Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/06496

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation du rôle

Résumé

La société INCOMM a interjeté appel dans un litige l’opposant à une entreprise agricole et à la société LOCAM, intimées. En cours d’instance, un jugement du tribunal de commerce du 14 janvier 2026 a désigné un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour assister et représenter la société appelante dans le cadre de sa procédure collective.

Par ordonnance du 8 septembre 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et invité les parties à faire connaître leurs initiatives de reprise avant le 30 septembre 2026. Le conseil de l’appelant a ensuite indiqué par message RPVA que la société ne régulariserait pas la procédure. L’affaire a été radiée du rôle le 13 octobre 2026.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation du rôle

Textes cités

Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 763 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 13 octobre 2026, RG n° 25/06496

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

N° RG : N° RG 25/06496 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6K

Affaire :

S.A.S. INCOMM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

E.A.R.L. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES

S.C.P. CBF ET ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS sis [Adresse 5] représentée par Maitre [S] [O], es qualité d’administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. EKIP société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125.000€,

immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n°453

211 393 dont le siège social est [Adresse 7] es qualité

de mandataire Judiciaire de la société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal

de Commerce de [Localité 6] le 14 janvier 2026

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Nous, Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 08 septembre 2026 constatant l’interruption d’instance et invitant les parties à faire part de leurs initratives de reprise d’instance avant le 30 septembre 2026;

Vu le message RPVA de Me Florian DESBOS du 21 septembre 2026 indiquant que la société INCOMM ne régularisera pas la procédure,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état,

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