2018, dans lequel il rectifie des erreurs de valeur et complète la liste des objets avec 2 bagues) induit une visite de la pièce dépassant le simple contrôle visuel  allégué.

– l’absence de la moindre réserve émise par M. [O] : ni dans ses dépôts de plaintes complémentaires des 16 novembre 2018 et 16 avril 2019, ni lors de l’entretien avec le chargé de mission le 21 février 2019, ni dans l’attestation signée le 21 février 2019, ni dans le courriel adressé au chargé de mission le 22 février 2019, M. [O] ne mentionne la possibilité que d’autres objets aient été volés.

Le chargé de mission s’est en effet déplacé à son domicile le 22 février 2019 et une offre d’indemnisation lui a été adressée le 15 mars 2019.

Dans l’attestation remplie le 22 février 2019 en présence du chargé de mission, M. [O] émet un doute quant à la marque d’une montre mais ne formule aucune autre réserve, certifiant que « tous les éléments des objets qui m’ont été volés que je vous ai transmis justifient l’état des pertes ».

Dans ses courriers de contestation des 19 et 23 mars 2019, il se réfère à la proposition d’indemnisation « représentant  l’indemnité pour solde de tous comptes consécutive aux biens dérobés lors du sinistre » du 31 octobre 2018 et sollicite une réévaluation de cette indemnité, au motif d’une part que la vétusté était déduite alors qu’il avait souscrit une garantie valeur à neuf et une extension de garantie pour les appareils électroménagers et audiovisuels, et d’autre part, que l’indemnisation de trois bijoux était écartée alors qu’il disposait de justificatifs. Il ne formule aucune réserve quant à la liste des biens dérobés.

– le contenu de l’état de pertes adressé le 16 avril 2019 par M. [O] à son assureur : 7 flacons de parfum, 4 paires de lunettes de soleil, 1 collier en or, 3 boîtes de lunettes, 12 paires de chaussures, 46 vêtements, 1 tapis de bain, une sacoche, 3 services de couverts, 2 kits d’éclairage, une table basse en verre dans son emballage, une trame chauffante, une boîte à montre, une boîte à bijoux, 2 disques durs, un casque audio et une peau de vache : le nombre et la variété des objets déclarés exclut la possibilité que M. [O] n’ait pas remarqué leur disparition avant avril 2019.

En tout état de cause, M. [O] déclare dans l’état de pertes du 16 avril 2019 le vol d’une « trame warmup » alors qu’il ressort des photographies transmises à son assureur en décembre 2018 que le carton d’emballage vide de cette trame chauffante était bien visible – ce qu’il mentionne lui-même de manière manuscrite en marge de cette photographie. Le fait qu’il n’ait pas déclaré dès le 16 novembre 2018 le vol de son contenu, alors qu’il disposait déjà de la facture d’achat du 25 juillet 2018, indiquant lui-même dans ses écritures que ses « cartons administratifs » où sont archivées ses factures et garanties sont rangés dans son logement à l’étage auquel il a toujours eu accès, soit dès la découverte du vol, et l’absence de référence à ce carton ou de réserve relative au vol éventuel de son contenu, pourtant acquis peu de temps avant le sinistre, démontrent que la déclaration du vol de cette trame chauffante le 16 avril 2019 constitue une exagération du montant des dommages effectuée de manière consciente dans l’intention de frauder.

M. [O] ne fournit ainsi aucune explication valable sur le fait que la réclamation complémentaire portant sur 69 objets a été présentée plus de cinq mois après la survenue du sinistre, et deux mois après la visite du chargé de mission de la société ACM IARD, sans avoir évoqué au préalable l’existence d’autres objets susceptibles d’avoir été volés, et alors que l’assureur venait de lui confirmer le 3 avril 2019 le refus d’indemnisation des bijoux acquis à l’étranger et non déclarés.

L’assureur démontre ainsi que la réclamation complémentaire du 16 avril 2019 correspond à une tentative d’exagération du montant des dommages faite sciemment dans l’intention de frauder.

C’est donc à juste titre que la société ACM IARD a opposé la déchéance de garantie prévue aux conditions générales du contrat ; en conséquence, M. [O] doit être débouté de ses demandes indemnitaires formées au titre du sinistre subi.

L’assuré ayant été déchu de ses droits à être garanti des conséquences du sinistre, les sommes versées par l’assureur à l’assuré en indemnisation du sinistre sont indues et doivent être remboursées.

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu’il a condamné M. [O] à payer à la société ACM IARD la somme de 21 132,90 euros au titre de la restitution de l’indemnisation perçue.

La société ACM IARD sollicite l’infirmation du jugement s’agissant du point de départ des intérêts légaux. Elle demande que les intérêts légaux courent à compter du 25 novembre 2019, date de la mise en demeure adressée à M. [O].

M. [O] s’oppose à cette demande, au motif que la déchéance de garantie invoquée à cette date était motivée par des anomalies sur les factures transmises pour justifier de ces achats.

Pour autant, l’exagération du montant du préjudice était déjà évoquée par la société ACM IARD dans ses courriers du 13 mai 2019 et 29 mai 2019, de sorte que les intérêts doivent courir à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019. Le jugement est infirmé sur ce point.

Enfin, M. [O] sollicite dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 210,84 euros au titre des cotisations impayées du contrat automobile AA 40468191 pour la période comprise entre le 22 mai et le 9 septembre 2020, sans toutefois aborder ce point ni formuler aucune argumentation à ce titre dans la discussion. Par ailleurs, il ne conteste pas l’absence de règlement de ces cotisations, en dépit des courriers de relance des 16 et 23 septembre 2020.

Le jugement querellé est confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral

Lorsque l’assureur met en ’uvre une clause de déchéance de mauvaise foi, il engage sa responsabilité à l’égard de son assuré, dès lors qu’une telle faute a causé à ce dernier un préjudice. Plus largement, le refus abusif par l’assureur d’exécuter son obligation d’indemniser le sinistre est également de nature à engager sa responsabilité.

En l’espèce, dès lors que la déchéance de garantie a été valablement opposée par la société ACM IARD, la résistance abusive d’exécuter le contrat d’assurance n’est pas établie. Le jugement critiqué est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [O] au titre du préjudice moral qu’il prétend avoir subi à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile :

Le sens du présent arrêt conduit :

d’une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

et d’autre part, à condamner M. [O] aux entiers dépens d’appel et à payer à la société ACM IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en toutes ses dispositions soumises à la cour, exceptée celle ayant dit que la somme de 21 132,90 euros portera intérêt au taux légal à compter du jugement ;

Statuant à nouveau du chef infirmé chef, et y ajoutant,

Dit que la somme de 21 132,90 euros portera intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2019 ;

Condamne M. [S] [O] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [S] [O] à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel-IARD la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.