République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

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Minute électronique

N° RG 23/01212 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZSW

Jugement (N° 20/05622)

rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [A] [Z] [D]

se disant né le 2 octobre 2002 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/001877 du 10/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représenté par Me Julie Gommeaux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Douai

représenté par Mme Dorothée Coudevylle, substitute générale

DÉBATS à l’audience publique du 5 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billieres, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 2 avril 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025

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Le 25 octobre 2019, [A] [Z] [D], se disant né le 2 octobre 2002 à [Localité 1] (Algérie), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Le 12 mars 2020, le directeur des services de greffe judiciaires délégué du tribunal judiciaire de Lille a refusé d’enregistrer cette déclaration.

Par acte du 10 septembre 2020, [A] [Z] [D], représenté par son tuteur, le département du Nord, a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille afin de voir constater sa nationalité française sur le fondement du texte précité.

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

– dit que M. [D] n’était pas français ;

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

– condamné M. [D] aux dépens et rejeté sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [D] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 6 juin 2023, demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa requête en constatation de nationalité française ;

– constater sa nationalité française ;

– ordonner la transcription de l’arrêt sur les registres de l’état civil ;

– condamner l’intimé au paiement de la somme de 2 400 euros à Maître Julie Gommeaux, avocate, au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile ;

– statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses conclusions remises le 6 septembre 2023, le procureur général près la cour d’appel de Douai, demande à la cour de :

– constater que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

– confirmer le jugement déféré ;

– débouter M. [D] de sa demande d’enregistrement de la déclaration souscrite et constater

son extranéité ;

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater que les formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ont été observées, les conclusions de l’appelant ayant été reçues le 9 juin 2023 au ministère de la justice.

Sur la nationalité française

Il résulte de l’article 21-12, 1°, du code civil que l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Aux termes de l’article 30, alinéa 1er, du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf à ce qu’il soit titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Selon l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l’espèce, M. [D], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française et sur qui pèse donc la charge de la preuve, se prévaut de l’article 21-12, 1°, du code civil pour se voir reconnaître cette nationalité.

Il n’est pas discuté que l’acte de naissance qu’il verse aux débats (pièce 3 appelant) a été rédigé dans les formes usitées en Algérie.

Le ministère public conteste toutefois la force probante de cet acte, au motif qu’il a été dressé un jeudi, soit un jour en principe non travaillé en Algérie.

Contrairement à ce que soutient M. [D], il ne suffit pas que son acte de naissance ait été rédigé dans les formes usitées en Algérie pour que la charge de la preuve prévue à l’article 30 du code civil soit inversée, l’article 47 du même code disposant en effet qu’un acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même le privent de force probante.

En l’occurrence, le ministère public invoque le décret n° 97-59 du 9 mars 1997 déterminant l’aménagement et la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques en Algérie (pièce 1 intimé).

Les articles 2 à 4 de ce décret sont rédigés comme suit :

Article 2 – Dans les conditions normales de travail, les horaires de travail durant la semaine s’effectuent sous le régime de la séance continue et sont répartis sur cinq (5) jours ouvrables.

Article 3 – L’aménagement des horaires de travail est fixé du samedi au mercredi inclus, ainsi qu’il suit :

matin : de 8 heures à 12 heures

soir : de 13 heures à 16 heures 30 minutes

Il est prévu une heure de pause de 12 heures à 13 heures.

Article 4 – Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, l’aménagement et la répartition des horaires de travail applicables à certaines activités de l’administration centrale et de l’administration locale peuvent être adaptés au fonctionnement des services en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le ministère public fait valoir qu’en application des dispositions précitées, l’acte de naissance de M. [D] ne pouvait être dressé le 3 octobre 2002, dès lors qu’il s’agissait d’un jeudi, journée non travaillée dans le secteur des institutions et administrations publiques, sauf arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

M. [D] ne produit pas l’arrêté qui pouvait permettre aux services de l’état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie) de fonctionner le jeudi 3 octobre 2002 et ainsi de dresser l’acte litigieux.

Il verse en revanche aux débats une attestation administrative (pièce 12 appelant) établie le 14 juillet 2021 par le président de l’assemblée populaire et communale de la commune de [Localité 1] (Algérie). S’y trouve apposé un cachet rond de couleur rouge portant la mention ’République algérienne démocratique et populaire – [Adresse 2] – Commune de [Localité 1] – Etat civil’. Son auteur certifie que ’Monsieur [D] [A] [Z] est né le 02/10/2002 à Mohammadia et (qu’il) a été enregistré aux registres de l’état civil de Mohammadia sous le n° 1484’, avant d’ajouter que ’l’acte a été enregistré le 03/10/2002 comme cela a été consigné au registre de l’année 2002’. Il s’évince de ce document, dont l’authenticité n’est pas contestée par le ministère public, que la naissance de M. [D] a été enregistrée le jeudi 3 octobre 2002, ce dont il se déduit l’ouverture à cette date des services de l’état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie).

Ce document est conforté par une seconde attestation administrative (pièce 13 appelant) émanant également du président de l’assemblée populaire et communale de la commune de [Localité 1] (Algérie). Cette attestation n’est pas datée mais a été certifiée conforme le 26 juin 2023 par le ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire. Elle confirme à son tour l’enregistrement de la naissance de M. [D] le jeudi 3 octobre 2002 et précise qu’un tel enregistrement a été possible car ’toutes les mairies d’Algérie assurent et assument un service minimum par week-end (jeudi-vendredi) et fêtes religieuses ou fêtes nationales’.

Il résulte suffisamment des attestations administratives qui précèdent que les services de l’état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie) assuraient une permanence le jeudi 3 octobre 2002, peu important l’absence de production de l’arrêté prévu à l’article 4 du décret précité, de sorte que l’acte de naissance litigieux a pu être dressé à cette date. Un tel acte fait donc foi de l’état civil de M. [D], partant, de sa minorité au jour de la déclaration de nationalité souscrite par ses soins.

Il sera observé que la réunion des autres conditions prévues à l’article 21-12 du code civil n’est pas contestée, la cour relevant à cet égard que l’intéressé a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance suivant ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille en date du 27 septembre 2016 (pièce 4 appelant), qu’il a ensuite été confié à la direction territoriale de prévention et d’action sociale de Métropole Lille-Nord suivant décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 octobre 2016 (pièce 5 appelant), et qu’il résidait en France au jour de la souscription de la déclaration de nationalité (pièce 1 appelant).

Il y a donc lieu, par infirmation du jugement entrepris, de dire que M. [A] [Z] [D] est de nationalité française.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie d’infirmer le jugement entrepris du chef des dépens et frais irrépétibles. L’Etat sera tenu aux dépens de première instance et d’appel, outre qu’il sera condamné à payer à Maître Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille, la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M. [A] [Z] [D], né le 2 octobre 2002 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne l’Etat aux dépens de première instance et d’appel ;

Le condamne à payer à Maître Julie Gommeaux, avocate au barreau de Lille, la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.