N° RG 25/09135 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUJD

Décisions:

– du juge de la mise en état du Trribunal Judiciaire de [Localité 1] en date du 16 juin 2021

RG 11/12003

– de la cour d’appel de LYON

Au fond du 09 juin 2022

( 6ème chambre)

RG : 21/07305

– de la cour de cassation en date du 27 mars 2025

Arrêt n° 274 FS-B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

DEMANDEUR A LA SAISINE:

M. [I] [J]

né le 26 janvier 1953 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI, avocat au barreau de LYON, toque : 1060

DEFENDEURS A LA SAISINE :

Mme [S] [Z]

née le 01 novembre 1965 à [Localité 3] (69)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non constituée

M. [B] [Y]

né le 24 mai 1960 à [Localité 5] (69)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non constitué

M. [D] [R] [Q]

né le 06 Mai 2001 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non constitué

M. [K] [M] [Q]

né le 19 Mars 2003 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non constitué

Mme [A] [L] [P]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non constituée

S.C.I. SCI 3L

[Adresse 5]

[Localité 9]

Non constituée

SELARL ALLIANCE MJ es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ LOLULI

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 octobre 2026

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Jocelyne POYARD, conseillère

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [J] et Mme [S] [Z] épouse [J] ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 10] (Rhône) comprenant un local commercial et un logement.

Ils ont constitué en 2002 la société civile immobilière 3L, à laquelle ils ont transféré la propriété de l’immeuble, et la société à responsabilité limitée Loluli, pour l’exploitation dans cet immeuble d’une activité de restauration sous l’enseigne « Café-restaurant de la Tour dorée ».

Selon acte sous seing privé du 17 septembre 2007, les époux [J] ont cédé leurs parts sociales à M. [H] [Q], au prix de 500 euros s’agissant de la société commerciale et de 12.000 euros s’agissant de la société civile.

M. [Q] ne s’est pas acquitté du prix de cession, mais a revendu les parts sociales à M. [B] [Y], suivant acte du 11 janvier 2008, au prix de 7.700 euros et 12.000 euros.

Par actes d’huissier de justice du 22 septembre 2011, les consorts [J] ont fait assigner M. [Q] et M. [Y] devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir prononcer la nullité de la cession de leurs parts à M. [Q] pour vil prix.

Ils indiquent avoir découvert en cours de procédure que M. [Q] était décédé depuis le 14 mai 2008.

Par actes d’huissier de justice des 19 et 20 octobre 2012, les consorts [J] ont appelé « les héritiers de [H] [Q] », sa veuve [A] [P], la société Loluli et la société 3L en intervention forcée.

Par conclusions d’incident, Mme [P] a sollicité la communication par les époux [J] de l’ensemble des pièces de procédures échangées jusqu’alors ainsi que la nullité de l’assignation délivrée à M. [H] [Q].

Par conclusions d’incident en réponse, les époux [J] ont sollicité, entre autres demandes, qu’il soit fait injonction à Mme [P] de communiquer les états civils des héritiers de [H] [Q].

Par ordonnance du 30 janvier 2014, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 mai 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré les assignations nulles en ce qu’elles concernent [H] [Q], décédé avant la procédure, et a fait injonction à Mme [P] de produire l’acte de notoriété désignant les héritiers afin qu’ils soient assignés par les demandeurs.

Ensuite de son divorce d’avec M. [J], Mme [Z] a changé de conseil et désigné Me [V], qui s’est constitué le 17 juillet 2017 et a délivré plusieurs sommations à ses confrères de lui communiquer leurs pièces, la première à l’occasion de sa constitution.

M. [J] a déposé ses conclusions au fond le 15 mars 2019.

Par actes d’huissier de justice du 18 avril 2019, Mme [Z] a régularisé la procédure à l’égard de MM. [D] et [K] [Q], fils et héritiers de [H] [Q].

Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône-Tarare a placé la société Loluli en liquidation judiciaire et a désigné la société Alliance MJ en qualité de liquidatrice

Le 20 novembre 2020, le juge de la mise en état a relevé d’office le moyen tiré de la péremption de l’instance et a invité les parties à présenter leurs observations.

M. [D] [Q], M. [K] [Q] et Mme [A] [P] (les consorts [Q] [P]) ont sollicité que soit constatée la péremption de l’instance.

M. [I] [Y], la société Alliance MJ, prise en sa qualité de liquidatrice de la société Loluli et la société 3L ont également conclu à la péremption de l’instance.

M. [J] et Mme [Z] s’y sont opposés, en sollicitant du juge de la mise en état que soient déclarés irrecevables « les conclusions et moyens » (M. [J]) ou « les moyens et demandes » (Mme [Z]) tirés de l’exception de péremption soulevée d’office, que soit constaté le caractère interruptif de l’acte de constitution-déconstitution de Me [V] en date du 17 juillet 2017 et que soient rejetés « les conclusions et moyens tendant à la constatation de la péremption » (M. [J]) ou « tout moyen de péremption » (Mme [Z]).

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a :

– rejeté les demandes de [I] [J] et [S] [Z] tendant à voir déclarer irrecevables tous les moyens et demandes tirés de l’exception de péremption d’instance relevée d’office par le juge de la mise en état ;

– constaté la péremption de l’instance n° 11/12003 ;

– rejeté la demande formée par [A] [P], [D] [Q] et [K] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum [I] [J] et [S] [Z] aux dépens.

M. [I] [J] et Mme [S] [Z] ont relevé appel de cette décision suivant déclarations reçues les 1er octobre 2021 (RG 21/7305) et 12 octobre 2021 (RG 21/7530).

Par arrêt du 9 juin 2022, la cour d’appel de Lyon a :

– ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 21/7305 et 21/7530 ;

– confirmé l’ordonnance du 16 juin 2021 en toutes ses dispositions ;

– condamné les consorts [J] [Z] in solidum in solidum aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bleicher ;

– condamné les consorts [J] [Z] in solidum à payer à chacun des intimés la somme de 500 euros, en indemnisation de leurs frais irrépétibles.

La cour d’appel a retenu en premier lieu que l’article 388 du code de procédure civile dans sa version résultant du décret n°2017-892 du 06 mai 2017, était applicable aux procédures en cours à compter du 11 mai 2017, date de son entrée en vigueur, conformément aux articles 70 et 3 du décret susvisé et au principe d’application immédiate des règles de procédure.

La cour d’appel a considéré en second lieu que l’articulation des deux alinéas de l’article 388 du code de procédure civile n’interdisait au juge de soulever la péremption de l’instance que lorsque toutes les parties avaient déjà formulé des demandes au fond, ce qui n’était pas le cas en l’espèce soumise à son appréciation.

La cour d’appel a retenu en troisième lieu que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 mai 2016 constituait un acte interruptif de péremption, de sorte que le délai de deux ans avait couru à nouveau jusqu’au 10 mai 2018.

Elle a considéré que le simple changement d’avocat, par acte de constitution-destitution, emportant sommation de communiquer du 17 juillet 2017 et les demandes informelles d’un conseil à ses confrères pour obtenir communication des actes de procédure déjà accomplis par les autres parties ne constituaient pas des diligences interruptives de péremption, dès lors que ces actes n’apportaient aucun élément nouveau et ne caractérisaient aucune diligence procédurale permettant de faire progresser l’affaire.

La cour d’appel en a déduit que le délai de péremption de deux ans était expiré le 10 mai 2018, tandis que la première diligence interruptive de la péremption s’entendait de la demande d’injonction de conclure faite par le conseil de M. [J] au juge de la mise en état le 22 novembre 2018.

M. [I] [J] s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt entrepris et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

Au visa des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, la Cour de cassation a d’abord rappelé qu’il appartenait aux parties ayant direction du procès d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombaient pour éviter la péremption de l’instance.

Elle a ensuite exposé que le juge saisi par une partie ou se saisissant d’office d’un incident de péremption, devait rechercher si la péremption était acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties.

Elle a retenu qu’il convenait de considérer que la diligence interruptive du délai de péremption s’entendait de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige et prise utilement dans le cours de l’instance.

Elle a ajouté que ces conditions, qui dépendaient de la nature de l’affaire et des circonstances de fait, étaient appréciées souverainement par le juge du fond.

Relevant que la cour d’appel avait confirmé l’ordonnance entreprise par des motifs impropres à caractériser l’absence de diligence interruptive de péremption au regard des conditions précédemment énoncées, la Cour de cassation en a déduit que cette cour avait violé les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée le 19 novembre 2025, M. [I] [J] a saisi la présente cour de renvoi.

L’avis de fixation prévu au second alinéa de l’article 1037-1 du code de procédure civile a été notifié par le greffe le 05 décembre 2025.

Mme [S] [Z], Mme [P] [A] veuve [Q], M. [D] [Q], M. [K] [Q], M. [B] [Y], la société 3L et la société Alliance MJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société Loluli n’ont pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 remis à l’étude, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à la société Alliance MJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société Loluli.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 remis à domicile, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à M. [D] [O] ès qualité d’héritier de [N] [O].

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 remis à personne, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à Mme [A] [P].

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 remis à domicile, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à M. [K] [O].

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 remis à l’étude, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à M. [B] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 remis à l’étude, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à Mme [Z].

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, M. [J] a fait signifier la déclaration d’appel à la société 3L.

Aux termes de ses conclusions déposées le 16 janvier 2026 et signifiées les 13, 15 et 16 janvier 2026 aux parties adverses, M. [I] [J] demande à la cour de :

infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 juin 2021 en ce qu’elle a déclaré périmée l’instance en cours introduite par M. [I] [J] et Madame [S] [Z] devant la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Lyon ;

renvoyer le dossier en son état à la date de l’ordonnance pour la poursuite de l’instance au fond devant la même chambre du tribunal judiciaire de Lyon ;

condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de M. [J] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société civile immobilière 3L au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de M. [J] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SELARL MJ Alliance représentée par Maître [F] [U] en sa qualité du liquidatrice de la SARL Loluli au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (Sic) ;

condamner Madame [P] veuve [Q], et Messieurs [Q], [D] et [K] solidairement au paiement de la somme de 3.000 euros à M. [J] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

les condamner tous aux entiers dépens.

M. [J] soutient que le changement d’avocat décidé par Mme [Z], à la suite de leur divorce intervenu en cours d’instance, était justifié juridiquement par le souci, pour l’intéressée, d’être représentée par son propre conseil, en présence d’intérêts désormais divergents entre les ex-époux.

Il ajoute que la sommation de communiquer associée à l’acte de constitution-déconstitution déposé par le nouvel avocat de Mme [Z] traduit sa volonté de poursuivre et de faire progresser l’instance.

Il en déduit que cet acte de constitution-déconstitution avec sommation de communiquer aurait dû être pris en compte en tant que diligence contributive à l’évolution de l’instance au regard de l’article 386 du code de procédure civile et considéré comme interruptif de péremption.

M. [J] soutient en second lieu que le juge de la mise en état a manqué à son devoir de veiller au bon déroulement de l’instance, en accordant de très nombreux renvois sans enjoindre aux parties négligentes de conclure ni ordonner la clôture à leur égard.

Il lui reproche également d’avoir pris en compte la période antérieure au décret lui reconnaissant le pouvoir de soulever la péremption d’instance d’office pour la computation du délai biennal de l’article et considère « que dans ces conditions, l’intervention opportune des consorts [Q] pour se joindre à l’exception de péremption d’instance soulevée d’office, en dehors de toute attribution de compétence en la matière, doit être déclarée irrecevable par la cour ».

Il considère qu’en constatant la péremption de l’instance, quand il ressortait des pièces de la procédure, que le juge de la mise en état n’avait, à aucun moment, veillé, en amont, au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces, le cas échéant en mettant en ’uvre ses pouvoirs d’injonction, la cour d’appel a fait peser sur les seuls demandeurs la charge procédurale de continuer l’instance et violé ce faisant les articles 3, 386, 780 et 781 du code de procédure civile.

Mme [Z] n’ayant pas constitué avocat devant la présente cour de renvoi, elle doit être réputée, par application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, s’en tenir aux prétentions soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, et demander à la présente cour de :

infirmer l’ordonnance en date du 16 juin 2021 ;

déclarer irrecevables tous les moyens et demandes tirés de l’exception péremption d’instance relevée d’office par le juge de la mise en état ;

constater que constituent des actes interactifs de péremption les actes suivants : l’acte de constitution- déconstitution de Me [T] [V] du 17 juillet 2017 assorti d’une sommation de communiquer ; l’acte de constitution-déconstitution de Me [C] [G] du 5 octobre 2018 assorti d’une sommation de communiquer ; la demande de Me [E] au juge de la mise en état par message RPVA du 16 novembre 2018 ; le dépôt de conclusions du 15 mars 2019 ; l’assignation du 18 avril 2019 et l’ordonnance de jonction du 7 mai 2019 ;

en conséquence rejeter les moyennes péremptions ;

réserver les dépens.

En application du même article, Mme [Z] est réputée soutenir que le juge de la mise en état, auquel le pouvoir de soulever la péremption de l’instance a été accordé le 11 mai 2017, ne pouvait, de par le principe de non rétroactivité de la loi, user de cette faculté pour une période antérieure à cette date, sans remettre en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties.

Elle est également réputée soutenir que l’acte de constitution-déconstitution de Me [V] en date du 17 juillet 2017, assortie d’une sommation de communiquer, constitue un acte interruptif de péremption sens de l’article 386 du code de procédure civile.

Les consorts [Q] [P] n’ayant pas constitué avocat devant la présente cour de renvoi, ils doivent être réputés, par application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, s’en tenir aux prétentions soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, et demander à la présente cour de :

confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

condamner solidairement M. [J] et Mme [Z] en tous les dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application du même article, ils sont réputés soutenir qu’aucune diligence n’a été accomplie entre le 2 mai 2016, date de l’arrêt rendu par la cour d’appel et le 15 mars 2019, date des conclusions notifiées par M. [J], et considérer que ni le changement de conseil de Mme [Z], ni le message RPVA sollicitant la délivrance d’une injonction de conclure n’ont constitué une diligence permettant d’interrompre la péremption d’instance

La société Alliance MJ, prise en sa qualité de liquidatrice de la société Loluli, la société 3L et M. [Y] n’ayant pas constitué avocat devant la présente cour de renvoi, ils doivent être réputés, par application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, s’en tenir aux prétentions soumises à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, et demander à la présente cour de:

confirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;

débouter M. [J] et Mme [Z] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

constater la péremption de l’instance n° 11/12003 ;

condamner M. [J] et Mme [Z] solidairement à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bleicher, avocat, sur son affirmation de droit.

En application du même article, ils sont réputés soutenir qu’aucune diligence n’a été accomplie entre le 2 mai 2016, date de l’arrêt rendu par la cour d’appel et le 15 mars 2019, date des conclusions notifiées par M. [J], et considérer que ni le changement de conseil de Mme [Z], ni le message RPVA sollicitant la délivrance d’une injonction de conclure n’ont constitué une diligence permettant d’interrompre la péremption d’instance.

Le président de chambre a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 9 septembre 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la possibilité offerte au juge de la mise en état de soulever d’office la péremption de l’instance

Vu l’article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 06 mai 2017 ;

Vu les articles 3 et 70 du décret n° 2017-892 du 06 mai 2017 ;

L’article 388 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à compter du 11 mai 2017 énonce que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu’elle est de droit et que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

En vertu du principe d’application immédiate des règles de procédure, lesdites règles s’appliquent aux instances en cours, sauf disposition contraire, à compter de leur entrée en vigueur.

Or, les articles 3 et 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ne contiennent aucune disposition de nature à faire obstacle à l’application de l’article 388 nouveau du code de procédure civile aux instances introduites avant son entrée en vigueur.

Il s’ensuit que le juge de la mise en état disposait, à la date du 20 novembre 2020, du pouvoir juridictionnel de soulever d’office la péremption de l’instance litigieuse, malgré le fait que celle-ci ait été introduite en amont de l’entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 06 mai 2017.

La péremption a été soulevée par le juge avant que Mme [P] ait conclu, à une date à laquelle les demandeurs demeuraient exposés à ce que l’intéressée leur oppose cet incident. La décision du juge n’a donc eu pour effet de remettre en cause une situation juridique acquise au profit de M. [J] et Mme [Z].

Le juge ne pouvant constater la péremption sans appeler les parties à faire valoir leurs observations, les défendeurs à l’instance ont pu valablement conclure au constat de sa péremption, peu important que certains aient antérieurement conclu sur le fond.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle rejette les demandes de [I] [J] et [S] [Z] tendant à voir déclarer irrecevables « les moyens et demandes tirés de l’exception de péremption d’instance relevée d’office par le juge de la mise en état ». 

