Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. N… S… a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Dijon a prononcé son licenciement et, d’autre part, de condamner l’État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis.

Par un jugement n° 2202808 du 8 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars et 27 mai 2025, M. S…, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et cette décision ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ;

– la décision de renouvellement de sa période d’essai comporte un avis défavorable établi frauduleusement ;

– la décision de licenciement est entachée d’une erreur d’appréciation et repose sur des considérations étrangères à la bonne organisation du service ;

– le recteur aurait dû engager une procédure disciplinaire à son encontre ;

– la décision contestée est discriminatoire ;

– cette décision, entachée d’une illégalité fautive, lui a occasionné un préjudice moral et financier d’un montant de 100 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, le recteur de l’académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. S… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 16 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. S… a été recruté par contrat à durée déterminée par le recteur de l’académie de Dijon pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 en vue d’exercer les fonctions d’enseignant en technologie au collège Edouard Herriot de Chenôve. Par une décision du 19 septembre 2022, le recteur de l’académie de Dijon l’a licencié. M. S… relève appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Dijon a prononcé son licenciement et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la régularité du jugement :

2. Les éventuelles erreurs de droit dont serait entaché le jugement attaqué, qui ne sont susceptibles d’affecter que le bien-fondé de ce jugement, demeurent sans incidence sur sa régularité.

Sur le fond :

En ce qui concerne la légalité de la décision du 19 septembre 2022 prononçant son licenciement :

3. Aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / (…) / La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / (…) / Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l’expiration d’une période d’essai. / (…) ».

4. En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

5. En l’espèce, la décision de licenciement de M. S…, prise au cours de la période d’essai initialement prévue par son contrat de travail, n’a pas été prise pour l’application de la décision du 14 septembre 2022 portant renouvellement de la période d’essai de l’intéressé et cette dernière n’en constituant pas davantage la base légale. L’illégalité de la décision portant renouvellement de la période d’essai, qui tiendrait à ce qu’elle procèderait d’un faux en écriture publique, n’est ainsi pas utilement invoquée.

6. En deuxième lieu, et par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision de licenciement contestée serait entachée d’une erreur d’appréciation, reposerait sur des considérations étrangères à la bonne organisation du service et serait discriminatoire doivent être écartés.

7. En troisième lieu, M. S… ne peut utilement soutenir que le recteur aurait dû engager une procédure disciplinaire à son encontre, dès lors que la décision de licenciement litigieuse repose sur l’insuffisance professionnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

8. Par suite de ce qui précède, et contrairement à ce que soutient M. S…, aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat ne saurait être retenue. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu’être rejetées.

9. Il résulte de ce qui précède que M. S… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, en toutes ses conclusions, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. S… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N… S… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Dijon.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre,

M. Delahaye, président-assesseur,

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,