AFFAIRE [S]

RAPPORTEUR

N° RG 24/04857 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PXEE

[O]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 13 Mai 2024

RG : 22/00972

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

[B] [O]

née le 12 Juillet 1996 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2026

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Catherine MAILHES, présidente

– Anne BRUNNER, conseillère

– Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCEDURE

La société [2] ([1]) exerce une activité d’administration d’immeubles et autres biens immobiliers. Elle emploie habituellement moins de 10 salariés et applique la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.

Mme [O] (ci-après la salariée) a été engagée le 15 octobre 2018 par la société [2] ([1]) (ci-après la société ou l’employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de gestionnaire de copropriété.

A compter du 20 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu’au 28 février 2020 et du 2 au 7 mars 2020.

Le 25 février 2020, elle a démissionné de son poste en sollicitant de réduire son préavis et de solder ses congés payés.

Par courrier du 3 mars 2020, la société a refusé de faire droit aux demandes de la salariée.

La relation de travail a pris fin le 25 avril 2020.

Le 22 avril 2022, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du travail dissimulé (13 860 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées (485,52 euros), un rappel de salaire au titre des impôts sur le revenu prélevés et non déclarés (339,52 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi (5 000 euros), des dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail (10 000 euros), une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 9 mai 2024.

La société s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

dit et jugé qu’il n’y a pas prescription ;

débouté Mme [O] de sa demande de production des PV d’assemblées générales ;

condamné la société à payer à Mme [O] les sommes de :

285,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires ;

28,56 euros bruts de congés payés afférents ;

339,52 euros nets au titre du prélèvement à la source ;

200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

800 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ;

rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail…) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ;

fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 310 euros ;

débouté Mme [O] de sa demande au titre du travail dissimulé ;

condamné la société aux entiers dépens de l’instance. ;

débouté la société de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;

dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 12 juin 2024, la salariée a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 15 mai 2024, aux fins d’infirmation en ce qu’il : l’a déboutée de sa demande de production des PV d’assemblées générales ; a condamné la société à lui payer les sommes de 285,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 28,56 euros bruts de congés payés afférents, 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, 800 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; l’a déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 6 janvier 2025, Mme [O] demande à la cour de :

juger recevable et bien fondé son appel partiel interjeté le 12 juin 2024 ;

juger recevable mais mal fondé l’appel incident interjeté par la société [1] par conclusions du 9 octobre 2024 ;

A titre liminaire :

rejeter la demande d’irrecevabilité tirée de la prescription avancée par la société ;

juger recevables l’ensemble de ses demandes;

A titre principal :

infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de production des PV d’assemblées générales ;

infirmer le jugement en ce qu’il a limité le quantum des heures supplémentaires à la somme de 285,60 euros bruts, outre 25,56 euros bruts de congés payés afférents ;

infirmer le jugement en ce qu’il a limité le quantum des dommages et intérêts pour le préjudice financier à la somme de 200 euros nets ;

infirmer le jugement en ce qu’il a limité le quantum des dommages et intérêts pour l’exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 800 euros nets ;

infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé ;

confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Et statuant à nouveau :

ordonner à la société [1] la production de l’ensemble des PV d’assemblées générales auxquelles elle a assisté depuis son embauche ;

condamner la société [1] à lui verser la somme de 485,52 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 48,55 euros bruts au titre des congés payés afférents, somme à parfaire au jour de l’audience dans l’attente de la production des PV d’assemblées générales par l’employeur ;

condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

condamner la société [1] à lui verser la somme de 13 860 euros nets au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

En toute hypothèse,

débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 9 octobre 2024, la société [1], ayant fait appel incident, demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande de production des PV des assemblées générales ;

Le réformer pour le surplus ;

A titre principal, juger que les demandes de Mme [O] relatives au travail dissimulé, aux heures supplémentaires et au remboursement des sommes correspondant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sont irrecevables car prescrites ;

A titre subsidiaire, juger que les demandes sont mal fondées ;

Dans tous les cas,

Débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes ;

Débouter Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’exécution déloyale de son contrat de travail ;

Condamner Mme [O] à verser à la société la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été ordonnée le 23 avril 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS,

Sur les heures supplémentaires :

La société, pour solliciter d’une part, l’infirmation du jugement en ce qu’il dit recevable la demande relative aux heures supplémentaires et y a fait droit en partie, d’autre part, sa confirmation en ce qu’il a rejeté la demande de production des procès-verbaux d’assemblée générale, fait valoir que :

la rupture du contrat de travail date du 25 février 2020 ;

les demandes au titre des heures supplémentaires auraient dû être présentées par la salariée dans les douze mois de la rupture, soit au plus tard le 25 février 2021 ;

l’article 26 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que les demandes de salaires visées à l’article L. 3245-1 du Code du travail se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat, mais que si la demande est formée dans le délai de 12 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois s’entend à compter de la rupture du contrat ;

par voie de conséquence, pour les demandes formées au-delà du délai de 12 mois, le délai de prescription ne se décompte plus à compter de la rupture du contrat, mais de la saisine du Conseil de Prud’hommes ;

la saisine du conseil de prud’hommes datant du 22 avril 2022, la salariée est irrecevable à solliciter des rappels de salaire pour les périodes antérieures au 22 avril 2019 ;

la demande de transmission des procès-verbaux d’assemblée générale depuis l’embauche de la salariée est destinée à suppléer la carence de la salariée dans l’administration de la preuve et elle concerne une quantité importante de documents archivés ;

s’il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale produits par elle-même et par la salariée, que des heures supplémentaires ont été réalisées, elle démontre par des attestations que Mme [O] a récupéré ces heures, essentiellement les vendredis après-midi, puisqu’elle quittait son poste entre 16h30 et 17h00.

La salariée, qui sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de production des procès-verbaux d’assemblée générale ainsi que s’agissant du montant des rappels de salaire alloués, objecte que :

sa demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois année précédant la rupture du contrat de travail ;

elle apporte la preuve de sa participation aux assemblées générales, il appartient donc à l’employeur de produire les procès-verbaux des assemblées auxquelles elle a participé depuis son embauche ;

en ne produisant qu’une partie de ces procès-verbaux, l’employeur tente de réduire les heures supplémentaires qu’elle a effectuées ;

en sa qualité de gestionnaire de copropriété, elle représente la société [1] lors des assemblées générales réalisées en soirée ;

elle produit une vingtaine de procès-verbaux d’assemblée générale auxquelles elle a assistées tandis que la société en produit quelques-uns pour la période du 28 janvier 2020 au 12 février 2020 ;

la majorité des procès-verbaux d’assemblée générale mentionnent une levée de séance au-delà de 20 heures ;

ces heures supplémentaires ne lui ont pas été payées ;

elle n’a sollicité son employeur qu’à trois reprises pour quitter son poste de travail un vendredi à 17 heures ;

les attestations versées aux débats par l’employeur, rédigées par des personnes ayant soit un lien de subordination, soit un lien de parenté, doivent être appréciées avec la plus grande prudence ;

la société [1] ne produit aucun suivi des heures de travail ou planning.

***

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.’

Ce texte comporte deux mentions relatives au temps :

– la première mention fixe un délai pour agir, c’est-à-dire pour saisir le tribunal ;

– la seconde mention temporelle n’est pas un délai de prescription mais une limite imposée par le législateur relativement à la période sur laquelle peut porter la demande des arriérés de salaires.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 22 avril 2022 alors que le contrat de travail a été rompu par sa démission, en date du 25 février 2020, son action en rappel de salaire n’est pas prescrite.

Son action peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant le 25 février 2020, date de la rupture.

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

La demande de production de l’ensemble des procès-verbaux d’assemblée générale auquel la salariée a assisté est imprécise, cette dernière se bornant à affirmer qu’elle n’a pas pu récupérer l’intégralité de ces procès-verbaux d’assemblée générale, sans indiquer à quelle date elle aurait réalisé des heures supplémentaires et combien. La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande.

Selon son contrat de travail, les horaires de la salariée étaient de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

La salariée produit des procès-verbaux d’assemblée générale pour l’année 2019 et il ne fait pas débat qu’elle a assisté à ces assemblées.

Ces assemblées débutent entre 17h30 et 18h00 ; elles s’achèvent entre 18h30 et 21h30.

La salariée produit aussi un tableau sur lequel, elle a mentionné, pour chaque assemblée générale, qu’elle identifie par l’adresse de l’immeuble en copropriété, l’heure de levée de la séance et le nombre d’heures supplémentaires réalisées.

Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l’employeur d’y répondre, or, la société [1] ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail. En effet, les attestations selon lesquelles Mme [O] quittait son poste de travail le vendredi, avant 17 heures ou entre 16h30 et 17 heures ne sont pas des éléments de contrôle de la durée du travail et sont insuffisantes à établir que la salariée récupérait les heures supplémentaires qu’elle réalisait.

