Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Aide juridictionnelle

Un ressortissant étranger, bénéficiaire provisoire de l’aide juridictionnelle et représenté par une avocate, avait obtenu l’annulation de décisions préfectorales lui imposant de quitter la France sans délai et lui interdisant d’y circuler pendant un an. Le tribunal administratif avait également ordonné la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et le réexamen de sa situation, mais avait rejeté la demande de versement d’une somme à l’avocate au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’avocate a relevé appel de ce seul point. Elle demandait une somme au titre des frais exposés en première instance ainsi qu’une indemnité distincte pour l’appel. La juridiction d’appel a retenu que l’État était partie perdante et que l’annulation résultait d’un moyen soulevé par l’avocate. Elle lui a accordé 1 200 euros sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État, mais a rejeté la demande présentée pour l’instance d’appel.

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