Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/03495
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Résumé
Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 17 décembre 2024, confirmant qu’un notaire instrumentaire n’avait pas commis de faute. La société appelante a interjeté appel, puis a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de production de pièces, qu’elle a finalement retirée. L’intimé a accepté ce désistement d’incident. Le conseiller de la mise en état a constaté la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller, précisant que le désistement n’entraîne pas renonciation aux moyens au fond. Les dépens éventuels de l’incident sont à la charge de la partie qui s’est désistée, sauf accord contraire.
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