Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/03495
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Résumé
La société [1] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon qui avait jugé que Maître [E] n’avait pas commis de faute en qualité de notaire instrumentaire d’un acte. La société appelante a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de production de pièces, mais s’est ensuite désistée de cette demande. Maître [E] a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’incident, mettant fin à l’instance d’incident et au dessaisissement du conseiller de la mise en état. Il a précisé que les éventuels dépens d’incident seraient à la charge de la société appelante, sauf accord contraire entre les parties.
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