République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05473 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO47

Jugement (N° 25/00143) rendu le 17 Octobre 2025 par le Juge de l’exécution de Lille

APPELANT

Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 1] 1985 – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Coraline Bonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Organisme URSSAF Nord Pas de Calais représentée par sa directrice, domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-Calais (l’Urssaf) a décerné à l’encontre de M. [C] [M], une contrainte du 21 juin 2023, signifiée le 23 juin suivant, pour un montant de 90 386 euros, au titre des cotisations du 4ème trimestre 2020 et des quatre trimestres des années 2021 et 2022.

Par acte du 21 février 2025, l’Urssaf a fait pratiquer, en vertu de cette contrainte, une saisie-attribution sur les comptes de M. [M] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Hauts-de-France pour un montant de 91 312,63 euros.

Le 28 février 2025, cette saisie, fructueuse à hauteur de 42 203,62 euros, a été dénoncée à M. [M] ainsi qu’à Mme [P] [S] et à Mme [D] [M], chacune cotitulaire d’un des comptes saisis.

Par acte du 13 mars 2025, M. [M] a assigné l’Urssaf devant le tribunal judiciaire de Lille qui a transmis le dossier au juge de l’exécution de la même ville, afin de contester la saisie-attribution.

Par jugement contradictoire du 17 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré M. [M] irrecevable en ses contestations de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 ;

– débouté M. [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [M] aux dépens ;

– condamné M. [M] à payer à l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par voie électronique le 1er novembre 2025 régularisée par une seconde déclaration d’appel du 3 novembre 2025, M. [M] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 août 2026, il demande à la cour au visa des articles L. 211-1, L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1538 alinéa 3 du code civil, 700 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :

– le dire et juger recevable et fondé en ses demandes ;

– constater l’inexistence d’un titre exécutoire régulier préalable à la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 ;

– dire et juger la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 irrégulière en ce qu’elle résulte d’un titre exécutoire non régulièrement notifié ;

– constater l’insaisissabilité des sommes saisies sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX04] ainsi que sur le compte indivis n°[XXXXXXXXXX03] ;

– dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 auprès de la Caisse d’Epargne l’a été sur des sommes insaisissables ;

– constater l’irrégularité de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 auprès de la Caisse d’Epargne ;

En conséquence,

– débouter l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– prononcer l’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 auprès de la Caisse d’Epargne ;

– prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 auprès de la Caisse d’Epargne ;

A titre subsidiaire,

– prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 auprès de la Caisse d’Epargne à hauteur de la moitié des sommes saisies sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX03] ainsi que sur le compte indivis n°[XXXXXXXXXX03] ;

En tout état de cause,

– condamner l’Ursssaf Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 4 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 janvier 2026, l’Urssaf demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Subsidiairement en cas d’infirmation du jugement en ce qu’il juge l’assignation irrecevable,

– débouter M. [M] de toutes ses demandes ;

– valider en intégralité la saisie-attribution du 21 février 2025 pratiquée entre les mains de la Caisse d’épargne Hauts-de-France ;

A titre infiniment subsidiaire,

– valider la saisie portant sur le livret A n° [XXXXXXXXXX06] à hauteur de la somme de 165,78 euros ;

– valider la saisie portant sur le compte n° [XXXXXXXXXX04] à hauteur de la somme de 20 946,75 euros représentant la moitié des valeurs déposées sur ce compte ;

– valider la saisie portant sur le compte n° [XXXXXXXXXX03] à hauteur de la somme de 390,02 euros représentant la moitié des valeurs déposées sur ce compte ;

– ordonner la mainlevée de la saisie pour le surplus ;

– débouter M. [M] de ses demandes contraires ;

En tout état de cause,

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– condamner M. [M] aux dépens.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R. 211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que:

A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, M. [M] justifie en appel que l’assignation délivrée à l’Urssaf le jeudi 13 mars 2025 aux fins de contester la saisie-attribution du 21 février 2025 a été dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à cette saisie par lettre recommandée adressée le vendredi 14 mars suivant, soit dans le délai prescrit par les dispositions précitées.

Dès lors, le jugement déféré doit être infirmé et les contestations formées par M. [M] à l’encontre de la saisie-attribution du 21 février 2025 doivent être déclarées recevables.

Sur l’existence d’un titre exécutoire régulièrement signifié :

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Selon l’article L. 111-3, 6° du code des procédures civiles d’exécution, les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement constituent des titres exécutoires.

Selon l’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En application de l’article R.133-3 alinéa 1er du même code, la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’article 655 du code de procédure civile dispose que :

Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L’article 658 alinéa 1er du même code précise que, dans les cas prévus à l’article 655, le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (…). La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

Selon l’article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

S’agissant d’une nullité pour vice de forme, la nullité prévue par ce texte est soumise aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile qui indique qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et ajoute que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, le procès-verbal de signification de la contrainte est ainsi libellé :

’ Le vendredi vingt-trois juin deux mille vingt-trois

Le (la) présente SIGNIFICATION DE CONTRAINTE a été signifié(e) ce jour à :

Monsieur [M] [C] [T].

Cet acte a été remis par Maître [Z] et signé par Maître [B] [Z] dans les conditions ci-dessous et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments

suivants :

Le domicile est confirmé par la personne présente au domicile.

