République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 20/10/2026

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Minute électronique :

N° RG 25/06300 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRM7

Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 décembre 2025

APPELANT

Monsieur le procureur général

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Mme Dorothée Coudevylle, substitute générale.

INTIMÉE

Madame [B] [T] prise en qualité de représentante légale de son fils mineur, [O] [T], né le 7 décembre 2015

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sanjay Navy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Hélène Billières

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 15 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration du 23 décembre 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille a interjeté appel d’un jugement de ce tribunal du 12 décembre 2025 qui a :

constaté l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ;

dit que [O] [T], né le 7 décembre 2015 à [Localité 3] (Algérie), était français ;

ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du directeur de greffe du tribunal de proximité de Roubaix le 6 février 2023 par Mme [B] [T] au nom de l’enfant mineur [O] [T], sous le numéro DnhM 567/2022 ;

ordonné la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

condamné le Trésor public à supporter les dépens de l’instance dont distraction a été ordonnée conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

débouté Mme [B] [T] de ses demandes plus amples.

Le procureur général près la cour d’appel de ce siège a déposé ses conclusions d’appelant le 18 mars 2026.

Mme [B] [T], prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [O] [T], a de son côté constitué avocat le 1er avril 2026 et déposé ses conclusions d’intimée le 18 mai suivant.

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Suivant un avis émané du greffe le 5 mars 2026, le ministère public a été invité à adresser au conseiller de la mise en état ses observations écrites sur le moyen relevé d’office par lui de la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de signification à l’intimée de la déclaration d’appel dans le délai fixé par l’article 902 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 21 avril 2026, le procureur général près la cour d’appel de Douai, qui expose avoir saisi dès le 2 février 2026 un commissaire de justice pour procéder à la signification de sa déclaration d’appel à l’intimée sans retour de signification et avoir découvert que sa demande n’était jamais parvenue à ce mandataire en raison d’une adresse électronique erronée mentionnée sur le site même de son étude, fait valoir que la carence de cet officier ministériel dans la délivrance de la signification en question était imprévisible et ne saurait lui être imputée. Il demande, partant, au conseiller de la mise en état de « constater l’application de la force majeure » et, par suite, l’absence de caducité de la déclaration d’appel.

Dans ses écritures en réponse remises le 18 mai 2026, Mme [B] [T], agissant ès qualités, conteste toute existence d’un cas de force majeure dès lors qu’il appartenait au ministère public non seulement de s’assurer de la bonne réception de sa demande mais également de se rapprocher du commissaire de justice mandaté, à l’approche de l’expiration du délai pour signifier, pour vérifier le bon accomplissement des diligences. Elle demande en conséquence au conseiller de la mise en état, de :

prononcer la caducité de la déclaration d’appel du parquet civil ;

condamner le trésor public en tous les dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, « à moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables. »

Selon par ailleurs l’article 906-2 de ce code, dans sa rédaction également applicable au litige, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article. »

L’article 911 de ce même code prévoit enfin, dans sa rédaction applicable au litige :

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

Il ressort des pièces de procédure que le greffe a avisé, le 2 février 2026, le procureur général près la cour d’appel de Douai de l’absence de constitution d’avocat par Mme [B] [T], ès qualités, dans le délai prescrit afin qu’il procède par voie de signification de la déclaration d’appel conformément à l’article 902 précité du code de procédure civile, de sorte que le délai dont l’appelant disposait pour ce faire est venu à expiration le 3 mars 2026.

Or ce dernier n’y a procédé que par acte délivré à la personne de Mme [B] [T], ès qualités, le 12 mars 2026 alors que l’intimée n’avait pas encore constitué avocat.

La déclaration d’appel est donc caduque sans que le ministère public puisse à cet égard invoquer l’existence d’un cas de force majeure pour voir écarter l’application de cette sanction, ni l’article 906-2, ni l’article 911 précités du code de procédure civile ne visant en effet les dispositions de l’article 902 du même code, étant en tout état de cause observé que le délai légal d’un mois imposé aux termes de l’article 902, à l’appelant, pour signifier sa déclaration d’appel, était en tout état de cause un délai raisonnable au cours duquel il était en mesure de surmonter les difficultés particulières pour signifier cet acte à l’intimée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie de laisser les dépens d’appel à la charge du Trésor public et de mettre à la charge de l’Etat français une somme de 300 euros au titre des frais exposés en cause d’appel par Mme [B] [T], ès qualités, et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d’appel du 23 décembre 2025 enregistrée au greffe le 24 décembre suivant ;

Laissons les dépens d’appel à la charge du Trésor public ;

Condamnons l’Etat français à payer à Mme [B] [T], prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [O] [T], la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.