COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKBI

Madame [Z] [L] ÉPOUSE [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 29 Septembre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

 » REJETTE la demande de Madame [Z] [L] de se voir déclarer propriétaire des parcelles de terrain situées [Adresse 3], cadastrées SECTION BW numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11],

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [C] [X] de se voir déclarer propriétaire des parcelles situées à [Localité 4], Réunion, [Localité 5][Adresse 4], cadastrés section BW numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 12], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], et [Cadastre 11] et de voir publier le jugement au service de la publicité foncière,

CONDAMNE Madame [Z] [L] aux dépens,

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire  » ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 11 juin 2025 par Mme [Z] [L] épouse [K] à l’encontre de ce jugement ;

Vu l’avis d’orientation en date 12 juin 2025 renvoyant la cause à la mise en état ;

Vu la constitution d’avocat dans les intérêts de Mme M. [C] [X] du 8 juillet 2025 ;

Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 11 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 11 décembre 2025, par M. [C] [X], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » PRONONCER la radiation du rôle de l’affaire pour non exécution du jugement rendu en première instance ;

CONDAMNER Madame [K] [Z] à verser à Monsieur [X] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’incident  » ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 3 avril 2026 par Mme [L] épouse [K], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » REJETER l’ensemble des moyens et prétentions de M. [X]

CONDAMNER M. [X] à verser à Mme [L] veuve [K] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens de l’instance d’incident « .

L’incident ayant été examiné à l’audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.

***

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Sur la recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 11 septembre 2025.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par l’intimé le 11 décembre 2025, soit trois mois après les conclusions d’appelant.

La demande est par conséquent recevable.

Sur la radiation :

Le tribunal a notamment condamné Madame [Z] [L] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris est assorti expressément de l’exécution provisoire.

La décision a été signifiée par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025.

Sur ce,

L’appelant doit exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire, à peine de radiation, sauf à ce qu’il soit établi que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou justifié d’une impossibilité d’exécuter (article 524 du code de procédure civile).

En l’espèce, M. [X] a sollicité l’exécution forcée de la décision par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.

Mme [Z] [L] épouse [K] verse aux débats un décompte des sommes saisies par l’Huissier de justice établissant que la somme que Mme [L] épouse [K] a été condamnée à verser a été saisie sur ses comptes bancaires.

Le jugement a donc été exécuté.

Il n’y a pas lieu par conséquent à radiation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M. [X], partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident, recouvrés dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision non susceptible de déféré,

DECLARONS recevable la demande de radiation ;

DEBOUTONS M. [X] de sa demande aux fins de radiation ;

DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident seront à la charge de M. [X] ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état qui se tiendra le11 février 2026 .

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX