N° RG 26/01309 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYRS

Décision du TJ de bourg en bresse

Au fond du 13 novembre 2025

RG 25/02323

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Mme [J] [F]

née le 06 mai 1979 en Algérie

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 3401

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2026-002289 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE :

S.A.S. NL DECORATION NORD LYONNAIS DECORATION ([K])

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque: 1881

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a condamné Mme [F], non comparante, à payer à la SARL NL Décoration Nord Lyonnais ([K]) la somme de 32.543,54 euros en paiement d’une cuisine, et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 18 février 2026, Mme [F] a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2026 puis le 12 août 2026, [K] demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement et de condamner l’appelante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 juillet 2026, Mme [F] s’oppose à la demande de radiation, exposant être dans l’impossibilité d’exécuter intégralement le jugement sans conséquences manifestement excessives pour elle. Elle demande que l’intimée soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, [K], intimée, demande la radiation au motif de l’inexécution du jugement par l’appelante, affirmant qu’elle n’a pas versé les sommes qu’elle a été condamnée à payer. En réponse aux moyens de Mme [F], [K] soutient qu’elle se borne à démontrer une situation contrainte, et non l’impossibilité d’exécuter.

Mme [F], appelante, ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement, se déclarant dans l’impossibilité de faire sans conséquences manifestement excessives pour elle. Elle expose à ce titre que la somme totale due en exécution du jugement s’élève à 35.000 euros environ au total à ce jour, qu’elle est agent de service et perçoit un salaire net mensuel de 1.686 euros, outre la somme de 1.364 euros au titre de prestations sociales, et qu’elle supporte la charge de trois enfants mineurs, d’un loyer après APL de 536 euros, et d’un remboursement de crédit mensuel de 109,48 euros. Elle soutient que la radiation porterait atteinte à son droit de se défendre, en ce qu’elle n’a pas comparu en première instance en raison de son défaut de maîtrise de langue française, et n’a pu faire valoir que la cuisine en question n’a jamais été livrée.

Réponse du conseiller de la mise en état :

L’appelante justifie par la production de son avis d’imposition percevoir, au titre de son activité de femme de ménage, un salaire mensuel net moyen de 2.283 euros, seul revenu de son foyer, et supporter seule la quasi-totalité de la charge de trois enfants mineurs (ne percevant qu’une somme annuelle de 750 euros au titre de la contribution à leur entretien). La juridiction considère qu’elle démontre suffisamment être dans l’impossibilité de verser les sommes mises à sa charge par le jugement, qui représentent environ 15 mois de son salaire. L’impossibilité d’exécuter est donc démontrée.

Par ailleurs, la radiation aurait pour conséquence de priver l’intéressée de la voie de recours, caractérisant une conséquence manifestement excessive, au regard en particulier du fait qu’elle n’a pas comparu en première instance, alors qu’il est établi par des attestations qu’elle maîtrise mal la langue française et qu’elle n’a pas nécessairement compris le sens du procès qui lui était fait, en particulier au regard du fait qu’elle affirme que la cuisine n’a pas été installée, ce qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de radiation.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens suivront ceux de l’instance au fond et le juge du fond statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

– Déboute la SARL NL Décoration Nord Lyonnais de sa demande de radiation du rôle,

– Dit que les dépens suivront ceux de l’instance principale,

– Dit que la cour statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoie l’affaire à l’audience de conference du 17 novembre 2026.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 13 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet