COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile

section B

Cabinet de

M. Jean-Yves POURRET Conseiller chargé de la mise en état

N° RG 26/01928 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7SO

N° Minute :

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 25/00146) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Valence en date du 19 mai 2026 suivant déclaration d’appel du 02 Juin 2026

Vu la procédure entre :

Appelant

La société NATIVE, S.A.R.L., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de la Drôme,

Et

Intimé

M. [V] [J]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de la Drôme,

A l’audience sur incident du 22 septembre 2026, Nous, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Audrey Séhabiague, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal judiciaire de Valence a :

– Constaté la résiliation du contrat de construction de maison individuelle du 21 octobre 2022 signé entre M. [V] [J] et la société Native, du fait du manquement par celle-ci à ses obligations contractuelles ;

– Condamné M. [V] [J] à régler à la société Native la somme de

4 963,59 euros correspondant aux travaux réalisés au jour de la résiliation du contrat, dont les intérêts courront à compter du présent jugement ;

– Condamné la société Native à régler à M. [V] [J] la somme de

24 000 euros correspondant aux travaux d’adaptation des fondations par la création d’une infrastructure de transfert (terre-plein ou vide-sanitaire) ;

– Débouté les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– Condamné la société Native à verser à M. [V] [J] la somme de

2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Native de sa demande à ce titre ;

– Condamné la société Native aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

– Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Par déclaration du 2 juin 2026, la société Native a interjeté appel dudit jugement.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 11 juin 2026, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de :

Prononcer la radiation de la procédure enrôlée sous le RG 26/01928 ;

Condamner la société Native à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Native aux dépens.

Il expose que l’appelant ne justifiant pas avoir exécuté la décision signifiée qui l’a condamné avec exécution provisoire, il est fondé à sollicité la radiation de l’affaire du rôle.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 21 septembre 2026, la société Native demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter M. [J] de sa demande de radiation ;

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisser les dépens de l’incident à la charge M. [J].

Il rétorque que l’intimé est mal fondé en sa demande de radiation alors qu’il justifie du règlement de la somme de 27 609,58 euros actualisée ensuite du commandement de payer qui lui a été adressé pour un montant de

27 057,99 euros.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, il est justifié de l’entière exécution du jugement déféré par la société Native appelante laquelle produit le commandement de payer qui lui a été signifié le 7 juillet 2026 portant sur un montant de 27 057,99 euros et des justificatifs de versement des sommes de 10 000 euros le 29 juillet 2026 et de 17 609,28 euros le 14 septembre 2026.

M. [J] est par conséquent débouté de sa demande de radiation de l’affaire du rôle.

Sur les mesures accessoires

L’équité commande de débouter M. [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’incident.

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Déboutons M. [J] de sa demande de radiation de l’affaire du rôle ;

Déboutons M. [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’incident ;

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’appel au fond.

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Jean-Yves POURRET, conseiller chargé de la mise en état, et par la Greffière, Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état