République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 24/02078 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ4T

Jugement rendu le 28 Mars 2024 par le Tribunal de proximité de Valenciennes

[L]

SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [V] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaétan Dremière, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Océanne Auffret de Peyrelongue, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Maître [Q] [E] membre de la SELARL [Q] [E], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol, SAS radiée antérieurement immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 494 887 458

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifié le 06 juin 2024 par acte remis à personne habilitée

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le 1er octobre 2009, M. [V] [K] a conclu avec la société EVASOL un contrat de vente, et d’installation d’un kit photovoltaïque complet incluant 10 modules de 210 Wc, un onduleur, et les accessoires, moyennant la somme de 22900 euros.

Pour financer cette opération, M. [V] [K] et son épouse Mme [W] [K] selon offre préalable acceptée en date du 27 octobre 2009 se sont vus consentir par la société SOFEMO [ aux droits de laquelle vient à présent la société COFIDIS] un crédit affecté d’un montant de 22 400 euros, remboursable en180 mensualités de 252,09 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel de 4,99%.

Selon attestations signées par M. [V] [K], celui-ci a reconnu avoir reçu livraison des panneaux photovoltaïques le 10 mars 2010, et a constaté la mise en route effective de l’installation le 7 avril 2010.

La société EVASOL a été placée subséquemment en liquidation judiciaire et cette procédure a fait l’objet par la suite d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 7 septembre 2016.

Par ordonnance du 7 novembre 2022 rendue par le vice-président du tribunal de commerce de Lyon, la SELARL [Q] [E] représentée par Me [Q] [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2023, M. [V] [K] et Mme [W] [K] ont fait assigner en justice la SELARL [Q] [E], représentée par Me [Q] [E], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL, et la société COFIDIS, venant aux droits de la société SOFEMO, aux fins de voir notamment prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2024, le juge des contentieux des la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, a:

– déclaré recevable l’action engagée par M. [V] [K] et Mme [W] [K],

– déclaré irrecevables les demandes en paiement formulées à l’égard de la SELARL [Q] [E] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL,

– prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 1er octobre 2009 entre M. [V] [K] et la société EVASOL ,

– constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 27 octobre 2009 entre M. [V] [K] et Mme [W] [K] d’une part, et la société SOFEMO, aux droits de laquelle vient la société COFIDIS, d’autre part,

– dit que la restitution par les acquéreurs du matériel installé sera opérée par une mise à disposition à Maître [Q] [F], représentante de la SELARL [Q] [E] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL, et qu’à défaut de reprise, le matériel deviendra la propriété de M. [V] [K] et Mme [W] [K],

– constaté l’existence d’une faute de la société COFIDIS dans le déblocage des fonds,

– dit que la société COFIDIS sera privée de l’intégralité de sa créance de restitution des fonds prêtés à M. [V] [K] et Mme [W] [K],

– condamné, en conséquence de la nullité du contrat de prêt, la société COFIDIS à rembourser à M. [V] [K] et Mme [W] [K] l’intégralité des sommes versées par eux au titre du contrat de crédit affecté, soit 32.792,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– débouté M. [V] [K] et Mme [W] [K] de leur demande de dommages et intérêts complémentaires,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société COFIDIS à verser à M. [V] [K] et Mme [W] [K], la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de la société COFIDIS fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société COFIDIS aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2024, la société COFIDIS a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ déclaré recevable l’action engagée par M. [V] [K] et Mme [W] [K],

’ prononcé la nullité du contrat conclu le 1er octobre 2009 entre M. [V] [K] et la société EVASOL,

’ constaté la nullité de plein droit du contrat conclu le 27 octobre 2009 entre M. [V] [K] et Mme [W] [K] d’une part, et la SA COFIDIS d’autre part,

’ dit que la restitution par les acquéreurs du matériel installé sera opérée par une mise à disposition à Maître [Q] [E] représentante de la SELARL [Q] [E] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL, et qu’à défaut de reprise, le matériel deviendra la propriété de M. [V] [K] et Mme [W] [K],

