Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 7 mai 2026, 25/01019
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⚖️ Cour d’appel de Grenoble
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2302 du code civil, article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Le Crédit Lyonnais a consenti un prêt à la société Agence Alpine Gardiennage Sécurité, cautionné solidairement par une personne physique à hauteur de 50 %. La société emprunteuse a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution de payer sa part. Le tribunal de commerce a déclaré la banque déchue de ses droits à réclamer les intérêts au cautionnaire, a constaté l’indétermination de la créance et a débouté la banque de ses demandes, la condamnant à payer une indemnité à la caution. La banque a fait appel, cédant sa créance à un fonds de titrisation qui est intervenu dans la procédure. La cour a confirmé la déchéance des intérêts, mais a infirmé le jugement sur l’indétermination de la créance, condamnant la caution à payer une somme calculée sur le capital restant dû, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
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