Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 21/15147
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Résumé
La SASU PARERA a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2021 contre l’E.U.R.L. GEORESO et la S.A.R.L. RESO 3D.
En cours d’instance, il a été porté à la connaissance de la juridiction que l’E.U.R.L. GEORESO avait été placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de Toulon du 28 avril 2022. Un courrier transmis par RPVA et un extrait Pappers ont été produits.
La juridiction constate l’interruption de l’instance. Elle accorde aux parties trois mois pour régulariser la procédure, mettre en cause les organes de la procédure collective, produire la déclaration de créance et actualiser leurs conclusions. À défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Interruption d’instance