’ constaté l’existence d’une faute de la SA COFIDIS dans le déblocage des fonds,

’ dit que la SA COFIDIS sera privée de l’intégralité de sa créance de restitution des fonds prêtés à M. [V] [K] et Mme [W] [K],

’ condamné la SA COFIDIS à payer à M. et Mme [K] la somme de 32.792,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

’ condamné la SA COFIDIS à verser à M. [V] [K] et Mme [W] [K] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

’ débouté la SA COFIDIS de ses demandes tendant notamment à voir déclarer M. [V] [K] et Mme [W] [K] prescrits, irrecevables, et subsidiairement mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et de les en débouter,

’ débouté la SA COFIDIS de sa demande subsidiaire tendant à la voir condamner au seul remboursement des intérêts perçus, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis en l’absence de faute et en toute hypothèse en l’absence de préjudice et de lien de causalité,

’ débouté la SA COFIDIS de sa demande de condamnation de M. et Mme [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Vu les dernières conclusions de la SA COFIDIS en date du 20 avril 2026, et tendant à voir :

A titre principal,

– Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– Déclarer Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions.

– Condamner solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] à rembourser à la SA COFIDIS l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de l’exécution provisoire.

A titre subsidiaire :

– Déclarer Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter.

– Condamner solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] à rembourser à la SA COFIDIS l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de l’exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire :

– Condamner solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] à rembourser à la SA COFIDIS l’intégralité du capital soit la somme de 22.400 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir.

– Condamner la SA COFIDIS à payer à Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] la somme de 1 euro de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur.

En tout état de cause :

– Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] de leur demande de condamnation de COFIDIS à leur payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné COFIDIS à payer à Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Condamner solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [W] [K] née [O] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de M. [V] [K] et Mme [W] [K] en date du 27 avril 2026, et tendant à voir :

’ Dire et juger la société COFIDIS recevable en son appel mais mal fondée ;

’ Confirmer le jugement du Tribunal de proximité de VALENCIENNES du 28 mars 2024 en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

Si, par extraordinaire, la Cour infirmait le jugement et rejetait la demande en nullité du contrat de vente en application des dispositions du code de la consommation,

’ Prononcer la nullité du contrat conclu entre les époux [K] et la société EVASOL sur le fondement du dol ;

En tout état de cause :

’ Déclarer Monsieur et Madame [K] recevables en leurs demandes ;

’ Débouter la société COFIDIS de toutes ses demandes fins et conclusions ;

’ Confirmer la condamnation de la société COFIDIS au paiement à Monsieur et Madame [K] de la somme de 32.792,58 euros, avec intérêts au taux légal à comté du jugement devenu définitif ;

’ Condamner SOLIDAIREMENT la SELARL [Q] [E] ’ représentée par Maître [Q] [E] ’ prise en sa qualité de mandataire « ad hoc » de la société EVASOL et la société COFIDIS à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ Condamner solidairement la SELARL [Q] [E] ’ représentée par Maître [Q] [E] ’ prise en sa qualité de mandataire « ad hoc » de la société EVASOL et la société COFIDIS aux entiers frais et dépens de la présente procédure d’appel.

Pour sa part Maître [Q] [E] membre de la SELARL [Q] [E] es qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL a été assigné devant la cour par la SA COFIDIS par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024 signifié à une personne habilitée à recevoir l’acte. Toutefois subséquemment cet intimé n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

S’agissant des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu devant la cour, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la reçevabilité de l’action:

’ Sur la prescription de l’action sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation:

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La disposition précitée a vocation à s’appliquer à l’action en nullité ou résiliation du contrat de vente et corrélativement à l’action en nullité du contrat de crédit affecté à raison des irrégularités affectant le bon de commande au regard dispositions du code de la consommation.

En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé. Il en est de même pour l’action en responsabilité dirigée contre la banque pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité du contrat.

