COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00317 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5Z

Monsieur [O] [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [N] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 29 Septembre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE ayant statué comme suit :

 » Constate l’interruption de l’instance à l’égard de la SAS La Réunion immobilier ;

Condamne M. [O] [J] [C] à verser à M. [N] [A] la somme de 27 355 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signi’cation du commandement de payer;

Condamne M. [O] [J] [C] à verser à M. [N] [A] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Déboute pour le surplus ;

Condamné M. [O] [J] [C] à verser à M. [N] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [J] [C] aux dépens  » ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 14 mars 2025 par M. [O] [C] ;

Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de M. [N] [A] du 1er juillet 2025 ;

Vu les premières conclusions de M. [C], appelant, déposées le 16 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’intimé sur incident déposées le 16 septembre 2025 par M. [A], demandant à la cour de :

 » Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00317

Condamner Monsieur [O] [J] [C] au paiement d’une indemnité de 3.500,00€ sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner Monsieur [O] [J] [C] aux entiers dépens « .

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Sur la recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 16 juin 2025.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par l’intimé le 16 septembre 2025.

La demande est par conséquent recevable.

Sur la radiation :

Le tribunal a notamment condamné M. [O] [J] [C] à verser à M. [N] [A] la somme de 27 355 euros, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le jugement entrepris est assorti expressément de l’exécution provisoire.

La décision a été signifiée par acte de commissaire de justice du 18 février 2025.

Sur ce,

L’appelant doit exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire, à peine de radiation, sauf à ce qu’il soit établi que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou justifié d’une impossibilité d’exécuter (article 524 du code de procédure civile).

M. [O] [J] [C] ne s’est acquitté d’aucune des sommes mises à sa charge, même seulement pour partie.

Il n’est en rien établi qu’il se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter des condamnations prononcées par le premier juge.

Il est manifeste dans ces conditions qu’il n’entend pas se soumettre à l’exécution provisoire auquel le jugement se trouve soumis.

La radiation est par conséquent justifiée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M. [O] [J] [C], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

M.[O] [J] [C] sera condamné à payer à M. [N] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision non susceptible de déféré, ;

DECLARONS recevable la demande de radiation ;

ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d’appel de la procédure RG-25-00317 ;

CONDAMNONS M. [O] [J] [C] à verser à M. [N] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [O] [J] [C] au paiement des entiers dépens ;

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX