République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 26/01418 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WV2E

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 26 Juin 2023

APPELANTE

SASU ECO Environnement

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Zeitoun, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

Madame [O] [T]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Maze, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat constitué

SA BNP Personal Finance

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Deffrennes, avocat au barreau de Lille avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Nelly Marbacque

DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/10/2026

– PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

           Par jugement en date du 26 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe dans le cadre d’un litige afférent à l’installation de panneaux photovoltaïques, a :

– prononcé la résolution du contrat sur la fourniture de panneaux photovoltaïques entre Mme [O] [E] épouse [T] et la SASU ECO ENVIRONNEMENT en date du 25 mars 2015,

– prononcé la résolution du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques entre Mme [O] [E] épouse [T] et la SASU ECO ENVIRONNEMENT en date du 24 avril 2015,

– prononcé la résolution du contrat de crédit affecté relatif aux panneaux photovoltaïques conclu entre Mme [O] [E] épouse [T] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 25 mars 2015,

– prononcé la résolution du contrat de crédit affecté relatif aux panneaux photovoltaïques conclu entre Mme [O] [E] épouse [T] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 24 avril 2015,

– condamné la SASU ECO ENVIRONNEMENT à payer à Mme [O] [E] épouse [T] la somme de 33.224,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 dans le cadre de la résolution du contrat de prêt du 24 avril 2015,

– condamné la SASU ECO ENVIRONNEMENT à payer à Mme [O] [E] épouse [T] la somme de 28.423,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 dans le cadre de la résolution du contrat de prêt du 25 mars 2015,

– débouté [le mot ’condamné’ du fait d’une pure erreur matérielle ayant été mentionné dans le dispositif] la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur la garantie de la SASU ECO ENVIRONNEMENT au remboursement du capital prêté,

– condamné la SASU ECO ENVIRONNEMENT à la remise en état de la toiture après reprise de ses matériaux,

– débouté Mme [O] [E] épouse [T] de sa demande d’astreinte,

– débouté Mme [O] [E] épouse [T] de sa demande d’indemnisation au titre du défaut de mise en garde à l’encontre de la SASU ECO ENVIRONNEMENT et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

– débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en paiement du capital emprunté à l’égard de Mme [O] [E] épouse [T],

– débouté la SASU ECO ENVIRONNEMENT de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive,

– condamné solidairement la SASU ECO ENVIRONNEMENT et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Mme [O] [E] épouse [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

– rejeté toute demande différente, plus ample ou contraire au présent dispositif.

           Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2023, la SASU ECO ENVIRONNEMENT a interjeté appel de cette décision.

          Par conclusions d’incident en date du 26 décembre 2023, Mme [O] [E] épouse [T], a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin de voir notamment prononcer la radiation de la procédure d’appel en question.

Par ordonnnance d’incident en date du 11 avril 2024, le magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre Section de cette cour d’appel, a :

– prononcé la radiation de la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le n°23/03286,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SASU ECO ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de l’incident.

Le magistrat de la mise en état relève au soutien de cette décision que:

’ il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que l’appelante, la SASU ECO ENVIRONNEMENT, ait acquitté les sommes mise à sa charge par à sa charge par le jugement querellé qui est assorti de l’exécution provisoire.

’ ainsi il convient de prononcer la radiation de la procédure d’appel en cause.

Saisi par des conclusions de la SASU ECO ENVIRONNEMENT en date du 19 mars 2026 tendant notamment à la réinscription au rôle de la procédure d’appel en cause, le 23 mars 2026, le magistrat de la mise en état a accepté une telle réinscription au rôle de la cour de l’affaire.

V u les conclusions d’incident de Mme [O] [T] en date du 12 août 2016, et tendant à voir:

– Déclarer irrecevables les conclusions de remise au rôle de la SASU ECO

ENVIRONNEMENT,

En conséquence,

– Prononcer la péremption de l’instance,

– Condamner la SASU ECO ENVIRONNEMENT à payer à [O] [E] épouse [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– Condamner la société ECO ENVIRONNEMENT aux dépens d’appel.

Vu les dernières conclusions sur incident de la société ECO ENVIRONNEMENT en date du 16 juin 2026, et tendant à voir :

– Déclarer la société ECO ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;

– Débouter Madame [T] de sa demande de péremption d’instance et ordonner que ladite instance enregistrée sous le numéro RG n°23/03286 se

poursuive ;

– Condamner Madame [T] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’incident et aux entiers dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions sur incident de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE en date du 15 septembre 2026, et tendant à voir :

À titre principal,

’ Débouter Madame [O] [E] épouse [T] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de remise au rôle de la SASU ECO ENVIRONNEMENT ;

’ Débouter Madame [O] [E] épouse [T] de sa demande tendant à voir constater la péremption de l’instance ;

’ Dire et juger que la péremption de l’instance n’était pas acquise à la date du 19 mars 2026 ;

’ Dire et juger en tout état de cause, que le règlement effectué par la SASU ECO ENVIRONNEMENT le 28 août 2024 constitue une diligence interruptive du délai de péremption ;

’ Dire et juger que la demande de remise au rôle est recevable;

’ Ordonner, en conséquence, la poursuite de l’instance d’appel ;

En tout état de cause,

’ Débouter Madame [O] [E] épouse [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du présent incident ;

’ Condamner Madame [O] [E] épouse [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ Condamner Madame [O] [E] épouse [T] aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

– MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

– Sur l’irrecevabilité prétendue des conclusions de remise au rôle de la SASU ECO ENVIRONNEMENT au regard de l’inexécution allégué du jugement frappé d’appel:

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.’

Par ailleurs l’article 383 du même code quant à lui dispose:

’La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.’

Dans le cas présent Mme [O] [T] fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté les termes de la décision frappée d’appel pour la première condamnation et partiellement la seconde en ce que les intérêts au taux légal du 19 décembre 2019 au 15 juillet 2024 sur la somme de 28.423,36 euros sont de 5.538,43 euros et que les paiements s’imputent en priorité sur les intérêts par application de l’article 1254 du code civil. La demanderesse à l’incident estime ainsi que l’appelante ne justifie pas de l’exécution de la décision de première instance de telle manière que sa demande de remise au rôle serait irrecevable par application des dispositions de l’article 383 du code de procédure civile.

Toutefois par un arrêt de principe en date du 11 décembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que lorsque l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne peut être autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée, laquelle peut consister en tout acte d’exécution significative de la décision frappée d’appel manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter ( Cass. Civ, 2ème 11 décembre 2025, n° pourvoi: 24-15.324 ).

Or, il est constant que par virements des 15 avril, 14 mai, 12 juin et 12 juillet 2024 d’un montant de 7.706 euros chacun, la société ECO ENVIRONNEMENT a acquitté au total la somme de 30.824 euros entre les mains de Mme [O] [T] (pièce n°1 de la société ECO ENVIRONNEMENT). L’objectivité commande de constater que la société ECO ENVIRONNEMENT a ainsi exécuté de manière significative la décision frappée d’appel.

Par suite c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la réinscription de l’affaire au rôle de la cour.

Il convient dès lors de débouter Mme [O] [T] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de remise au rôle de la SASU ECO ENVIRONNEMENT.

– Sur la demande tendant à voir constater la péremption de l’instance:

L’article 386 du code de procédure civile dispose:

’L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.’

Il convient de rappeler que le délai de péremption court à compter de la date de l’ordonnance de radiation.

Au cas particulier le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation de l’affaire le 11 avril 2024.

Or, la SASU ECO ENVIRONNEMENT a sollicité par conclusions en date du 19 mars 2026 la réinscription de l’affaire au rôle de la cour donc moins de deux ans après la radiation de l’affaire.

Force est ainsi de constater que dans le cas présent l’instance n’encourt pas la péremption.

Il convient dès lors de débouter Mme [O] [T] de sa demande tendant à voir constater la péremption de l’instance.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens de l’incident:

Une bonne justice commande de dire que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Déboutons Mme [O] [T] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de remise au rôle de la SASU ECO ENVIRONNEMENT,

– Déboutons Mme [O] [T] de sa demande tendant à voir constater la péremption de l’instance,

– Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Fixons l’affaire pour qu’elle soit jugée au fond à l’audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du mercredi 17 mars 2027 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandre, étant précisé que l’affaire sera clôturée à la date du 4 mars 2027,

– Disons que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état