RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04225 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3GQ

C7

Appel d’une décision (N° RG 24/01253)

rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 14 février 2025

suivant déclarations d’appel du 15 mars 2025 (N° RG 25/01091)

Jonctions du 18 novembre 2025 avec les N° RG 25/04224 et N° RG 25/04224

Affaire radiée le 18 novembre 2025 et réinscrite le 09 décembre 2025

APPELANTS :

M. [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [H] [V] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

La MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [K] [B] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 23 août 2023, M. [W] [D] et Mme [H] [V] (les époux [D]) ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère (la MDPH), une demande de renouvellement des prestations suivantes allouées pour leur fils [M], né le 28 mai 2018 liées à sa situation de très lourd polyhandicap :

– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et son complément ;

– la prestation de compensation du handicap (PCH) volet aide humaine à hauteur de 24h/ jour, outre la majoration de 20 % ;

– la PCH volet aide technique.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a fait droit à :

– leur demande d’AEEH de base pour la période du 1er novembre 2023 au 31 mai 2038 avec reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % par décision du 19 décembre 2023,

– leur demande de PCH volet aide technique pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 par décision du 9 avril 2024,

– leur demande de PCH volet aide humaine à hauteur de 7h05/jour, sans la majoration de 20 %, par la même décision du 9 avril 2024.

Les époux [D] ont contesté la décision relative à l’attribution de la PCH volet aide humaine sollicitant que celle-ci soit portée à 24h par jour avec un déplafonnement et une majoration de 20 % notamment.

Suite au recours administratif préalable obligatoire déposé par M. et Mme [D] le 11 mai 2024,

la CDAPH a décidé, le 6 août 2024, de porter la PCH volet aide humaine à 24 heures par jour pour la période du 1er août 2023 au 1er juillet 2028.

Le 15 octobre 2024, M. et Mme [D] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre de cette décision du 6 août 2024 sollicitant :

– une PCH aide humaine déplafonnée, à compter du 23 août 2023 et sans limitation de durée, à raison du cumul aidant familial 24 heures par jour et emploi direct sur 24 heures par jour, sur la base, pour celui-ci, d’une rémunération majorée de 19,71 euros l’heure, soit un total de 48 heures par jour ;

– la majoration de 20 % pour elle, en qualité d’aidant familial n’exerçant aucune activité professionnelle, à compter du 23 août 2023 et sans limitation de durée ;

– une orientation de [M] vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;

– une condamnation de la MDPH à leur verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces réalisée par le docteur [S] qui a rendu son rapport oralement à l’audience. Il a indiqué que l’enfant [M] souffrait d’une malformation cérébrale importante décelée avant la naissance et dont les symptômes sont apparus à neuf mois, qu’il a également été mis en évidence une mutation d’un gène, qu’il n’y a pas d’espoir que les choses redeviennent normales. Il a précisé que l’épilepsie aggravait beaucoup sa prise en charge et son évolution, qu’il était très souvent hospitalisé et avait des vomissements très fréquents.

Par jugement du 14 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– accordé aux époux [D] pour leur fils [M] la PCH à raison de 24 heures quotidiennes sans limitation de durée ;

– débouté les époux [D] de leur demande de déplafonnement de la PCH au-delà des 24 heures quotidiennes ;

– alloué à Mme [D] en qualité d’aidant familial sans activité professionnelle la majoration de 20 % applicable au dédommagement mensuel maximum de l’aidant familial sans limitation de durée et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

– alloué aux époux [D] le tarif PCH majoré s’agissant de l’emploi direct, qui réalise des gestes liés à des soins ou des aspirations endotrachéales, et ce, sans limitation de durée et à compter du 1er septembre 2023 ;

– déclaré sans objet la demande d’orientation en SESSAD de [M] compte tenu de la notification de la CDAPH du 9 avril 2024 décidant d’une orientation dans deux dispositifs intégrés médico-éducatifs (DIME) lesquelles permettent une prise en charge par le [1] ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;

– débouté les époux [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a retenu que :

– en application des lois et règlements, la PCH est limitée à 24 heures quotidiennes de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande des époux [D] tendant à l’obtention du déplafonnement jusqu’à 48 heures de PCH aide humaine ;
– dans la mesure où Mme [D] ne peut exercer aucune activité professionnelle afin d’apporter son aide à son fils, le dédommagement mensuel de l’aidant familial a été majoré de 20 % ;
– le tarif PCH pour l’emploi direct a été majoré au motif que la prise en charge de l’enfant [M] nécessite bien la réalisation de gestes liés à des soins (aspiration endotrachéale notamment) ;
– la PCH attribuée à raison de 24 heures quotidiennes a été allouée sans limitation de durée compte tenu du fait que le docteur [S], médecin expert, a constaté que le handicap de [M] n’était pas susceptible d’évoluer favorablement ;
– la demande des époux [D] relative à l’orientation de l’enfant en SESSAD apparaît sans objet dès lors qu’il ressort de la notification d’orientation en institut médico-éducatif ([Etablissement 1]), faite par décision de la CDAPH du 9 avril 2024 mentionnée au verso, que [M] a été orienté vers 5 IME et 2 DIME, ce qui lui permettra, selon ses besoins et ses souhaits, de pouvoir changer de type d’accompagnement en fonction de ses évolutions.

Le 15 mars 2025, les époux [D] ont interjeté appel de cette décision.

L’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025 a fait l’objet d’une radiation en raison de l’absence des parties à l’audience.

Suite à la demande de remise au rôle formulée par les époux [D] le 9 décembre 2025 et la réinscription du 12 décembre 2025, les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les époux [D], aux termes de leurs conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 8 juin 2026 reprises et complétées à l’audience, demandent à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– déclarer recevable leur appel ;

– leur accorder le déplafonnement de la PCH- aide humaine au-delà des 24 heures quotidiennes, à raison de 48 heures quotidiennes à compter du 1er septembre 2023 sans limitation de durée ;

– accorder à Mme [D], en qualité d’aidant familial sans activité professionnelle, la majoration de 20 % applicable au dédommagement mensuel maximum de l’aidant familial sans limitation de durée et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

– accorder à M. [D] en qualité d’aidant familial sans activité professionnelle la majoration de 20 % applicable au dédommagement mensuel maximum de l’aidant familial sans limitation de durée et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

– débouter la MDPH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ;

– condamner la MDPH à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que :

– l’aide humaine au titre de la prestation de compensation doit leur être attribuée à hauteur de 48 heures puisque les circonstances exceptionnelles tirées du lourd handicap de [M] constituent un cas de déplafonnement de la PCH aide humaine décrit dans le vademecum de la prestation de compensation et le guide CNSA et est possible en application des dispositions des articles L. 245-1 et L. 245-4 et de l’annexe 2-5, section 6, du code de l’action sociale ;

– au plan de l’évaluation des besoins, il ressort des certificats médicaux produits que [M] a une situation de lourd handicap qui ne permet l’accueil dans aucun établissement médico-social ; il a besoin de deux intervenants en binôme pendant 24h, c’est à dire de 48h d’aide humaine par jour ;

– l’état de [M] a connu une dégradation liée à la majoration de la situation de handicap pour un état de mal convulsivant avec parallèlement des crises à type de blockpnée avec dénaturation pluri-quotidienne d’une durée de 2 à 3 minutes ;

– ils apportent des soins constants à leur enfant aujourd’hui âgé de 7 ans ;

– l’impressionnante prescription médicale du 12 mars 2025 atteste de la nécessité d’avoir deux intervenants 24 heures sur 24, ce qui a également été reconnu dans le cadre de l’expertise médicale avant dire droit du docteur [S].

La MDPH, par ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 23 juin 2026, demande à la cour de confirmer le jugement dans son intégralité et de :

– déclarer le recours des époux [D] non recevable ;

– les débouter de l’intégralité de leurs demandes ;

– les condamner aux entiers dépens de l’instance.

Elle rappelle que :

– il n’y a aucun doute sur la gravité du handicap de [M] dans la mesure où la PCH a été octroyée à raison de 24 heures quotidiennes, ce qui correspond au plafond maximum prévu par les textes ;

– le plan de compensation est ainsi proposé :

. aidant familial 1 (Mme [D]) : 206,12 heures par mois soit 1 451,08 euros par mois (tenant compte d’un tarif majoré de 20 % (75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux)

. aidant familial 2 (M. [D]) : 257,84 heures par mois au taux de base (50 euros du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux)

. emploi direct : 264,4 heures par jour soit 5 013 euros par mois ;

– la répartition entre aidant familial et emploi direct est au choix de la famille et peut être modifiée ;

– avant d’être en situation de handicap, [M] est d’abord un enfant de 6 ans qui a besoin de la présence, du soutien, de la surveillance et de l’aide de ses parents ;

– en matière de PCH, le temps est plafonné et si on cumule ces temps plafond, ça fait 6h05 par jour 7 jours sur 7.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1- Sur la recevabilité de l’appel

La MDPH demande à la cour de dire les époux [D] irrecevables en leur recours. Elle ne donne pas le fondement juridique de cette fin de non recevoir.

En tout état de cause, le jugement, rendu en premier ressort, du 14 février 2025 ayant été notifié aux époux [D] le 26 février suivant et ces derniers ayant relevé appel par déclaration transmise à la cour le 20 mars 2025, leur appel est recevable.

2- Sur la dévolution à la cour

Les époux [D] sollicitent notamment de la cour qu’elle :

– accorde à Mme [D], en qualité d’aidant familial sans activité professionnelle, la majoration de 20 % applicable au dédommagement mensuel maximum de l’aidant familial sans limitation de durée et ce, à compter du 1er septembre 2023 ;

– prononce l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Sur le premier point, cette demande a déjà été accueillie favorablement par le tribunal, de sorte que l’appel qui porte sur un chef non critiqué du jugement, est sans objet.

Sur le deuxième point, cette demande est également sans objet, tout arrêt prononcé par une cour d’appel étant par nature exécutoire par provision nonobstant un éventuel pourvoi en cassation.

3- Sur le déplafonnement de la PCH au-delà de 24 heures par jour

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil départemental pour compenser certaines dépenses liées au handicap.

En vertu des articles L. 245-3, 1e, L. 245-4, alinéa 1 et L. 245-12 du code de l’action social et des familles, la PCH aide humaine, dans le cas d’espèce, est accordée pour :

– la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements’) ;

– la surveillance régulière (durable et fréquente) ;

– le soutien à l’autonomie.

L’aide peut être utilisée pour rémunérer un service d’aide à domicile (emploi direct) ou pour dédommager un ou plusieurs aidants familiaux.

La PCH aide humaine est accordée quand la personne en situation de handicap rencontre soit une difficulté absolue (c’est-à-dire impossible) pour la réalisation d’une activité essentielle du quotidien, soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités essentielles du quotidien.

En vertu de l’article L. 245-6, les modalités et la durée d’attribution de cette prestation sont définies par décret. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la PCH est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne.

En l’espèce, l’ouverture des droits de PCH aide humaine aux époux [D] pour [M], en raison de son impossibilité absolue de réaliser les actes essentiels du quotidien et de son besoin de surveillance quasi permanente, n’est pas contestée par la MDPH au vu des nombreuses certificats médicaux de son dossier.

L’article D. 245-5 dispose que l’appréciation des besoin d’aides humaines, pour la fixation de la PCH se fait au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II de cette annexe 2-5 dispose que l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoin d’aide humaine pour l’entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale et quantifie le temps d’aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.

La section 2 a trait à la surveillance régulière ; il y est précisé que, dans certains cas, quand une personne nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide (notamment des soins de jour comme de nuit), alors le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24h par jour.

La section 6, paragraphe 1, dispose que, dans des situations exceptionnelles, la CDAPH, ou le président du conseil départemental, peut porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels, de la surveillance ou du soutien à l’autonomie au-delà des temps plafonds.

Dans ces situations exceptionnelles, qui concerne la nécessité de recourir à plus d’une personne, le déplafonnement peut alors dépasser les 24h/j.

Ces situations exceptionnelles sont d’ailleurs visées dans les documents diffusés par le ministère des affaires sociales (pièces 11 et 12 du dossier de les époux [D]).

C’est donc à tort que le tribunal a considéré que les temps plafonds prévus pour chaque type peuvent être déplafonnés dans la limite d’un cumul de tous les actes de 24 heures par jour.

La CDAPH a accepté un déplafonnement jusqu’à 24 heures par jour, c’est-à-dire de prendre en compte:

> soit une présence et/ou des soins en permanence par une personne, y compris la nuit, mais sans nécessité de recourir à l’aide d’une seconde personne

> soit une présence et/ou des soins durant moins de 24 heures par jour mais complétée par des heures nécessitant la présence de deux personnes, dont le cumul conduit à 24 heures par jour.

S’agissant d’une situation exceptionnelle, il appartient aux époux [D] de quantifier le temps de présence et de soins, de jour comme de nuit, et la durée des actes nécessitant la présence de deux personnes.

La cour rappelle que la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, la surveillance régulière et le soutien à l’autonomie d’un enfant de 6 ans (âge de [M] lors du dépôt de la requête) s’apprécie au regard des besoins que nécessite tout enfant de cet âge.

La cour relève que la MDPH ne verse aucun document aux débats et qu’elle ne peut donc se référer qu’à ceux versés par les époux [D].