L’employeur produit quelques procès-verbaux d’assemblée générale pour l’année 2020, mais la salariée ne formule aucune demande à ce titre.

La cour dispose d’éléments permettant de fixer le nombre d’heures supplémentaires effectuées et non rémunérées à 25,5 heures et la créance salariale à ce titre à 485,52 euros, outre celle de 48,55 euros pour congés payés afférents, somme au paiement de laquelle il convient de payer la société [1], le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur la demande relative au prélèvement de l’impôt à la source et au préjudice financier :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamné à rembourser les sommes prélevées à la source au titre de l’impôt sur le revenu et à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, la salariée fait valoir que :

la demande est prescrite car elle aurait dû être présentée dans les 12 mois suivant la rupture

la salariée n’apporte pas la preuve de ses allégations puisqu’elle ne communique pas ses avis d’imposition pour les années 2018 et 2019 mais seulement un historique des prélèvements de son impôt sur les revenus perçus sur l’année 2020 ;

la salariée ne démontre pas avoir dû régler deux fois les sommes prélevées sur ces salaires entre le 1er janvier et le 31 mars 2020.

La salariée répond que :

sa demande de remboursement des sommes prélevées au titre de l’impôt est relative à l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale ;

la relation de travail ayant pris fin le 25 avril 2020, le manquement de l’employeur a persisté jusqu’à cette date ;

elle a saisi le conseil de prud’hommes le 22 avril 2022 de sorte qu’elle est recevable ;

à compter du mois de janvier 2020, l’employeur a retranché de son salaire un montant mensuel de 84,88 euros, or, aucune trace de ces prélèvements ne figure sur l’historique des prélèvements sur le site officiel des impôts ;

l’employeur lui a transmis des faux bulletins de salaire, mentionnant des prélèvement à la source sans aucun reversement aux services des impôts, lui créant nécessairement un préjudice car elle a dû régler une seconde fois son impôt sur le revenu ;

elle n’a pu régulariser son dossier auprès des impôts qu’apprès de longs mois.

***

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

En l’espèce, la salariée reproche à l’employeur d’avoir fait figurer sur les bulletins de paie des prélèvements au titre de la retenue à la source, qu’il n’aurait pas reversés au trésor public.

Elle invoque un manquement de l’employeur à l’exécution loyale du contrat de travail de sorte que trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail selon lesquelles toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La salariée estime qu’il convient de retenir son dernier jour de travail comme étant celui où elle a connu les faits lui permettant d’exercer son droit.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a dit recevables les demandes de Mme [O].

La salariée s’appuie sur la capture d’écran du site impots.gouv.fr, pour son numéro fiscal, et la rubrique « retenues, acomptes et taux 2020 » : il est mentionné les retenues effectuées par [R] [V], sous nouvel employeur, entre le mois de mai 2020 et le mois de décembre 2020. Pour le mois d’avril 2020, il est mentionné une retenue de 0 euros s’agissant de cet employeur.

Les mois de janvier à mars 2020 ne figurent pas sur cette capture d’écran, ni la société [1].

La salariée ne produit pas son avis d’imposition alors qu’elle affirme qu’elle a dû régler une seconde fois son impôt sur le revenu. Son avis d’imposition permettrait de connaître le montant total reçu par le trésor public au titre du prélèvement à la source.

La salariée ne démontre pas que l’employeur lui a transmis de faux bulletins de salaire ni qu’elle aurait payé deux fois son impôt sur le revenu.

La cour infirme le jugement et déboute Mme [O] de sa demande de remboursement du prélèvement à la source et de sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice financier.

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

La société fait valoir que :

la demande est prescrite depuis le 25 février 2022, soit deux ans après la rupture du contrat de travail ;

la salariée s’appuie sur ses propres courriers, messages et sms pour tenter de démontrer une pression constante qui l’aurait poussée à démissionner ;

une seule fois, le 6 août 2019, son dirigeant a adressé trois sms à Mme [O], qui venait de partir en vacances, pour traiter de questions urgentes sur des copropriétés gérées par la salariée ;

il appartient à la salariée de démontrer son préjudice ;

contrairement à ce qu’a retenu le conseil de prud’hommes, elle a déposé la déclaration préalable à l’embauche de Mme [O] dès le 15 octobre 2018 ;

seules les déclarations sociales nominatives n’avaient pas été transmises ;

l’absence de visite médicale n’a causé aucun préjudice à la salariée.

La salariée réplique que :

le point de départ du délai de prescription s’agissant des actions relatives à l’exécution du contrat de travail est glissant ;

les manquements de l’employeur ont persisté jusqu’au 25 avril 2020, date de la rupture du contrat de travail ;

la société n’a pas déclaré ses salaires et ne l’a pas rémunérée de ses nombreuses heures supplémentaires ;

elle n’a pas bénéficié de visite médicale d’embauche ;

elle a subi une pression constante pendant ses congés estivaux et aucun droit à la connexion ne lui était accordé ;

ces manquements ont conduit à la dégradation de son état de santé.

***

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

La salariée invoque divers manquements de l’employeur à l’exécution loyale du contrat de travail de sorte que trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail selon lesquelles toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Hormis les faits qu’elle qualifie de « pression constante » pendant ses congés estivaux, qui font référence à trois sms en date du 6 août 2019, soit des faits qu’elle a connus plus de deux ans avant d’engager son action, les manquements de l’employeur ne sont pas prescrits.

S’il est constant que la salariée n’a pas bénéficié de visite médicale, elle ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté.

La société démontre avoir procédé à la déclaration préalable d’embauche pour Mme [O] le 15 octobre 2018.

Ensuite, il ressort :

d’un courrier de l’Urssaf en date du 16 juin 2022 qu’aucune déclaration sociale nominative (DSN) n’a été transmise avant septembre 2021 de sorte que le compte retraite de Mme [O] n’a pu être alimenté ;

d’un courrier du 3 juin 2022 du cabinet d’expertise comptable que d’une part, les cotisations sociales ont été réglées, en leur temps, pour les périodes du 4ème trimestre 2018 au premier trimestre 2020, et que d’autre part, au mois d’avril 2022, il a fait les DSN pour régulariser les années 2019 et 2020 puis le 10 mai 2022, a formulé une demande auprès de l’Urssaf pour prise en compte des DSN de régularisation ;

du courrier de l’Urssaf du 27 octobre 2022 que « les blocs transmis via la DSN de septembre 2021 et de mars 2022 se sont cumulés aux DUCS trimestrielles transmises précédemment. Les versements ont été réaffectés selon l’état transmis ».

Il s’en déduit que la situation a été régularisée. Au demeurant, la salariée ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté.

Enfin, la salariée ne rapporte pas la preuve du préjudice indépendant du retard dans le paiement des heures supplémentaires.

La cour infirme le jugement et rejette la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le travail dissimulé :

La salariée fait valoir que :

sa demande est soumise à la prescription biennale et le point de départ de son action est le 25 avril 2020, date à laquelle le contrat de travail a pris fin ;

aucune déclaration de ses salaires n’a été faite auprès de l’Urssaf ;

la société a volontairement dissimulé son activité salariée, or, pendant cinq mois, elle n’était pas la seule salariée ;

cette dissimulation d’emploi explique l’absence de règlement de ses indemnités journalières pour la période du 28 février au 7 mars 2020 ;

l’élément intentionnel est établi par les nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.

La société objecte que :

la demande est prescrite depuis le 25 février 2022, soit deux ans après la rupture du contrat de travail ;

elle communique ses relevés de cotisation Urssaf au mois de janvier 2018 au mois de juin 2020 ;

sur la période du 15 octobre 2018 au 24 avril 2020, l’ancienne comptable transmettait le règlement des cotisations par chèque sans les accompagner des déclarations Sociales Nominatives ;

la situation a été régularisée et l’intention frauduleuse n’est pas établie ;

à aucun moment, elle n’a cherché à dissimuler l’emploi de Mme [O] ;

pendant l’arrêt maladie de Mme [O], elle a maintenu son salaire, conformément aux dispositions conventionnelles.

***

Conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Dans la mesure où la salariée soutient que la dissimulation d’emploi s’est poursuivie jusqu’au 25 avril 2020, son action n’est pas prescrite.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 ’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, les cotisations sociales ont été réglées par la société à bonne date et le cabinet d’expertise comptable a régularisé les DSN.

Le faible nombre d’heures supplémentaires non payées et la modicité du rappel de salaire dû ne permettent pas de caractériser une intention frauduleuse de la part de l’employeur.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société [1], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Dans la limite de la dévolution,

Infirme le jugement s’agissant du montant alloué au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, en ce qu’il a fait droit à la demande au titre du prélèvement à la source, aux demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 485,52 euros, outre celle de 48,55 euros pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;

Déboute Mme [O] de sa demande au titre du prélèvement à la source et de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rappelle que les sommes allouées par la cour sont exprimées en brut ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes le 9 mai 2022 ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens de l’appel ;

Condamne la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,