N° RG 25/02364 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKF

Décision du

Juge de l’exécution de Lyon

Au fond

du 11 mars 2025

RG : 24/07819

[Q]

C/

URSSAF D’ALSACE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 octobre 2026

APPELANT :

M. [U] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Jacques POUMO, avocat au barreau de LYON, toque : 2425

INTIMÉE :

URSSAF D’ALSACE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON, toque : 855

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 septembre 2026

Date de mise à disposition : 22 octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

L’URSSAF a signifié à M. [Q] plusieurs contraintes :

la contrainte du 21/01/2019 signifiée le 14/02/2019 au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard des 2ème et 3ème trimestres 2019 ;

la contrainte du 18/10/2019 signifiée le 18/12/2019 au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du 4ème trimestre 2018 et 1er trimestre 2019 ;

la contrainte du 17/01/2020 signifiée le 24/01/2020 au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du 2ème trimestre 2019 ;

la contrainte du 02/03/2020 signifiée le 05/03/2020 au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du 3ème trimestre 2019 ;

la contrainte du 21/02/2024 signifiée le 04/03/2024 au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du 4ème trimestre 2020, de la période de régularisation 2021, des 4 trimestres 2021.

Le 2 avril 2024, l’URSSAF d’Alsace a fait pratiquer, sur le fondement de ces cinq contraintes précédemment signifiées une saisie attribution entre les mains de la Lyonnaise de Banque à l’encontre de M. [Q]. Cette saisie infructueuse lui a été notifiée le 9 avril 2024.

Par acte du 10 mai 2024, M. [Q] a fait assigner l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir notamment ordonner la mainlevée de la saisie attribution et se voir octroyer des délais de paiement.

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a :

déclaré [U] [Q] recevable en sa contestation de la saisie attribution du 2 avril 2024, qui lui a été dénoncée le 9 avril 2024 ;

déclaré irrecevable la demande de [U] [Q] aux fins de voir « dire et juger que [U] [Q] n’a jamais été affilié à l’URSSAF d’ALSACE », pour défaut de pouvoir;

débouté [U] [Q] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2024 à son encontre entre les mains de la LYONNAISE de BANQUE à la requête de l’URSSAF ALSACE ;

déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2024 à son encontre entre les mains de la LYONNAISE DE BANQUE à la requête de l’URSSAF ALSACE pour recouvrement de la somme de 34 010,85 € ;

débouté [U] [Q] de sa demande de délais de paiement ;

débouté [U] [Q] de sa demande d’indemnité de procédure formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné [U] [Q] à payer à l’URSSAF ALSACE la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné [U] [Q] aux dépens.

Le 24 mars 2025, M. [Q] a relevé appel de cette décision, par message RPVA de son avocat.

Par conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 mai 2025, il demande à la cour de :

le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement du 11 mars 2025 du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

infirmer le jugement en ce sens qu’il l’a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2024 à son encontre entre les mains de la LYONNAISE DE BANQUE à la requête de l’URSSAF Alsace ; a déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2024 à son encontre entre les mains de la LYONNAISE DE BANQUE à la requête de l’URSSAF Alsace pour recouvrement de la somme de 34 010,85 euros ; l’a débouté de sa demande de délais de paiement ainsi que de sa demande d’indemnité de procédure formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné à payer à l’URSSAF Alsace la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

ordonner la main levée de cette saisie attribution ;

constater qu’il est dans une situation financière qui ne lui permet pas d’honorer la totalité de sa dette en un seul paiement ;

lui accorder les plus larges délais de paiement avec un échelonnement à raison de 400 euros par mois compte tenu des problèmes financiers de Mme [Q] (sic) ;

condamner l’URSSAF Alsace au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 11 juillet 2025, l’URSSAF d’Alsace demande à la cour de confirmer en toutes ses disposition le jugement rendu le 11 mars 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Lyon, et y ajoutant :

juger M. [U] [Q] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

debouter M. [U] [Q] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

debouter M. [U] [Q] de sa demande de délais de paiement ;

condamner M. [U] [Q] aux entiers frais et dépens de première instance, d’appel et de toutes ses suites,

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la mainlevée de la saisie attribution

M [Q] fait valoir que selon un avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, même si le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’effet exécutoire d’un titre, « il peut constater le caractère non-exécutoire de celui-ci et en tirer toutes conséquences sur la validité de la saisie subséquente ».

Il soutient que :

n’ayant jamais eu de société en Alsace, il n’est pas redevable des cotisations et contributions sociales réclamées par l’URSSAF d’Alsace ;

il conteste le principe de la dette et la régularité des actes de poursuite ;

il a porté plainte pour usurpation de son identité.

Il affirme que l’URSSAF Rhône Alpes lui réclame des montants similaires pour les mêmes périodes que ceux réclamés par l’URSSAF d’Alsace.

L’URSSAF d’Alsace réplique que M. [Q] a été affilié du 01/01/2011 au 31/12/2021 au titre de sa gérance au sein de la SARL C’KLEEN, auprès de ses services, sous le numéro de compte TI 427 303798261 puis que son compte a été transféré à l’URSSAF Rhône-Alpes au 01/01/2022.

Elle ajoute qu’au titre de son activité d’indépendant, il est redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires, pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2021, ces cotisations devant lui être réglées tandis que depuis le 01/01/2022, celles-ci doivent être payées auprès de l’URSSAF Rhône-Alpes.

Elle détaille les contraintes signifiées depuis le 21 janvier 2019 et souligne que M. [Q] ne les a pas contestées devant la juridiction compétente.

Elle rappelle les dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, et fait valoir que faute de contestations dans le délai imparti, la contrainte produit les effets d’un jugement.

Elle soutient que le caractère exécutoire des contraintes ne saurait être remis en cause et qu’il ne saurait être donné mainlevée à la saisie attribution.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En application de l’article L. 244-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’URSSAF produit les contraintes et les actes de signification. Ces contraintes ont été signifiées à étude (au siège de son activité C KLEEN OTO NET : [Adresse 5] , pour la première, à son domicile, [Adresse 6], pour les trois suivantes) et à sa personne pour la cinquième ([Adresse 5]).

L’huissier de justice a vérifié à chaque fois que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres. M. [Q] produit des courriers adressés par l’huissier de justice au [Adresse 6] en 2021 et 2023, ce qui confirme l’exactitude de l’adresse.

Les significations des contraintes sont donc régulières. Il est fait mention du délai pour former opposition et de la juridiction compétente pour en connaître.

Il ne fait pas débat que M [Q] n’a pas saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour les contester.

Les contraintes ont donc les effets d’un jugement et l’URSSAF d’Alsace pouvait faire procéder à une saisie attribution.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie attribution.

Sur les délais de paiement

M. [Q] soutient qu’il a des difficultés financières et propose de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 400 euros.

L’URSSAF Alsace s’oppose à l’octroi de délai de paiement au motif que d’une part, seul son directeur a qualité pour ordonner un sursis aux poursuites et que, d’autre part, les mensualités proposées par M. [Q], qui ne justifie pas de ses difficultés financières, conduirait à un échelonnement de la dette sur 85 mois, soit plus de 24 mois.

Réponse de la cour

En application de l’article 1343-5, alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En cause d’appel, M. [Q] ne justifie pas davantage qu’en première instance, de sa situation. Il ressort des courriers que lui a adressés l’huissier de justice qu’il a effectué des versements partiels pour apurer sa dette et qu’il a ainsi déjà bénéficié de délais de paiement.

La proposition de règlement mensuel qu’il formule ne lui permettrait pas d’apurer sa dette dans un délai de 24 mois.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement.

Sur les autres demandes

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

M. [Q], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera débouté de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamné aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Condamne M. [Q] aux dépens d’appel ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE