Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/05952
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Résumé
La S.A.S. RS INVEST a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Un second appel a été enrôlé contre la même décision.
La juridiction constate que les deux procédures portent sur une ordonnance identique et qu’elles présentent ainsi un lien justifiant leur traitement commun. Elle ordonne leur jonction sous le numéro RG de la seconde procédure, afin d’assurer une bonne administration de la justice. L’ordonnance ne tranche pas le fond du litige.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction