N° RG 25/02618 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3X

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 24/06800)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble

en date du 19 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 17 juillet 2025

APPELANTE :

Société CIC LYONNAISE DE BANQUE au capital de 260 840 262,00 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Elsa BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ :

M. [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2014, la société Cic Lyonnaise de banque a accordé à M. [F] [D] l’ouverture d’une convention de compte courant, dite contrat personnel parcours J n° [XXXXXXXXXX01] réservée aux personnes de moins de 25 ans.

Par acte sous seing privé du 21janvier 2017, la société Lyonnaise de Banque et M. [F] [D] ont conclu un contrat Cic portant transformation du contrat conclu le 11 juillet 2014 en un contrat personnel parcours J n° [XXXXXXXXXX01].

Suivant offre du 24 janvier 2017, acceptée le 29 janvier 2017, la société Cic Lyonnaise de banque a consenti à M. [F] [D] une autorisation de découvert d’un montant maximum de 700 euros, à un taux débiteur de 10 % révisable.

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2017, la société Lyonnaise de Banque et M. [F] [D] ont procédé à une modification du contrat de compte courant.

Suivant offre du 24 octobre 2017, acceptée le même jour, la société Cic Lyonnaise de banque a consenti à M. [F] [D] une autorisation de découvert d’un montant maximum de 1.000 euros, à un taux débiteur de 10% révisable.

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2019, la société Lyonnaise de Banque et M. [F] [D] ont procédé à une modification du contrat de compte courant.

Suivant offre du 12 novembre 2019, acceptée le 13 novembre 2019, la société Cic Lyonnaise de banque a consenti à M. [F] [D] une autorisation de découvert d’un montant maximum de 800 euros, à un taux débiteur de 10% révisable.

Suivant offre du 21 août 2020, acceptée le même jour, la société Cic Lyonnaise de banque a consenti à M. [F] [D] une autorisation de découvert d’un montant maximum de 1.000 euros, à un taux débiteur de 10% révisable.

Par acte sous seing privé du 21 septembre 2020, la société Lyonnaise de Banque et M. [F] [D] ont procédé à une nouvelle modification du contrat de compte courant.

Selon offre du 9 mars 2021, acceptée le même jour, la société Cic Lyonnaise de banque a consenti à M. [F] [D] un contrat de crédit renouvelable n° 100961820700070609105, d’un montant de 20.000 euros pour une durée d’un an renouvelable.

Le 17 mars 2021, M. [F] [D] a procédé à un déblocage de 20.000 euros destiné à financer un projet personnel, remboursable en 60 mensualités de 367,39 euros au taux débiteur de 2,49 % et au taux effectif global de 2,53%.

Le 25 janvier 2022, M. [F] [D] a procédé à un déblocage de 3.000 euros destiné à financer un projet personnel, remboursable en 60 mensualités de 55,60 euros au taux débiteur de 2,85 % et au taux effectif global de 2,90%.

Le 6 octobre 2022, M. [F] [D] a bénéficié d’un déblocage de 2.000 euros destiné à financer l’achat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités de 38,06 euros au taux débiteur de 3,95 % et au taux effectif global de 4,02%.

Le 16 novembre 2022, M. [F] [D] a bénéficié d’un déblocage de 1.725,40 euros destiné à financer un projet personnel, remboursable en 60 mensualités de 33,47 euros au taux débiteur de 4,75 % et au taux effectif global de 4,85 %.

Le 15 juin 2025, M. [F] [D] a bénéficié d’un déblocage de 2.989,75 euros destiné à financer un projet personnel, remboursable en 60 mensualités de 59,27 euros au taux débiteur de 5,65 % et au taux effectif global de 5,80%.

M. [F] [D] a changé son nom de famille et porte désormais celui de [C].

Par courrier du 13 juin 2024, la société Cic Lyonnaise de Banque a résilié à compter du 17 août 2024, en raison d’irrégularités de fonctionnement, l’autorisation de découvert à hauteur de 1.000 euros sur le compte n° [XXXXXXXXXX01].

En raison de rejets de prélèvement dans le cadre de l’utilisation du crédit renouvelable, la société Cic Lyonnaise de banque a informé M. [F] [C], par lettre du 23 février 2024, de l’ouverture d’une procédure de recouvrement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 avril 2024, la société Cic Lyonnaise de banque a mis en demeure M. [F] [C] de régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et celles dues au titre des mensualités impayées dans le cadre du crédit renouvelable.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, la société Cic Lyonnaise de banque a renouvelé sa mise en demeure auprès de M. [F] [C].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2024, la société Cic Lyonnaise de Banque a prononcé la résiliation des prêts sollicités dans le cadre du contrat de crédit renouvelable et, partant, a prononcé la déchéance du terme de ceux-ci. Elle a également rappelé que le solde du compte courant restait débiteur. Elle sollicitait la somme de 19.600,94 euros.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la société Cic Lyonnaise de banque a fait assigner M. [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de :

– 970 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 9 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date avec capitalisation,

– 10.118,69 euros au titre du crédit renouvelable, utilisation n° 6, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et capitalisation,

– 2.123,73 euros, au titre du crédit renouvelable, utilisation n° 7, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et capitalisation,

– 1.789,87 euros, au titre du crédit renouvelable, utilisation n° 8, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et capitalisation,

– 1.574,16 euros, au titre du crédit renouvelable, utilisation n° 9, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et capitalisation,

– 3.107,55 euros au titre du crédit renouvelable, utilisation n° 10, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et capitalisation,

– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– condamné M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque les sommes de 970 euros outre intérêts contractuels au taux de 7,86% à compter du 25 juillet 2024 au titre du solde du compte courant,

– débouté la société Cic Lyonnaise de banque de ses demandes au titre des prêts « Réserve » ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [F] [C] aux dépens.

La société Cic Lyonnaise de Banque a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2025 en ce qu’elle a :

– débouté la société Cic Lyonnaise de banque de ses demandes au titre des prêts « Réserve » ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction de cette procédure a été clôturée le 2 juillet 2026.

Prétentions et moyens de la société Cic Lyonnaise de banque

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l’article R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1101 et 1103 du code civil, de :

– juger l’appel de la société Cic Lyonnaise de banque recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement rendu le 19 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu’il a:

– débouté la société Cic Lyonnaise de banque de ses demandes au titre des prêts « Réserve » ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– juger la société Cic Lyonnaise de banque recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

à titre principal,

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 10.118,69 euros au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX02] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts,

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 2.123,73 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX03] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 1.789,87 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX04] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 1.574,16 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX05] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 3.107,55 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX06] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

à titre subsidiaire,

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 7.513,06 euros au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX02] », assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts,

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 1.594,06 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX03] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 1.477,17 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX04] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 1.574,16 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX05] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 2.662,1 euros, au titre du crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX06] », assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation annuelle des intérêts ;

en tout état de cause,

– condamner M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner M. [F] [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur l’absence de forclusion :

– que, concernant le crédit renouvelable n°100961820700070609105 «utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX02] » débloquée le 17 mars 2021, le premier incident de paiement non régularisé est enregistré le 5 février 2024, de sorte que le prêteur peut agir en justice jusqu’au 5 février 2026 ;

– que, concernant le crédit renouvelable n°100961820700070609105 «utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX03] » débloquée le 25 janvier 2022, le premier incident de paiement non régularisé est enregistré le 5 janvier 2024, de sorte que le prêteur peut agir en justice jusqu’au 5 janvier 2026 ;

– que, concernant le crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX04] » débloquée le 6 octobre 2022, le premier incident de paiement non régularisé est enregistré le 5 janvier 2024, de sorte que le prêteur peut agir en justice jusqu’au 5 janvier 2026 ;

– que, concernant le crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX05] » débloquée le 16 novembre 2022, le premier incident de paiement non régularisé est enregistré le 5 janvier 2024, de sorte que le prêteur peut agir en justice jusqu’au 5 janvier 2026 ;

– que, concernant le crédit renouvelable n°100961820700070609105 « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX06] » débloquée le 15 juin 2023, le premier incident de paiement non régularisé est enregistré le 5 janvier 2024, de sorte que le prêteur peut agir en justice jusqu’au 5 janvier 2026 ;

– que la banque est parfaitement recevable et bien fondée à demander le paiement de sa créance ;

* Sur l’inexécution contractuelle :

– que les tableaux d’amortissement des différentes fractions du crédit réserve reprennent distinctement le capital restant dû avant échéance, le capital, les intérêts, l’assurance groupe et frais depuis le déblocage de chaque fraction ; que la banque n’a reçu aucun remboursement depuis la mise en exigibilité des différentes fractions de crédit réserve, le montant des intérêts et de l’assurance comptabilisés pour chaque utilisation est repris dans les décomptes qui sont donc actuels ;

– que la banque fourni les décomptes laissant apparaître pour chaque utilisation le montant du capital emprunté auquel a été déduit le montant total des échéances réglées ;

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX02] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 10.118,69 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX02] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 10.118,69 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX03] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 2.123,73 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX04] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 1.789,87 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX05] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 1.574,16 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que, concernant le crédit renouvelable « utilisation en sous compte n°[XXXXXXXXXX06] », M. [F] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu’il n’a pas remboursé les fonds et reste redevable de la somme de 3.107,55 euros, outre intérêts au taux d’intérêts contractuel à compter du 17 juillet 2024,

– que si la cour prononce la déchéance du droit aux intérêts, les sommes sollicitées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec déchéance du terme du 17 juillet 2024 et avec capitalisation des intérêts.

M. [F] [C] n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées le 13 novembre 2025 à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, la cour relève que les développements de la banque sur l’absence de forclusion sont inopérants dès lors que le premier juge n’a pas rejeté les demandes de la banque au motif qu’elles étaient forcloses.

