Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03004
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute
Textes cités
Résumé
Une salariée a été licenciée pour faute après avoir commis une erreur entraînant un double remboursement, avoir tenu des propos irrespectueux envers son employeur, refusé d’exécuter certaines missions, et créé une mésentente avec la direction. Elle a contesté son licenciement, l’avertissement et a réclamé des indemnités pour travail dissimulé et exécution fautive du contrat. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, débouté la salariée de ses demandes sauf pour un rappel d’heures supplémentaires et dommages-intérêts pour exécution fautive. La salariée a interjeté appel. La cour a annulé l’avertissement, condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive, confirmé le licenciement, rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé, et fixé les dépens et indemnités au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur.
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