Sur la péremption de l’instance

Vu l’article 386 du code de procédure civile ;

L’article 386 du code de procédure civile énonce que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

La diligence susceptible d’interrompre la prescription s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige et prise utilement dans le cours de l’instance.

M. [J] et Mme [Z] ont divorcé au cours de l’instance pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon. Leurs intérêts ayant cessé de se confondre, eu égard notamment à la nécessité de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il est devenu nécessaire que Mme [Z] se fasse assister de son propre avocat dans le cadre de ladite instance.

Dans ces conditions, la constitution de Me [V] pour représenter Mme [Z] a manifesté la volonté de l’intéressée de remédier le conflit d’intérêt l’opposant désormais à M. [J] et de poursuivre l’instance afin d’arriver à la résolution du litige. Cette constitution est intervenue utilement afin que Mme [Z] puisse conclure en demande et répondre aux moyens opposés par les parties adverses.

Cette constitution en date du 17 juillet 2017 a donc interrompu le délai biennal de péremption courant depuis le prononcé de l’arrêt du 10 mai 2016, si bien que ce délai n’était pas consommé lorsque M. [J] a conclu en mars 2019.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du 16 juin 2021 en ce qu’elle a constaté la péremption de l’instance et condamné les demandeurs aux dépens.

Statuant à nouveau, il y a lieu de juger que la péremption n’était pas acquise à la date de l’ordonnance entreprise et d’ordonner que l’affaire soit transmise au tribunal judiciaire de Lyon, pour reprise de l’instance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Vu l’article 639 du même code ;

Aux termes de l’article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Mme [P], M. [Y], les consorts [Q] et la société 3L succombent à l’instance et il convient en conséquence de les condamner in solidum à supporter les dépens générés par l’appel, que ce soit avant ou après l’arrêt de cassation.

L’instance initialement poursuivie devant le tribunal de grande instance de Lyon ayant vocation à se poursuivre devant le tribunal judiciaire de Lyon, il convient de réserver les dépens de 1ère instance et de dire qu’il sera statué à cet égard par cette dernière juridiction.

L’équité commande de condamner Mme [P], M. [Y], les consorts [Q] et la société 3L, ensemble, à payer chacun la somme de 1.000 euros à M. [J] en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Elle commande également de rejeter le surplus des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt par défaut prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de cassation prononcé le 27 mars 2025 entre les parties sous le n° de pourvoi 22-20.067,

– Confirme l’ordonnance prononcée le 16 juin 2021 entre les parties par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en l’instance RG 11/12003 en ce qu’elle a rejeté les demandes de [I] [J] et [S] [Z] tendant à voir déclarer irrecevables « tous les moyens et demandes tirés de l’exception de péremption d’instance relevée d’office par le juge de la mise en état » ;

– L’infirme en ce qu’elle a constaté la péremption de l’instance et condamné M. [I] [J] et Mme [S] [Z] aux dépens ;

Statuant à nouveau des chefs d’ordonnance infirmés et y ajoutant :

– Juge que la péremption de l’instance RG 11/12003 n’était pas acquise à la date du 16 juin 2021 à laquelle le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance entreprise ;

– Ordonne que l’affaire initialement enregistrée sous le numéro RG 11/12003 soit reprise devant le tribunal judiciaire de Lyon, en l’état où elle se trouvait à la date du 16 juin 2021 ;

– Ordonne que les copies de l’arrêt de cassation du 27 mars 2025 et du présent arrêt soient transmises au tribunal judiciaire de Lyon pour reprise de l’instance ;

– Condamne Mme [A] [P], M. [B] [Y], M. [D] [Q], M. [K] [Q] et la société 3L aux dépens exposés devant la cour d’appel de Lyon, que ce soit avant ou après l’arrêt de cassation du 27 mars 2025 ;

– Dit qu’il sera statué sur les dépens de première instance par le tribunal judiciaire de Lyon ;

– Condamne Mme [A] [P], M. [B] [Y], M. [D] [Q], M. [K] [Q] et la société 3L à payer chacun la somme de 1.000 euros à M. [I] [J], en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

– Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 15 octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C. Vivet