L’article L. 312-57 du code de la consommation dispose que  » constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti « .

L’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de  » crédit renouvelable par fractions  » un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique. Chacun des emprunts s’analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l’acceptation d’une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation (Avis Cass. 6 avril 2018, n° 18-70.001).

L’article L. 312-19 du code de la consommation dispose que  » l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28 « .

L’article L. 312-21 du même code prévoit que  » afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit « .

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L. 341-8 du code de la consommation précise que  » lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».

En l’espèce, le premier juge a retenu que les différentes utilisations ne répondent pas à la définition du crédit renouvelable et doivent en conséquence être qualifiées de prêts personnels amortissables. La société Cic Lyonnaise de banque ne développe aucuns moyens pour venir contester la qualification retenue par le premier juge. En tout état de cause, le contrat souscrit par M. [F] [C] ne répond pas à la définition de contrat de crédit renouvelable dès lors que chaque utilisation donne lieu à un plan de remboursement indépendant et est soumis à un taux fixe qui lui est propre.

Ainsi, chacun des emprunts s’analyse en un prêt autonome ouvrant notamment droit à rétractation.

Or, la banque ne justifie pas davantage à hauteur d’appel avoir remis à l’emprunteur une offre de crédit conforme aux dispositions de l’article L. 312-18 et suivants du code de la consommation, comportant notamment un bordereau de rétractation. Elle ne développe aucun moyen tendant à écarter la déchéance des intérêts encourue.

Aussi, la banque doit être déchue de son droit aux intérêts.

La banque produit les décomptes laissant apparaître le capital restant dû après imputation de l’ensemble des sommes versées par M. [F] [C], savoir les sommes de :

– 7.513,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 6,

– 1.594,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 7,

– 1.477,17 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 8,

– 1.343,73 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 9,

– 2.662,10 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 10.

Toutefois, il apparaît au regard des récapitulatifs des événements passés, produits par la banque, que :

– au titre de l’utilisation n° 6, M. [F] [C] a réglé la somme de 12.366,35 euros, soit après imputation sur le capital emprunté, un capital restant dû de 7.633,65 euros,

– au titre de l’utilisation n° 7, M. [F] [C] a réglé la somme de 1.296.05 euros, soit après imputation sur le capital emprunté, un capital restant dû de 1.703.95 euros,

– au titre de l’utilisation n° 8, M. [F] [C] a réglé la somme de 561,62 euros, soit après imputation sur le capital emprunté, un capital restant dû de 1.438.38 euros,

– au titre de l’utilisation n° 9, M. [F] [C] a réglé la somme de 451,53 euros, soit après imputation sur le capital emprunté, un capital restant dû de 1.273,87 euros,

– au titre de l’utilisation n° 10, M. [F] [C] a réglé la somme de 367,70 euros, soit après imputation sur le capital emprunté, un capital restant dû de 2.662,05 euros.

Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre celle sollicitée par la banque aux termes de ses dernières conclusions en cas de déchéance des intérêts, sauf à statuer ultra petita, et celle effectivement due par l’emprunteur.

La banque ayant été déchue du droit aux intérêts celle-ci ne saurait obtenir que les sommes soient assorties des intérêts au taux contractuel. Il conviendra d’assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2024.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société Cic Lyonnaise de Banque de ses demandes au titre des prêts « Réserve ».

Statuant à nouveau, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts concernant les utilisations en sous-compte dès leur souscription par M. [F] [C] et de condamner ce dernier à payer à la société Cic Lyonnaise de banque les sommes de :

– 7.513,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 6, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.594,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° 7, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.438.38 euros au titre de l’utilisation n° 8, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.273,87 euros au titre de l’utilisation n° 9, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 2.662,05 euros au titre de l’utilisation n° 10, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024.

En matière de crédit à la consommation, la capitalisation des intérêts est exclue par l’article L.312-38 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur.

En conséquence, la société Cic Lyonnaise de banque doit être déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

M. [F] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer à la société Cic Lyonnaise de banque une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté la société Cic Lyonnaise de banque de ses demandes au titre des prêts « Réserve » ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Cic Lyonnaise de banque concernant les utilisations en sous-compte dès leur souscription par M. [F] [C].

Condamne M. [F] [C] à payer à la société Cic Lyonnaise de banque les sommes de :

– 7.513,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.594,06 euros au titre de l’utilisation en sous compte n° [XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.438.38 euros au titre de l’utilisation n° 8, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 1.273,87 euros au titre de l’utilisation n° 9, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024,

– 2.662,05 euros au titre de l’utilisation n° 10, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 17 juillet 2024.

Déboute la société Cic Lyonnaise de banque de sa demande de capitalisation des intérêts.

Condamne M. [F] [C] aux dépens d’appel.

Déboute la société Cic Lyonnaise de banque de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente