Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° RG 25/01961
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Résumé
Une société appelante a saisi la cour d’appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro RG. Deux particuliers et une société sont intimés. Une autre procédure était déjà pendante devant la même cour sous un second numéro RG.
Le conseiller de la mise en état a estimé nécessaire de réunir les deux affaires. Il a ordonné leur jonction sous le numéro RG de la procédure déjà pendante.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable