Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 octobre 2026, RG n° 24/03914

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03914 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VW6D

Jugement (N° 1223000727)

rendu le 26 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTS

Monsieur [B] [Z]

et

Madame [T] [J] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉS

Madame [F] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [L] [U]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [O] [G] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Juliette Darloy, avocat au barreau de Douai

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026

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Par jugement rendu le 26 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a :

-ordonné l’expulsion de Mme [T] [J], épouse [Z] et M. [B] [Z] de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 10], à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

-dit qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, MM. [X] [U] et [L] [U] et Mmes [F] [U], [N] [U] et [O] [G] pourront faire procéder à l’expulsion de M. et Mme [Z] et à celle de tous occupants de leur chef ;

-rejeté la demande de Mme et Mme [Z] de reconnaître l’existence d’un bail ;

-rejeté les demandes de MM. [X] [U] et [L] [U] et Mmes [F] [U], [N] [U] et [O] [G] au titre de l’indemnité d’occupation, de la remise en état des lieux et de la suppression du sursis à l’expulsion et du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

-condamné in solidum Mme et M. [Z] aux dépens ;

-condamné M. et Mme [Z] à payer à MM. [X] [U] et [L] [U] et Mmes [F] [U], [N] [U] et [O] [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 5 août 2024, M. et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, M. et Mme [M] demandent à la cour de :

-infirmer l’ensemble des chefs du jugement ;

-constater l’existence d’un bail prenant fin le 1er juin 2030 justifiant l’occupation à titre gratuit de l’immeuble ;

-débouter MM. et Mmes [U] de l’ensemble de leurs demandes ;

-les condamner solidairement à leur verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2025, Mmes [F], [N] et [O] [U] et MM. [X] et [L] [U] demandent à la cour de :

-confirmer le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens du 26 juin 2024 en ce qu’il a ordonné l’expulsion de M. et Mme [Z] de l’immeuble situé [Adresse 7] à Hénin-Beaumont.

-confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande M. et Mme [Z] de reconnaître l’existence d’un bail.

-l’infirmer sur le surplus et statuant à nouveau.

-constater que Mme [T] [Z] et M. [B] [Z] sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11].

-ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Mme [T] [Z] et de M. [B] [Z] et tous occupants de leur chef, des lieux dont il s’agit, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin.

-ordonner la suppression de tout délai visant à différer l’expulsion.

-ordonner la remise en état le cas échéant des lieux.

-condamner solidairement Mme [T] [Z] et M. [B] [Z] à payer aux consorts [U] la somme de 700 euros à titre de provision sur l’indemnité d’occupation due à compter de la sommation d’avoir à quitter les lieux du 14 octobre 2022.

-condamner dans tous les cas solidairement Mme [T] [Z] et M. [B] [Z] à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

-les condamner solidairement aux dépens.

Par message envoyé le 7 août 2024, le greffe a rappelé aux appelants qu’ils ne s’étaient pas acquittés du timbre fiscal.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l’article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l’instance d’appel avec représentation obligatoire de s’acquitter d’un droit destiné à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l’article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu’au 31 décembre 2026.

Aux termes de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte assujetti à l’acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, l’acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Par message envoyé le 7 août 2024, le greffe a rappelé aux appelants qu’ils ne s’étaient pas acquitté du timbre fiscal.

Les appelants ne justifient d’aucune demande d’aide juridictionnelle.

Dès lors, leur appel doit être déclarée irrecevable.

Subséquemment, en application des dispositions de l’article 550 du code de procédure civile qui prévoit que l’appel incident n’est pas recevable si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc, l’appel incident formulé par les intimés, dans leurs conclusions transmises le 2 janvier 2025 soit hors du délai d’appel, est aussi irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, qui ont dû constituer avocat et conclure, les frais non compris dans les dépens, qu’ils ont exposés pour leur défense.

Il leur sera donc alloué une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [Z] supporterons, en outre, les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [B] [Z] et Mme [T] [J] épouse [Z] ;

Déclare irrecevable l’appel incident formé par Mmes [F], [N] et [O] [U] et MM. [X] et [L] [U] ;

Condamne M. [B] [Z] et Mme [T] [J] épouse [Z] in solidum à payer à Mmes [F], [N] et [O] [U] et MM. [X] et [L] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] [Z] et Mme [T] [J] épouse [Z] in solidum aux dépens d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.