COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/01467 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMSZ

Monsieur [C] [A] [O] [I] artisan peintre en bâtiment exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne ’LGS PEINTURE’

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

Madame [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle ANDRÉ ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 17 novembre 2025 par M. [C] [O] [I] ;

Vu l’avis du 18 novembre 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de Mme [L] [U] du 16 décembre 2025;

Vu les conclusions d’incident déposées le 17 janvier 2026 par Mme [L] [U], demandant au conseiller de la mise en état de :

 » Déclarer irrecevable l’appel du 17.11.2025 enregistré sous le n°17/01467

CONDAMNER M [O] [I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l ’article 700 duCode de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d ’appel.

A défaut,

Renvoyer les parties au fond pour qu’il soit conclu  »

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’appel :

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt (article 546 du code de procédure civile).

Lorsque la cour d’appel se trouve régulièrement saisie par une première déclaration d’appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel est irrecevable faute d’intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties.

En l’espèce, la cour d’appel a régulièrement été saisie d’une première déclaration d’appel de M. [O] [I] enregistrée le 23 juin 2025, sous le numéro RG 25-844.

En conséquence, le second appel relevé le 17 novembre 2025, doit être déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir de M. [O] [I].

L’existence de l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’appel.

La circonstance que la première déclaration d’appel (RG 25-844) ait pu, postérieurement à la date du second appel, être déclarée caduque par une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 3 juillet 2026, ne saurait par conséquent avoir pour effet de rendre recevable l’appel formé le 17 novembre 2025.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [C] [O] [I], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité justifie que M. [C] [O] [I] soit condamné à verser la somme de 400 euros à Mme [L] [U] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décisison susceptible de déféré contradictoirement, en matière civile et par décisison susceptible de déféré ;

DECLARONS IRRECEVABLE pour défaut d’intérêt à agir la déclaration d’appel effectuée le 17 novembre 2025 par M. [C] [O] [I] ;

CONDAMNONS M. [C] [A] [O] [I] à verser à Mme [L] [U] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [C] [A] [O] [I] au paiement des entiers de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX