Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2503807 du 22 avril 2025, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Korn en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, à verser directement à M. A….

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2025 et 9 septembre 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. A… 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement, qui n’a pas exposé les motifs pour lesquels la décision ne pouvait se fonder sur l’article D. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas précisé en quoi la vulnérabilité du demandeur n’avait pas été étudiée, est insuffisamment motivé ;

– le refus d’attribution des conditions matérielles d’accueil pouvait se fonder sur l’article D. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M. A… bénéficiait de ressources suffisantes ainsi qu’en atteste la délivrance de son visa ;

– le refus aurait également légalement pu se fonder sur le 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il a présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt dix jours après son entrée sur le territoire ; sa situation de vulnérabilité a été examinée ;

– l’intéressé est en tout état de cause inéligible au bénéfice de l’allocation de demandeur d’asile du fait de sa perception à titre rétroactif du revenu de solidarité active.

Par des mémoires enregistrés les 26 août et 11 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A…, représenté par Me Korn, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de l’OFII ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui verser la somme correspondant à l’allocation de demandeur d’asile qui lui est due pour la période courant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, ou à défaut pour la période courant du 19 décembre 2024 au 27 janvier 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delahaye, président assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant afghan, est entré en France le 8 septembre 2024, muni d’un visa d’étudiant. A la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile le 19 décembre 2024, il a reçu une offre de prise en charge des conditions matérielles d’accueil qu’il a acceptée le 20 décembre 2024, sans toutefois qu’un hébergement ne lui soit proposé ou l’allocation du demandeur d’asile versée. Par courrier du 27 janvier 2025, l’OFII, qui doit être regardé, ainsi qu’il l’indique lui-même, comme ayant refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil, lui a indiqué qu’il disposait de ressources suffisantes. L’OFII relève appel du jugement du 22 avril 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation de cette décision et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « . En estimant, après avoir cité les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le niveau de ressource d’un demandeur n’était pas au nombre des motifs de refus des conditions matérielles d’accueil, le tribunal a implicitement mais nécessairement jugé que l’article D. 553-3 de ce code ne concernait pas le refus des conditions matérielles d’accueil et ainsi écarté le moyen en défense soulevé par l’OFII. Par ailleurs, le tribunal n’était pas tenu de préciser les raisons qui l’ont conduit à estimer que le préfet n’avait pas pris en compte la vulnérabilité du demandeur. Le bien-fondé de la réponse ainsi apportée au regard des pièces versées au dossier est, à cet égard, sans incidence sur la régularité du jugement. Donc, le jugement, qui a répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens soulevés devant lui, n’est pas insuffisamment motivé.

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III.  » Selon l’article L. 551-15 de ce code :  » Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l’article L. 531-27 du même code :  » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…)3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France « .

4. D’autre part, l’article L. 552-3 de ce code prévoit :  » Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’Etat.  » L’article L. 553-1 de ce code indique :  » Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551-9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. « . L’article D. 553-3 de ce code précise :  » Pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1, le demandeur d’asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. / Les ressources prises en considération pour l’application du premier alinéa comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.  »

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le niveau de ressources du demandeur d’asile ne constitue pas l’un des motifs permettant à l’OFII de refuser les conditions matérielles d’accueil, mais seulement un élément qui peut justifier que le demandeur soit mis à contribution pour couvrir une partie de ses frais d’accueil et de logement ou que lui soit refusé le bénéfice de l’allocation de demandeur d’asile.

6. La décision en litige, qui a pour objet, ainsi que l’OFII l’a confirmé dans ses écritures, de refuser les conditions matérielles d’accueil, est motivée par la circonstance selon laquelle l’intéressé est entré sur le territoire français avec un visa comportant la mention étudiant valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, soumis à des conditions de ressources pour sa délivrance prévues aux articles L. 312-2 et R. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne justifie pas remplir les conditions de ressources permettant de se voir accorder les conditions matérielles d’accueil. Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux prévus aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant un refus de bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Ainsi, comme l’a jugé le tribunal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Sur les demandes de substitution de motifs :

7. En premier lieu, l’OFII demande à la cour que soit substitué au motif opposé dans la décision en litige le motif tiré de ce que M. A… n’a pas présenté dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévus au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sa demande d’asile, ce qui constitue un motif de refus des conditions matérielles d’accueil conformément au 4° de l’article L. 551-15 de ce code. S’il ressort effectivement des pièces du dossier que la demande d’asile de l’intéressé n’a été enregistrée que le 19 décembre 2024, plus de trois mois après son entrée en France le 8 septembre 2024, d’une part, ce délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 précité ne concerne que le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement, ce qui n’était pas le cas de M. A…, titulaire d’un visa valable jusqu’au 3 août 2025, et, d’autre part, il ressort des mentions portées sur sa convocation qu’il s’est présenté auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile dès le 18 novembre 2024, soit dans ce délai de trois mois et que le rendez-vous pour enregistrer sa demande n’a alors été fixé qu’au 19 décembre 2024, soit au-delà du délai prévu par l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de trois ou dix jours ouvrés. Dans ces conditions, l’OFII ne pouvait pas plus fonder sa décision de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil sur ce motif. Cette première demande de substitution de motifs ne peut qu’être écartée.

8. En second lieu, si l’OFII fait valoir dans le dernier état de ses écritures que M. A… s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) depuis le 18 mars 2025 et qu’il perçoit à ce titre le revenu de solidarité active à titre rétroactif depuis le dépôt de sa demande d’asile, cette circonstance au demeurant postérieure à la décision en litige ne constitue pas plus un motif au nombre de ceux prévus aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant un refus de bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Cette seconde demande de substitution de motifs ne peut qu’être écartée.

9. Il résulte de ce qui précède que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé sa décision du 27 janvier 2025.

Sur les conclusions incidentes de M. A… :

10. Eu égard au motif d’annulation retenu par la magistrate désignée et confirmé au point 6 du présent arrêt, l’exécution du jugement n’impliquait pas, en l’espèce, d’autre mesure d’exécution que l’injonction au réexamen de la situation de M. A… prononcée en première instance. Par suite, les conclusions incidentes de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint à l’OFII de lui verser la somme correspondant à l’allocation de demandeur d’asile ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A… qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à l’OFII la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

12. D’autre part, M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Korn, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Korn de la somme de 1 500 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est rejetée.

Article 2 : Les conclusions incidentes de M. A… sont rejetées.

Article 3 : L’OFII versera à Me Korn une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Korn renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M. B….

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre,

M. Delahaye, président assesseur,

Mme Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

V.-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY01383