Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 6 juin 2026, 26/04399
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un tribunal correctionnel a prononcé une interdiction du territoire français pour cinq ans à l’encontre d’un étranger, mesure assortie d’exécution provisoire. La préfète a ordonné son placement en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention à plusieurs reprises. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences de l’administration pour organiser son départ. Le juge a rappelé que l’appel peut être rejeté sans audience si aucune circonstance nouvelle ne justifie la fin de la rétention. L’administration a démontré avoir engagé des démarches auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, avec plusieurs relances. L’intéressé n’a pas contesté ces diligences ni justifié d’insuffisances particulières. Le moyen invoqué tendait à solliciter une mise en liberté sans fondement nouveau. L’appel a donc été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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