République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 23/05420 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VHNL

Jugement (N° 11-23-566) rendu le 20 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTS

Monsieur [D] [M]

né le 24 Juin 1993 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [L] [V]

né le 17 Octobre 1994 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Antoine Vandichel Cholet, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [Q] [P]

né le 22 Août 1971 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026

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Par acte sous seing privé du 1er septembre 2019, M. [Q] [P] a donné à bail à M. [L] [V] et M. [D] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 750 euros.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, une mise en demeure a été ordonnée à M. [P] d’exécuter les mesures suivantes dans le logement qu’il loue à M. [V] et M. [M] :

Mise en sécurité ou remplacement de l’escalier d’accès à l’étage et notamment prise de toute mesure pour garantir sa stabilité, pose / fixation correcte du garde-corps et de la main courante,

Remise en état des planchers de l’étage,

Vérification et remise en état, caché de l’insert à bois et des systèmes d’évacuation des gaz de combustion par un professionnel qualifié si maintien de l’installation de chauffage. À défaut, mise à disposition d’un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment de l’isolation,

Mise en sécurité de l’installation électrique avec fourniture d’une attestation par un professionnel qualifié de type « consuel mise en sécurité »,

Exécution de travaux complémentaires (traitement des infiltrations) indispensables à la bonne mise en ’uvre des mesures prescrites le cas échéant

Par assignation du 19 août 2022, M. [P] assigne en référé M. [V] et M. [M] arguant qu’ils ne lui permettraient pas de faire les travaux nécessaires.

M. [V] et M. [M] ont quitté le logement le 8 septembre 2022.

Par ordonnance du 9 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté l’abandon par M. [P] de sa demande visant à enjoindre les locataires de laisser l’accès au logement sous astreinte

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles

Débouté M. [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Débouté M. [V] et M. [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Des loyers étant demeurés impayés, M. [P], par acte du 21 juillet 2023, a fait assigner M. [V] et M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en vue de les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 10 018 euros représentant le montant des loyers et des charges impayés au mois d’août 2022 et de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant jugement du 20 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

Condamné M. [V] et M. [M] à payer à M. [P] la somme de 10 018 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’août 2022 ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamné M. [V] et M. [M] aux dépens ;

Condamné M. [V] et M. [M] à payer à M. [P] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire

M. [V] et M. [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 décembre 2023, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

M. [P] a constitué avocat le 29 décembre 2023.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, M. [V] et M. [M] demandent à la cour de d’infirmer la décision référentielle en ce qu’elle a :

Condamné M. [V] et M. [M] à payer à M. [P] la somme de 10 018 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’août 2022 ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamné M. [V] et M. [M] aux dépens ;

Condamné M. [V] et M. [M] à payer à M. [P] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Statuant de nouveau,

Débouter M. [P] de 1’ensemble de ses demandes ;

Condamner M. [P] au paiement de la somme de 30 800 euros à M. [V] et M. [M] au titre du préjudice de jouissance ;

A titre subsidiaire, si la juridiction devait dire les concluants tenus d’une quelconque somme à l’égard de M. [P] :

Ordonner la compensation des sommes ;

En tout état de cause :

Condamner M. [P] au paiement de la somme de 5 000 à chacun des concluants au titre de la résistance abusive ;

Condamner M. [P] au paiement de la somme de 1 800 euros à chacun des concluants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le constat d’huissier sortant du 8 septembre 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, M. [P] demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris dans l’ensemble de ses dispositions,

Juger comme prescrites les demandes reconventionnelles des locataires,

Débouter M. [V] et M. [M] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamner solidairement M. [V] et M. [M] à payer à M. [P] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais exposés devant la cour d’appel de Douai,

Condamner solidairement M. [V] et M. [M] aux entiers dépens.

M [V] et M [M] n’ont pas adressé le justificatif de règlement du timbre d’appel, en dépit de deux rappels en ce sens adressés par le greffe à leur avocat par messages électroniques

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu l’article 1635 bis P du code général des impôts,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Vu l’article 550 du code de procédure civile,

Par messages électroniques des 7 décembre 2023 et 27 mai 2026, le greffier de la cour a rappelé au conseil de M. [V] et de M. [M] leur obligation de s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis du code général des impôts.

En l’état des pièces de la procédure, il apparaît que les appelants ne se sont pas acquittés de cette obligation, de sorte que l’appel principal serait irrecevable et qu’il en serait de même, par l’effet des dispositions de l’article 555 du code de procédure civile, de l’appel incident.

Il convient de rouvrir les débats, avant-dire droit, afin que les parties puissent formuler toutes observations utiles quant au relevé d’office de l’irrecevabilité de leurs appels.

Les demandes, en ce compris les dépens, seront réservées dans l’attente.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant avant-dire droit,

Ordonne la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations, avant le 1er novembre 2026, quant au relevé d’office de l’irrecevabilité de leurs appels, en application des dispositions des articles 963, 964, puis 555 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à l’audience du 17 novembre 2026,

Réserve toutes demandes ainsi que les dépens.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.