C9

N° RG 23/00907

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXG2

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG F 22/00240)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence

en date du 16 février 2023

suivant déclaration d’appel du 02 mars 2023

APPELANT :

Monsieur [P] [E]

né le 06 mai 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-002174 du 13 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de Paris

PARTIES INTERVENANTES FORCÉES :

SELARL [2] représentée par [M] [Z], agissant en qualité de liquidateur de la SARL [1]

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de la Drôme

Association [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée, assignée en intervention forcée le 29 juillet 2025 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, président,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [P] [E] a été engagé le 1er octobre 2015 par un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire itinérant par la société à responsabilité limitée (SARL) [1].

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires.

Le 18 décembre 2020, le salarié a été victime d’un accident du travail et s’est trouvé en arrêt maladie pour ce motif jusqu’au 20 décembre 2021.

Lors de la visite de reprise du 1er février 2022, le médecin du travail a formulé des propositions de mesures individuelles, à savoir qu’il ne devait plus supporter le port de charges de plus de 10 kg.

Par courrier du 14 février 2022, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle à laquelle le salarié a répondu positivement par lettre du 10 mars suivant.

La rupture conventionnelle a pris effet au 28 avril 2022, le salarié ayant été placé dans l’intervalle en congés sans solde.

Par requête en date du 28 juillet 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Valence.

Il a sollicité du conseil de prud’hommes de :

– requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

indemnité salaires du 01/02/2022 au 28/04/2022 : 5 063,62 euros

indemnité de préavis : 1 689,36 euros

complément sur l’indemnité de licenciement : 2 768,29 euros

indemnité de licenciement 5 068,08 euros.

La société [1] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Par jugement en date du 16 février 2023, le conseil de prud’hommes de Valence a :

– débouté M. [E] de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [E] de ses demandes d’indemnité de préavis, de doublement de l’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1] à verser à M. [E] la somme suivante :

5063,62 euros au titre des salaires pour la période du 2 février au 28 avril 2022 ;

– condamné la société [1] aux dépens éventuels de la présente instance.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 22 février 2023 à M. [E] et le 23 février 2023 à la société [1].

Par déclaration en date du 02 mars 2023, M. [E] a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Valence a ouvert à l’égard de la société [1] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle est intervenue volontairement à l’instance.

Par acte du 29 juillet 2025 remis à une personne s’étant déclarée habilitée à recevoir l’acte, M. [E] a fait assigner en intervention forcée l’AGS [4] d'[Localité 6].

M. [E] s’en est rapporté à des conclusions transmises le 03 mars 2026 et demande à la cour de :

Infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Valence le 16 février 2023;

A titre principal

Dire et juger comme nulle car dolosive la rupture conventionnelle signée entre M. [E] et la société [1]

A titre subsidiaire

Dire et juger comme conclue en violation de règles d’ordre public la rupture conventionnelle signée entre M. [E] et la société [1]

En tout état de cause,

Dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [E] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la société [1] à payer à M. [E] :

1689,36 euros en application de l’article L 1226-14 du code du travail

2768,29 euros en application de l’article L 1226-14 du code du travail

11 825,52 euros en application de l’article L 1235-3 du code du travail

La SELARL [2] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 16 janvier 2026 et demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M. [E] des demandes suivantes :

– Débouté M. [E] de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Débouté M. [E] de ses demandes d’indemnité de préavis, de doublement de l’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

INFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la SARL [1] à verser à M. [E] la somme de 5063,62 euros au titre des salaires pour la période du 2 février au 28 avril 2022 ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNER M. [E] à rembourser à la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 5063,62 euros ;

En toute hypothèse, s’il devait être statué à nouveau sur point,

JUGER valide la rupture conventionnelle formalisée entre les parties ;

JUGER qu’aucune fraude aux dispositions d’ordre public relatives au licenciement pour inaptitude n’est établie ;

En conséquence,

DEBOUTER M. [E] de l’intégralité de ses demandes à ce titre ;

CONDAMNER M. [E] aux entiers dépens et à payer à la SELARL [2] ès qualités la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le rappel de salaire au titre du congé sans solde :

L’employeur a comme obligation essentielle de fournir le travail et de payer le salaire convenu.

Le congé sans solde n’est pas réglementé par la loi mais suppose un accord des parties.

En l’espèce, il apparait qu’à l’issue de son arrêt maladie pour accident du travail du 18 décembre 2020 au 20 décembre 2021, M. [E] a été placé en congé sans solde jusqu’au 28 avril 2022 date de fin du contrat de travail ensuite de la convention de rupture conventionnelle régularisée entre les partiels le 23 mars 2022 et ce, nonobstant la visite de reprise à la médecine du travail du 1er février 2022 aux termes de laquelle le médecin du travail a fait des propositions d’aménagements du poste.

Or, il n’est justifié par l’employeur d’aucune demande ou accord du salarié à un tel congé sans solde avec des rémunérations à 0, la seule circonstance que M. [E] n’ait pas contesté ne saurait valoir accord exprès à ce congé, entraînant suspension du contrat de travail.

Il s’ensuit que ce congé sans solde n’est pas opposable à M. [E] de sorte que le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 5063,62 euros au titre des salaires pour la période du 2 février au 28 avril 2022, sauf à préciser que ce montant s’analyse en brut.

Sur la demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle :

Une convention de rupture conventionnelle peut être annulée en cas de vice de consentement d’une des parties et notamment du dol subi par le salarié, déterminant de son consentement, à raison des man’uvres ou réticences dolosives de son employeur. (Soc., 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.549). Ladite nullité a pour effet que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, M. [E] a certes, sur sollicitation de son employeur par courrier du 10 mars 2022, accepté la mise en place d’une rupture conventionnelle en exprimant le souhait de « préparer de la meilleure façon possible mon départ et effectuer la meilleure transition jusqu’à mon départ (’) ».

L’employeur avait indiqué dans sa lettre du 14 février 2022 qu’il était dans l’incapacité de le reclasser sur une autre poste au vu de l’avis du médecin du travail, raison pour laquelle il a fait cette proposition de rupture conventionnelle en l’informant qu’au niveau des indemnités, « la somme perçue ne sera que de 50 % de celle touchée avec le licenciement sans possibilité de reclassement. » Il a mis en avant le caractère plus rapide de la procédure de rupture conventionnelle « afin de ne pas vous bloquer en l’attente d’un éventuel licenciement pour inaptitude. »

Toutefois, l’employeur a volontairement trompé le salarié sur les dispositions d’ordre public dans des conditions déterminantes de son consentement.

En effet, alors que l’arrêt de travail prolongé du salarié s’était achevé le 20 décembre 2021, la société [1] n’a organisé de visite de reprise à la médecine du travail que le 1er février 2022, soit bien au-delà du délai maximal de 8 jours prévu par l’article R 4624-31 du code du travail.

Surtout, il a cessé de lui fournir tout travail et ne l’a pas payé alors qu’il s’agit de deux obligations essentielles découlant du contrat de travail.

Il a également de manière fautive prétendu qu’il était dans l’incapacité de le reclasser sur un poste suite à l’avis du médecin du travail du 1er février 2022 alors que celui-ci n’avait nullement constaté l’inaptitude du salarié et, que cet avis, faute de recours, s’imposait aux parties, l’employeur n’ayant pas mis en ’uvre la procédure de l’article L 4624-6 du code du travail.

L’employeur n’a pas davantage repris le paiement du salaire après cet avis en présentant comme issue à la situation une alternative entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, dont il n’était absolument pas certain qu’elle serait prononcée par le médecin du travail avec de surcroît une dispense d’obligation de reclassement au bénéfice de la société [1].

Il a encore indiqué que l’indemnité correspondant à l’indemnité de rupture conventionnelle correspondrait peu ou prou à la moitié de celle qu’il percevrait en cas d’inaptitude d’origine professionnelle puisque le salarié aurait eu droit effectivement en cas de licenciement pour inaptitude à l’indemnité spéciale de licenciement de l’article L 1226-14 du code du travail équivalente au double de l’indemnité de licenciement mais la société [1] a totalement omis que M. [E] aurait également obtenu une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.

La cour observe que les man’uvres de l’employeur ressortent de la convention de rupture du contrat de travail elle-même puisqu’il est indiqué, au titre des salaires d’avril 2021 à mars 2022, le salaire du salarié comme s’il avait continué à travailler alors qu’il était en arrêt de travail pour accident du travail jusqu’au 19 décembre 2021 et qu’il n’a, ensuite, perçu aucune rémunération.

Il est particulièrement éclairant que les sommes figurant dans l’attestation Pôle emploi au titre des 12 derniers mois sont totalement différentes.

Alors que le cumul des salaires sur la convention de rupture est de 19701,04 euros brut, il n’est plus, sur l’attestation Pôle emploi, que de 3791,02 euros brut.

La Dirrecte en charge de l’homologation des ruptures conventionnelles s’est vu ainsi dissimuler à la fois l’arrêt pour accident du travail mais encore le prétendu congé sans solde ultérieur du salarié et n’a pu opérer aucun contrôle pertinent.

L’employeur a ainsi entretenu à tort le salarié dans l’idée qu’il n’était pas tenu de lui fournir du travail et de lui payer le salaire convenu à raison d’une obligation de reclassement qu’il n’était pas en mesure d’assumer compte tenu des séquelles de son accident du travail occasionnant des mesures d’adaptation préconisées par le médecin du travail alors que celle-ci ne pouvait prendre effet avant une hypothétique déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

En procédant ainsi, l’employeur a mis M. [E] dans une situation économique particulièrement délicate en le privant, pendant plusieurs mois, de tout salaire pour ensuite lui proposer une rupture conventionnelle en mettant en avant sa rapidité pour l’extraire d’une précarité économique où la société [1] l’avait elle-même placé, en se prévalant d’une prétendue obligation de reclassement impossible à remplir, dans des conditions qui n’ont pu que forcer le consentement de M. [E], qui s’est trouvé contraint d’accepter le mode de rupture proposé.

La faculté de rétractation dont disposait M. [E] n’était pas de nature à faire échec aux agissements de l’employeur dès lors que le salarié n’était pas payé sur cette période et n’était pas assisté lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle, si bien qu’il n’a ainsi pas pu être mis en mesure d’identifier la grave méconnaissance par l’employeur de ses obligations de payer le salaire convenu, de lui fournir du travail et de respecter les recommandations d’adaptation formulées par le médecin du travail.

Les man’uvres dolosives auxquelles l’employeur s’est livré ont incontestablement été déterminantes du consentement du salarié à la rupture conventionnelle de sorte que celle-ci doit être annulée et la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, par substitution des demandes de condamnations impossibles à raison de l’arrêt des poursuites contre la société employeur en liquidation judiciaire, il convient de fixer au passif de la procédure collective suivie contre la société [1] au bénéfice de M. [E] les sommes suivantes :

– 1689,36 euros net à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis

– 2768,29 euros net à titre de reliquat de l’indemnité spéciale de licenciement.

Au jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [E] avait plus de 6 ans d’ancienneté et un salaire de 1689,36 euros brut.

Il justifie uniquement s’être rapproché de Pôle emploi lors d’un rendez-vous du 24 mai 2022 mais pas particulièrement de sa situation ultérieure au regard de l’emploi.

Il convient de fixer au bénéfice de M. [E] la somme de 10137 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l’article L 1235-3 du code du travail, le surplus de la demande étant rejeté.

Sur l’intervention forcée de l’AGS :

Il convient de déclarer le présent arrêt commun et opposable à l’AGS d'[Localité 6].

Sur les demandes accessoires :

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la société [1] à verser à M. [E] la somme de 5063,62 euros brut au titre des salaires pour la période du 2 février au 28 avril 2022 ;

– condamné la société [1] aux dépens éventuels de la présente instance ;

L’ INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ANNULE la convention de rupture conventionnelle du 23 mars 2022

REQUALIFIE la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

FIXE au passif de la procédure collective suivie contre la société [1] au bénéfice de M. [E] les sommes suivantes :

– 1689,36 euros net à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis

– 2768,29 euros net à titre de reliquat de l’indemnité spéciale de licenciement.

– 10137 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

RAPPELLE que les intérêts au taux légal sur les créances salariales et assimilées courent à compter du 1er août 2022 et sont arrêtés au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective

DÉBOUTE M. [E] du surplus de ses prétentions au principal

DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à l’AGS [4] d'[Localité 6]

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président