C1

N° RG 24/00811

N° Portalis DBVM-V-B7I-MERR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 23/00139)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE

en date du 19 janvier 2024

suivant déclaration d’appel du 19 février 2024

APPELANTE :

Madame [V] [N] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Association [1], pris en son établissement secondaire située au [Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Amaury CANTAIS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, Vice-présidente placée,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, Greffière, et en présence de M. [T] [D], Greffier stagiaire.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026,

Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour, à laquelle l’arrêt a été rendu.

Exposé du litige :

Mme [V] [N] épouse [P] (Mme [P]) a été embauchée par l’association [2], dont le siège social était situé à [Localité 3], en qualité d’aide-soignante à compter du 1er février 2015.

L’association a changé de dénomination sociale pour devenir l’association [3] Mon foyer, dont le siège social est situé à [Localité 4].

L’EHPAD [Etablissement 1] foyer, situé à [Localité 5], dans lequel la salariée travaille, est aujourd’hui un établissement secondaire de l’association [3] mon foyer.

Il relève de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux tels que définis dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Mme [P] est toujours en poste.

Elle est représentante du personnel.

Par requête du 30 décembre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Valence aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer :

Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 600 euros ;

Un rappel de prime d’ancienneté assiduité pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 : 2 962 euros ;

Autre indemnité à titre subsidiaire moral et financier : 4 200 euros ;

Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 800 euros.

La saisine de la salariée s’inscrit dans le cadre d’un conflit collectif impliquant 54 autres salariés et anciens salariés de l’EHPAD [Etablissement 1] foyer.

L’association [Adresse 4] mon foyer a sollicité du conseil de :

Déclarer irrecevable, car prescrite, les demandes de la salariée antérieures au 30 décembre 2019 ;

Débouter la salariée de l’intégralité de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts ;

Condamner la salariée à lui payer une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu en dernier ressort en date du 19 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Valence a :

Débouté Mme [V] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

Débouté l’association Maison de retraite mon foyer de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [V] [P] aux entiers dépens de l’instance.

La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception distribuée le 22 janvier 2024 à la société Association EHPAD et distribuée à Mme [P] le 23 janvier 2024.

Mme [N] épouse [P] a interjeté appel à l’encontre de l’association [3] mon foyer par déclaration transmise par conseil au greffe de la présente juridiction le 19 février 2024.

L’association [Adresse 4] mon foyer a constitué avocat.

Par message RPVA du 14 mars 2024, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de bien vouloir préciser la dénomination exacte de l’association enregistrée sous le numéro 776228678 au regard du fait que la déclaration d’appel a été enregistrée contre deux intimés ayant le même numéro et que Me [X] s’est constitué pour l’association sous la dénomination [4] mon foyer au singulier.

Par message RPVA du 9 avril 2024, Me [X] a répondu au greffe de la cour qu’il intervenait pour le compte de l’employeur de Mme [P], l’EPHAD Mon foyer, situé [Adresse 5] à [Localité 3], dont le SIRET est le [N° SIREN/SIRET 1], indiquant que cette association fait partie du groupe [3], association enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2].

Par message RPVA du 30 avril 2024, Me [X] a transmis au greffe de la cour les statuts de l’association [3] mon foyer, association enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] précisant que l’association exploite un établissement situé [Adresse 6] à [Localité 3].

Par conclusions transmises par le RPVA le 7 novembre 2024, Mme [P] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Valence ;

En conséquence, statuant à nouveau,

Ordonner, en application des articles 11, 138 et 914 du code de procédure civile, à l’association [2] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de regard, tout élément probant quant à sa renonciation formelle et documentée à l’application de la convention rénovée, incluant les procès-verbaux de réunions de l’instance représentative du personnel, les correspondances avec la FEHAP et l’URIOPSS, ainsi que les notifications internes aux salariés ;

Condamner l’association [2] à vers à Mme [P] :

5 332 euros au titre de rappel sur la prime d’ancienneté et d’assiduité et d’assiduité de 2016 à ce jour (à parfaire) avec intérêts légaux ;

533,20 euros au titre des congés payés afférents ;

6 000 euros au titre du préjudice moral et financier suite à l’exécution déloyale du contrat de travail ;

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Débouter l’association [2] de l’intégralité de ses demandes et notamment de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’association [2] aux entiers dépens des instances.

Par conclusions transmises par le RPVA le 7 août 2024, l’association [1] demande à la cour :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Valence le 19 janvier 2024 ;

Débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 28 avril 2026.

L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 8 juin 2026, a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 8 octobre 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, la clôture a été révoquée puis prononcée avant l’ouverture des débats.

Par message transmis aux parties par le RPVA le 28 septembre 2026, la cour a informé les parties qu’elle envisageait de soulever l’irrecevabilité de l’appel à raison du fait que l’ensemble des prétentions, hors demandes accessoires, ne dépassait pas le taux d’appel de 5 000 euros, relevant par ailleurs que le jugement du conseil de prud’hommes était rendu en dernier ressort, et invitant les parties à transmettre leurs observations avant le 2 octobre 2026, le délibéré étant prorogé au 8 octobre 2026.

Par message transmis par le RPVA le 1er octobre 2026, le conseil de Mme [P] a transmis l’observation suivante à la cour : « je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce que les demandes formulées en cause d’appel justifient du dépassement du taux de ressort, de sorte que ces demandes tendent à régulariser la procédure engagée lors de la déclaration d’appel ».

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

L’article R. 1462-1 du code du travail énonce que :

Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

L’article D. 1462-3 du code du travail prévoit que :

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est de 5 000 euros.

L’article 536 du code de procédure civile énonce que :

La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.

Il a été jugé que :

6. D’abord, il résulte des articles R. 1462-1, 1° et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé à 4 000 euros. (rédaction antérieure au décret n°2020-1066 du 17 août 2020 applicable au 1er septembre 2020 NDR)

7. Ensuite, selon l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

Est indéterminée par son objet la demande qui tend à l’annulation ou la revendication d’un acte d’une part, à l’exécution d’une obligation de ne pas faire ou d’une obligation de faire d’autre part.

(Soc., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.600)

En l’espèce, hors demandes d’indemnités de procédure, les seules prétentions au principal ont été formées par Mme [P] pour un montant cumulé de 3 562 euros, alors que la demande subsidiaire porte sur la somme de 4200 euros.

Et il apparaît en effet que le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de sa demande à titre subsidiaire en retenant que « la demande au titre d’une indemnité pour préjudice moral et financier à titre subsidiaire reviendrait à juger une deuxième fois les mêmes demandes que celles faites ci-dessus ».

Il s’en infère que la demande à titre subsidiaire a été formulée en tant que demande subsidiaire des deux demandes formées par la salariée à titre principal, à savoir la demande de rappel de prime d’ancienneté et la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Il s’ensuit que le total des prétentions au principal n’excède pas le taux du dernier ressort, le jugement ayant été qualifié à raison de dernier ressort.

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable Mme [P] en son appel.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas accorder d’indemnité de procédure à hauteur d’appel.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [P], partie perdante, aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE irrecevable l’appel de Mme [P] ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

CONDAMNE Mme [P] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président