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons suivantes :

Le destinataire est absent.

La copie du présent acte a été remise à :

NOM : [S]

PRENOM : [P]

QUALITE : Conjointe.

Ainsi déclarée, qui accepté de recevoir la copie et, le cas échéant, a déclaré être habilité(e) à recevoir les actes d’Huissier de Justice.

La copie de cet acte a été remise sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté, le sceau de l’Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l’acte. le nom du requérant et la modalité de signification a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile reprenant les mêmes mentions que celles de l’avis de passage, accompagnée d’une copie de l’acte de signification, a été adressée le 26/06/2023.’

M. [M] fait valoir que ce procès-verbal amène à s’interroger sur la cohérence du contenu des actes, et notamment, sur la possibilité pour le commissaire de justice d’acter, le 23 juin 2023, l’envoi de la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile le 26 juin 2023, soit trois jours plus tard.

Il ajoute que dans la mesure où, le 23 juin 2023, le commissaire de justice était dans l’incapacité de constater que la lettre avait été adressée le 26 juin 2023, cette mention ne peut avoir de force probante et qu’à défaut pour l’Urssaf de démontrer que les exigences posées à l’article 658 du code de procédure civile ont été respectées, elle ne justifie pas avoir régulièrement signifié le titre exécutoire sur la base duquel la saisie-attribution du 21 février 2025 a été pratiquée.

A supposer même que la lettre simple prévue par l’article 658 du code de procédure civile n’ait pas été adressée ou tout au moins ne l’ait pas été dans le délai prévu par ce texte de sorte que la signification de la contrainte serait irrégulière, il demeure que M. [M] ne démontre ni même n’allègue aucun grief qui découlerait pour lui de cette irrégularité.

Il en résulte que la saisie-attribution du 21 février 2025 repose sur un titre exécutoire, à savoir la contrainte du 21 juin 2023 régulièrement signifiée le 23 juin 2023. La demande de M. [M] tendant à voir annuler la saisie-attribution du 21 février 2025 doit donc être rejetée.

Sur la propriété des fonds saisis :

– s’agissant du compte joint n°[XXXXXXXXXX04] :

Il sera précisé d’emblée que :

– ce compte de dépôt est un compte joint entre M. [M] et son épouse, Mme [P] [S], les époux s’étant mariés le [Date mariage 1] 2024 sous le régime de la séparation des biens ;

– la dette dont l’Urssaf poursuit le recouvrement portant sur les cotisations du 4ème trimestre 2020 et des quatre trimestres des années 2021 et 2022 est une dette personnelle de M. [M] comme étant née antérieurement au mariage de sorte que la solidarité prévue par l’article 220 du code civil est nécessairement exclue.

*

***

Selon l’article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1538 du code civil dispose en son alinéa 1er que tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien et en son alinéa 3 que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur (1re Civ., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-12.922).

Les effets de la saisie-attribution doivent être limités à la moitié indivise des valeurs déposées sur le compte joint dont la preuve qu’elles fussent la propriété exclusive du débiteur n’est pas rapportée (2e Civ., 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.837).

Ainsi en l’absence de preuve par le créancier saisissant que son débiteur est propriétaire de plus de la moitié des sommes figurant au crédit du compte, la saisie-attribution doit voir ses effets cantonnés à hauteur de la seule moitié indivise des fonds saisis.

En l’espèce, l’Urssaf n’apporte pas cette preuve, de sorte que la saisie-attribution sur le compte joint doit être cantonnée à la moitié des fonds saisis, soit la somme de 20 946,75 euros.

– s’agissant du compte indivis n° [XXXXXXXXXX03] :

Aux termes de l’article 815-17, alinéas 2 et 3, du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis mais ont, toutefois, la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

En l’espèce, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX03] étant un compte indivis entre M. [M] et Mme [D] [M] ne peut donc être saisi par l’Urssaf, créancier personnel de M. [M], qui n’a que la possibilité de provoquer le partage au nom de ce dernier.

Il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution portant sur ce compte.

Aucune contestation n’est relative au livret A de M. [M] concerné par la saisie-attribution.

Il convient donc de :

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution portant sur le compte indivis n°[XXXXXXXXXX03] ;

– cantonner la saisie-attribution portant sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX04] à la somme de 20 946,75 euros ;

– rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution de M. [M] pour le surplus.

Sur les frais du procès :

La solution donnée au litige conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante en appel sur partie de ses demandes, il convient de condamner M. [M] aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté M. [C] [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [C] [M] aux dépens ;

– condamné M. [C] [M] à payer à l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L’infirme sur le surplus ;

Statuant à nouveau,

Déclare les contestations formées par M. [C] [M] à l’encontre de la saisie-attribution du 21 février 2025 recevables ;

Déboute M. [C] [M] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution du 21 février 2025 ;

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 21 février 2025 portant sur le compte indivis n°[XXXXXXXXXX03] ;

Cantonne la saisie-attribution du 21 février 2025 portant sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX04] à la somme de 20 946,75 euros ;

Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 21 février 2025 formée par M. [M] pour le surplus ;

Y ajoutant,

Déboute l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [C] [M] aux dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.