COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d’appel

(Article 902 du CPC)

du 08 Octobre 2026

Minute électronique

N° RG 26/01982 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXJ4

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de TOURCOING, décision attaquée en date du 12 Mars 2026, enregistrée sous le n° 23/21390

Madame [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03539 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03540 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTS

Madame [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Samira Denfer, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [R] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Thomas BIGOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 22 Avril 2026 ;

Vu l’avis adressé le 2 juin 2026 à l’avocat des appelants aux fins de signification de la déclaration d’appel à l’intimé ;

Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel transmis à l’avocat des appelants le 27 août 2027 ;

Les appelants ont été invité à formuler ses observations écrites avant le 10 septembre 2026 ;

Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,

Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [R] [U].

Condamnons l’appelant aux dépens à l’égard de cet intimé.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,