S’agissant de l’action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en bonne logique, le jour de la signature du bon de commande soit le 1er octobre 2009. En effet l’examen même superficiel du bon de commande montre notamment que celui-ci se borne à indiquer de manière très vague et nébuleuse ’le délai de pose contractuel maximum est de 30 semaines’ (pièce n°1 de la SA COFIDIS) ; il ne mentionne pas la date exacte de livraison de l’installation et le calendrier précis des travaux et des démarches administratives telles que la date de la demande d’obtention de l’autorisation administrative devant être délivrée par la mairie ni la date précise de raccordement au réseau ERDF qui conditionne le fonctionnement effectif de l’installation. Ainsi M. [V] [K] même s’il est un consommateur profane était parfaitement à même de constater de telles irrégularités affectant le bon de commande. C’est donc à partir de la signature du bon de commande que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.

C’est à ce moment précis que M. [V] [K] était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation même s’il pouvait ne pas en appréhender toutes les conséquences juridiques.

Or, l’assignation introductive d’instance a été délivrée par acte de commissaire en date du 5 janvier 2023 soit très largement plus de cinq ans après la signature du bon de commande.

Au surplus il convient de souligner que l’argumentation des époux [K] serait de nature à générer une fort dommageable insécurité juridique bien après la conclusion du contrat ce qui mettrait à mal la nécessaire sécurité des transactions.

Par suite l’action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après sa signature.

’ Sur la prescription de l’action sur le fondement du dol:

L’article 2224 du code civil précité a également vocation à s’appliquer dans le cadre d’une action sur le fondement du dol.

En principe sur le fondement de cette disposition la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé.

En application des dispositions de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et applicable au présent litige, le point de départ de l’action en nullité pour dol est la découverte de celui-ci.

S’agissant de leur action en nullité du contrat de vente pour dol, les époux [K] font valoir qu’ils ont été intentionnellement trompés par le vendeur sur l’autofinancement de l’installation promis et à tout le moins sur une économie d’énergie.

L’action en nullité du contrat de vente se prescrit par cinq ans à compter de la découverte d’une telle tromperie.

Ainsi la découverte du dol doit être considérée comme acquise dès réception de la première facture d’achat d’énergie électrique qui permettait à l’acheteur d’apprécier la rentabilité de l’installation.

Au cas particulier il est constant ainsi qu’il résulte des attestations de livraison que le matériel a été posé, livré et mis en service le 7 avril 2010.

Il se déduit de ces éléments que la première facture de vente d’électricité a été établie au profit d’EDF un an après la signature des attestations de livraison soit le 7 avril 2011.

Donc en bonne logique c’est à partir de cette date qu’aurait été découvert le manque allégué de rentabilité de l’installation.

Or, l’action a été introduite le 5 janvier 2023 soit bien plus de cinq ans après la découverte du dol.

Il convient donc d’infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts . Il y a lieu dès lors statuant à nouveau, de déclarer les époux [K] irrecevables en leurs demandes.

– Sur la demande de restitution de sommes versées par la SA COFIDIS au titre de l’exécution provisoire:

A raison de l’irrecevabilité des demandes des époux [K], il convient de faire droit à la demande de la SA COFIDIS de condamnation solidaire des époux [K] à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de l’exécution provisoire.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] les frais irrépétibles exposés par eux tant en premier instance que devant la cour, et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la SA COFIDIS à payer à M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, et y ajoutant de condamner in solidum M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu par ailleurs de débouter les époux [K] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens:

M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] succombant, il y a lieu, après infirmation du jugement querellé en ce qu’il a condamné la SA COFIDIS aux entiers dépens de première instance et y ajoutant de condamner les époux [K] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau sur les point infirmés et y ajoutant,

– Déclare les époux [K] irrecevables en leurs demandes car encourant la prescription,

– Condamne solidairement M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] à rembourser à la SA COFIDIS l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de l’exécution provisoire,

– Condamne in solidum M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute les époux [K] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne in solidum M. [V] [K] et Mme [W] [K] épouse [O] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.