Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société APFS Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation de licenciement de M. W…, la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision de l’inspecteur du travail ainsi que la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre a de nouveau refusé l’autorisation de le licencier.

Par un jugement nos 2206203, 2208952, 2308746 du 21 octobre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2025 et 7 mai 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. R… W…, représenté par Me Penin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et de rejeter les demandes de la société APFS Lyon ;

2°) de mettre à la charge de la société APFS Lyon le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;

– la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec le mandat qu’il détenait.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société APFS Lyon, représentée par Me Hakiki (SELARL Hakiki associés), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. W… le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société APFS Lyon, qui assure des prestations de services en matière de sécurité aéroportuaire, a succédé à un ancien prestataire et a repris le contrat de travail de M. W… à compter du 10 octobre 2019, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’opérateur de sûreté qualifié au sein de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry et était membre titulaire du conseil social et économique (CSE). A la suite d’un incident survenu le 29 octobre 2019, la société APFS Lyon a présenté auprès de l’inspection du travail une première demande d’autorisation de licenciement de M. W… pour motif disciplinaire, implicitement rejetée. Sur recours hiérarchique de la société, la ministre du travail a, par une décision du 9 septembre 2020, annulé la décision de rejet de l’inspection du travail et a rejeté la demande d’autorisation de licenciement. La société APFS Lyon a présenté une deuxième demande de licenciement, de nouveau rejetée implicitement par l’inspection du travail, avec confirmation par le ministre du travail le 29 septembre 2022. A la suite d’un jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. W… à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement moral commis à l’encontre de trois salariés de la société, cette dernière a demandé une troisième fois à l’administration l’autorisation de licencier M. W…. Celui-ci relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail du 11 février 2022 ainsi que les décisions des 29 septembre 2022 et 18 août 2023 par lesquelles le ministre du travail a refusé d’autoriser son licenciement.

2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

3. En premier lieu, il apparaît, au vu en particulier des témoignages précis, circonstanciés et concordants émanant de salariés de la société APFS Lyon que M. W… a eu un comportement inadapté, colérique, manipulateur et intimidant à l’égard de plusieurs collègues et instauré un climat hostile sur le lieu de travail, certains salariés avouant le craindre et avoir peur de représailles de sa part. Il ressort en outre des pièces du dossier que le 23 novembre 2021, il a été à l’origine d’un incident en prenant en charge au sein de l’aéroport des personnes à mobilité réduite alors que cela ne relevait pas de ses fonctions, avec pour effet de perturber l’organisation et le fonctionnement de la société Gimap, chargée de cette mission, un tel comportement ayant valu à la société APFS Lyon un rappel à l’ordre de la part du responsable de la sûreté de l’aéroport de Saint-Exupéry. Et par un jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a, comme il a été vu plus haut, condamné M. W… à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement moral à l’égard de trois salariés de la société APFS Lyon. Ainsi, et alors même que ce dernier jugement est frappé d’appel, les griefs reprochés à M. W… apparaissent avérés, fautifs et d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier.

4. En second lieu, si dans un procès-verbal dressé par la police aux frontières le 14 décembre 2021 la directrice de la société APFS Lyon a indiqué que les organisations syndicales exercent une influence prépondérante au sein de l’entreprise, s’immisçant dans les prérogatives managériales, et qu’elle souhaitait y mettre un terme, elle a également expliqué que ces informations n’étaient que des éléments de contexte et que sa plainte était précisément justifiée par les faits de harcèlement reprochés à M. W…. Dans ces circonstances, et alors même que l’intéressé aurait été très actif dans ses fonctions syndicales, ayant en particulier soutenu plusieurs collègues en difficulté lors du transfert du marché de la société Seris Airport Services à la société APFS Lyon et participé à plusieurs actions engagées devant le conseil des prud’hommes de Lyon, il n’apparaît pas que les demandes d’autorisation de licenciement le concernant seraient liées à l’exercice de ses fonctions représentatives ou à son appartenance syndicale.

5. Il résulte de ce qui précède que M. W… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées. Sa requête doit donc, en toutes ses conclusions, être rejetée. Il y a lieu en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la société APFS Lyon.

6. En l’absence de dépens exposés au titre de la présente instance, les conclusions de la société APFS Lyon tendant à la condamnation de M. W… à lui verser une somme au titre des dépens doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. W… est rejetée.

Article 2 : M. W… versera à la société APFS Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société APFS Lyon est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. R… W…, à la société APFS Lyon et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M. Delahaye, président-assesseur,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,