Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 23/05079
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Résumé
Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.
Par conclusions déposées plusieurs années après l’appel, l’appelante s’est désistée sans réserve. La société intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente.
Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que le désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 402 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 404 du Code de procédure civile, Article 405 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 407 du Code de procédure civile, Article 408 du Code de procédure civile, Article 409 du Code de procédure civile, Article 410 du Code de procédure civile, Article 411 du Code de procédure civile, Article 412 du Code de procédure civile, Article 413 du Code de procédure civile, Article 414 du Code de procédure civile, Article 415 du Code de procédure civile, Article 769 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile