Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 24/04242
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndicat
Textes cités
Résumé
Une locataire a subi des infiltrations d’eau dans un appartement loué, causant des désordres d’humidité persistants. Après plusieurs sinistres déclarés à son assurance, une expertise amiable a confirmé les infiltrations dues à un défaut d’entretien de la toiture, partie commune de l’immeuble. La locataire a assigné le syndicat des copropriétaires et l’office public de l’habitat pour obtenir réparation de son préjudice de jouissance et moral. Le tribunal a rejeté ses demandes, mais elle a interjeté appel. La cour a rappelé que le syndicat est responsable de plein droit des parties communes et doit garantir la jouissance paisible du logement. Le défaut d’entretien de la toiture a causé un trouble de jouissance reconnu. La cour a condamné in solidum le syndicat, son assureur Swisslife, et l’office public à verser des dommages et intérêts à la locataire. La société d’assurance a été tenue de garantir les condamnations. Les demandes des défendeurs relatives aux frais ont été rejetées.
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