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Cour d'appel

Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/05952

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Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/05952

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction

Résumé

La S.A.S. RS INVEST a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Un second appel a été enrôlé contre la même décision.

La juridiction constate que les deux procédures portent sur une ordonnance identique et qu’elles présentent ainsi un lien justifiant leur traitement commun. Elle ordonne leur jonction sous le numéro RG de la seconde procédure, afin d’assurer une bonne administration de la justice. L’ordonnance ne tranche pas le fond du litige.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction

Texte intégral
Cour d’appel, 8ème chambre, 7 octobre 2026, RG n° 26/05952

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 07 Octobre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL joint au dossier RG 26/05950

S.A.S. RS INVEST

Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [E] [Q]

INTIMÉ

Monsieur [Z] [Q]

AUTRE PARTIE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL et N° RG 26/05950 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon rendue le 17 juin 2026 sous le numéro de rôle 2026R112 ;

Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05952 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RANL et N° RG 26/05950 sous le seul numéro RG 26/05950

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026

LA PRÉSIDENTE,

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