Il ressort du courrier détaillé des époux [D] daté du 11 mai 2024 (pièce 5), confirmé en tous ses détails de la description de l’état de [M] et de leur quotidien par les compte-rendu d’hospitalisation des 31 janvier et 10 février 2025 (pièce 16), par la lettre de liaison rédigée le 14 mars 2025 par le docteur [I] du service de neurologie pédiatrique de l’hôpital de [Localité 3] (pièce 17) et par le certificat du docteur [F] [Y] (pièce 19) qui intervient régulièrement pour [M] avec son équipe [2], qu’au delà des besoins de tout enfant de 6 ans, celui-ci nécessite une surveillance particulièrement intense, de tous les instants, jour et nuit, en raison des faits suivants :

– gestes essentiels de la vie quotidienne

– protection corporelle permanent de jour (morsure, gestes désordonnés, objets mis dans la bouche, [M] se déplaçant en position assise ou en fauteuil roulant)

– surveillance visuelle permanente

– kiné respiratoire par les parents plusieurs fois par jour et nuit

– administration de l’oxygène haut débit à l’aide d’un masque au moment des crises d’épilepsie, jusqu’à 30 fois par jour voire dans son sommeil

– vomissement 3 à 6 fois par jour durant le sommeil, durant les trajets en voiture

– toilette et nettoyage des lieux de vomissement 3 à 6 fois par jour

– ajustement de l’oxygène selon saturation, remise en place des lunettes d’oxygénation

– repositionnement et couverture de l’enfant la nuit (nuits très agitées)

– prise en charge difficile des repas (fractionnés, ultra mixés, épilepsie, allergies)

– préparation et administration des médicaments (2 à 4 fois par jour, variation en fonction des crises épileptiques et des vomissements)

– apport hydrique toute la journée par sonde gastronomique

– nettoyage autour du bouton de cette sonde

– appliquer sur une grande partie du corps de la crème contre l’eczéma

– gérer les alarmes du scope (mesure de saturation et de fréquence cardiaque) plusieurs fois par nuit

– changement de protections couches (12 par jour, 3 par nuit voire plus si diarrhées).

Par ailleurs, il nécessite l’intervention de deux personnes concomitamment en raison de besoin de contention pour :

– les aspirations par voie nasale 8 à 20 fois par jour (désobstructions)

– les changements du bouton de la gastronomie et sa remise en place à chaque fois qu’il l’arrache

– le brossage des dents, 2 fois par jour

– l’administration des médicaments par aérosol au minimum 2 fois par jour

– la gestion des crises épileptiques avec injection de Valium en intra rectal en cas de crises répétées ou intenses (en moyenne 3 fois par semaine)

– au moins 2 séances par jour de dressage respiratoire par masque

– les trajets en voiture plusieurs fois par semaine pour les rendez-vous médicaux (vomissements, crises épileptiques).

La prise en charge en IME, au vu de sa situation et de l’éloignement du domicile parental, n’apparaît pas adaptée à sa situation. Mme [D], qui travaillait auparavant comme éducatrice spécialisée, se consacre entièrement à son fils et ses deux autres enfants. M. [D] est ingénieur et n’évoque pas sa situation professionnelle actuelle.

Au vu de ces éléments, la cour estime établie que la situation de [M] implique l’intervention d’une personne 24 heures sur 24 pour la surveillance active et permanente, la réalisation de tous les actes essentiels de la vie quotidienne, sans commune mesure avec les besoins d’un enfant de six ans et le soutien à l’autonomie. Elle nécessite également l’intervention d’une deuxième personne complètement active, au-delà de l’aide que requiert un enfant de six ans, pour des actes essentiels et même vitaux de son quotidien que la cour fixe à 3 heures par jour.

Le jugement sera donc partiellement infirmé sur ce point.

4- Sur la demande d’accorder à M. [D] la majoration de 20 %

Cette majoration est accordée pour les aidants familiaux qui cessent complètement ou partiellement leur travail.

M. [D] n’évoque pas sa situation professionnelle et le déplafonnement au-delà de 24 heures par jour étant limitée à 3 heures, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

5- Sur les mesures accessoires

La MDPH succombant partiellement dans l’instance d’appel, les dépens seront mis à sa charge et versera aux époux [D] la somme de 1 500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

DÉCLARE M. [W] [D] et Mme [H] [V] recevables en leur appel ;

CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 24-01253 rendu le 14 février 2025 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble sauf en ce qu’il a :

– accordé aux époux [D] la prestation de compensation du handicap à raison de 24 heures quotidiennes

– débouté les époux [D] de leur demande de déplafonnement de la prestation de compensation du handicap au-delà des 24 heures quotidiennes ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant :

FIXE la prestation de compensation du handicap de M. [W] [D] et Mme [H] [V] pour leur fils [M] à 27 heures par jour à compter du 1er septembre 2023 sans limitation de durée ;

DÉBOUTE M. [W] [D] et Mme [H] [V] de leur demande de majoration de 20 % de la prestation de compensation du handicap pour M. [W] [D] ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère à verser à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Maëlys MAXIMIN, greffier

               Le greffier                                                                                       La présidente