COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 OCTOBRE 2026

RG N° : 26/00290 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D35E

2ème Chambre

Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 27 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00551

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00290 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D35E

Défenderesse à l’incident et appelante :

S.A.S. [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Demandeur à l’incident et intimé :

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Nicolas FOUILLEUL de la SELARL NFL AVOCATS – FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)

Assisté de Me Yaëlle MOLHO de la SELARLU YM AVOCAT, avocate au barreau de PARIS (plaidant)

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté lors débats de Lilian ROBELOT, greffier,et, lors du prononcé de Yolande MODESTE, greffière,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY rendu le 27 février 2026 entre M. [E] [F], demandeur, d’une part, et, d’autre part, la S.A.S.U. [H], défenderesse, par lequel ce juge, notamment :

– a déclaré recevables les demandes de la société [H],

– s’est déclaré compétent pour trancher ce litige,

– a déclaré valide le congé livré par M. [F] à la S.A.S.U. [H] le 24 mars 2024,

– a ordonné l’expulsion de cette société et celle de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire des lieux loués sis à [Adresse 4], section cadastrale AH268, passé un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours dela force publique et d’un serrurier si nécessaire,

– a dit que le sort des meubles serait régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– a condamné la S.A.S.U. [H] à payer à M [F] une indemnité d’occupation de 10000 euros par mois à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à libération totale des lieux et remise des clés,

– a rejeté les demandes d’astreinte et indemnitaire, au titre de la consommation d’eau, de M. [F],

– a condamné la société [H] à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens,

– et a rappelé que cette décision était exécutoire de droit par provision,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 20 mars 2026 par Me Harry DURIMEL, avocat, pour le compte de la S.A.S.U. [H],

Vu l’avis d’orientation de l’affaire à la mise en état, notifié par le greffe au conseil de l’appelante, par RPVA, le 7 avril 2026,

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé non encore constitué, notifié au conseil de l’appelante, par même voie, le 9 juin 2026 et l’acte de signification de cette déclaration et de l’avis d’orientation en date du 17 juin 2026 qui y a fait suite,

Vu la constitution de Me Nicolas FOUILLEUL, avocat, remise au greffe et notifiée à l’avocat adverse par RPVA le 18 juin 2026, pour le compte de M. [E] [F],

Vu les conclusions au fond de l’appelante remises au greffe, par RPVA, le 24 mars 2026, et signifiées à l’intimé alors non encore constitué, en même temps que la déclaration d’appel et l’avis d’orientation,

Vu l’assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de ce siège qu’a fait délivrer la S.A.S. [H] à M. [F] le 25 mars 2026 aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement d’expulsion du 27 février 2026,

Vu l’ordonnance du premier président en date du 3 juin 2026 par laquelle il a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dudit jugement et condamné la société [H] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, et ce au motif qu’aucune conséquence manifestement excessive résutant de cette exécution provisoire et qui serait apparue postérieurement au jugement querellé, n’était démontrée,

Vu les conclusions d’incident de mise en état de l’intimé aux fins de radiation de l’appel pour inexécution du jugement querellé, remises au greffe et notifiée au conseil adverse, par RPVA, le 6 juillet 2026, aux termes desquelles il demande en outre la condamnation de la société [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

Vu les dernières conclusions d’incident en réplique de la société [H], remises au greffe et notifiées au conseil de l’intimé, par voie électronique, le 18 septembre 2026, aux termes desquelles il conclut aux fins de voir, au visa de l’article 524 du code de procédure civile :

– dire qu’elle justifie avoir exécuté l’intégralité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par le jugement querellé,

– dire que son maintien dans les lieux, dans le cadre de la contestation de la validité du congé de droit commun, ne caractérise pas une inexécution au sens de l’article 524 précité,

– rejeter en conséquence la demande de radiation de M. [F],

– dire que la procédure d’appel suivra son cours jusqu’à l’examen au fond de la validité dudit congé et des conséquences qui en découlent,

– condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des drais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, sous distraction,

Vu la fixation de cet incident à l’audience du 21 septembre 2026 suivant avis du greffe du 6 juillet 2026,

Vu les débats à l’audience du 21 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

I- Sur la demande de radiation

Attendu qu’aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ;

Attendu que si, au dispositif de ses conclusions, la société [H] entend expressément voir juger que ’(son) maintien dans les lieux, dans le cadre de la contestation de la validité du congé de droit commun, ne caractérise pas une inexécution au sens de l’article 524 du code de procédure civile’, les moyens qu’elle propose à ses fins dans la partie ’discussion’ de ces écritures (page 7), sont plus nuancés et conformes au texte de cet article, puisque si, dans un premier temps (page 6 in fine), elle prétend que ’la jurisprudence de plusieurs cours d’appel montre que le contrôle exercé par le conseiller de la mise en état, dans le cadre de cet article, porte principalement sur l’exécution des condamnations pécuniaires et sur la capacité de l’appelant à s’en acquitter’, elle termine son propos à cet égard en rappelant que l’appelant peut échapper à la radiation s’il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter, ce qui est l’exact sens du texte de l’article 524, lequel, en revanche, ne dit absolument pas, comme le prétend à tort la société [H], que ’le maintien dans les lieux, dans le cadre de la contestation de la validité du congé de droit commun, ne caractérise pas une inexécution’ ;

Attendu que la société [H] dit et démontre avoir exécuté les condamnations pécuniaires du jugement querellé, tout en reconnaissant n’avoir pas exécuté sa condamnation à libérer les lieux anciennement loués, affirmant même qu’elle n’en a nulle intention avant que la cour statue sur ses contestations du congé qui lui avait été délivré ;

Or, attendu que force est de constater que ladite société, qui se borne à affirmer à tort que le conseiller de la mise en état ne peut fonder la radiation de son appel sur son seul maintien dans les lieux nonobstant la décision qui lui ordonne de les libérer, à peine d’expulsion, ne fait état ni d’une impossibilité d’exécution de cet ordre, ni des conséquences manifestement excessives que la libération des lieux serait de nature à entraîner à son préjudice ;

Attendu qu’il échet en conséquence de prononcer la radiation de son appel du rôle des affaires en cours, lequel ne pourra y être rétabli que sur justification de l’entière exécution du jugement querellé, y compris en ses dispositions relatives à la libération des lieux anciennement loués ;

II- Sur les dépens et les frais irrépétibles d’incident de mise en état

Attendu que, succombant en cet incident, la société [H] en supportera tous les dépens ;

Attendu que des considérations tenant à l’équité justifient enfin de la condamner, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à indemniser M. [F] de ses frais irrépétibles d’incident à hauteur de la somme de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle des affaires en cours de la procédure d’appel engagée par la S.A.S.U. [H] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en date du 27 février 2026,

Condamnons la S.A.S.U. [H] à payer à M. [E] [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’incident, ainsi qu’aux entiers dépens de ce même incident de mise en état.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,