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Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 21/15147

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 21/15147

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Interruption d’instance

Résumé

La SASU PARERA a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2021 contre l’E.U.R.L. GEORESO et la S.A.R.L. RESO 3D.

En cours d’instance, il a été porté à la connaissance de la juridiction que l’E.U.R.L. GEORESO avait été placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de Toulon du 28 avril 2022. Un courrier transmis par RPVA et un extrait Pappers ont été produits.

La juridiction constate l’interruption de l’instance. Elle accorde aux parties trois mois pour régulariser la procédure, mettre en cause les organes de la procédure collective, produire la déclaration de créance et actualiser leurs conclusions. À défaut, l’affaire sera radiée du rôle.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Interruption d’instance

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 3-1, 8 octobre 2026, RG n° 21/15147

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 21/15147 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJNI

Ordonnance n° 2026/M184

SASU PARERA

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE –

Appelante

E.U.R.L. GEORESO

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. RESO 3D

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté par la SASU PARERA, à l’encontre du jugement en date du 30 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de MARSEILLE contre :

l’E.U.R.L. GEORESO et la S.A.R.L. RESO 3D,

Vu le courrier reçu par RPVA le 25 septembre 2026 de Me Jean-christophe STRATIGEAS, conseil de la SASU PARERA, indiquant que la société GEORESO a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 28 avril 2022 par le tribunal de commerce de TOULON, et l’extrait Pappers joint ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

– copie adressée aux avocats ce jour par courriel