COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d’appel

(Article 908 du CPC)

du 08 Octobre 2026

Minute électronique

N° RG 25/06318 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WROA

Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00251

Madame [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier Gilliard, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

APPELANT

Monsieur [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-benoît Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

Monsieur [S] [G]

A qui la déclaration d’appel a été signifiée le 26 février 2026 à personne

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 24 Décembre 2025 ;

Vu l’avis de caducité partielle transmis à l’avocat de l’appelante en date du 1er juillet 2026 ;

Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante,

Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel à monsieur [S] [G]

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [S] [G].

Condamnons l’appelante aux dépens à l’égard de cet intimé.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,