Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Arbitrage

🏷️ mesures conservatoires

Un arbitre de la Ligue corse de football a signalé des agressions verbales et physiques ainsi que des faits d’intimidation lors de deux rencontres. Après avoir annoncé qu’il ne participerait plus aux commissions de discipline tant que son dossier ne serait pas traité, il a été suspendu de désignation pendant deux semaines par la commission régionale de l’arbitrage.

Le comité directeur a ensuite interdit provisoirement sa désignation jusqu’à sa comparution, puis jusqu’à la fin de la saison. L’arbitre a contesté ces mesures, la diminution ultérieure de ses désignations et a demandé réparation de ses préjudices.

La juridiction d’appel a jugé irrecevables les conclusions dirigées contre la mesure disciplinaire initiale, remplacée par le rejet implicite de l’appel interne. Elle a annulé ce rejet implicite en raison de l’absence de convocation et d’examen de l’appel, ainsi que la mesure de non-désignation prolongée jusqu’à la fin de la saison. Elle a accordé 1 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure.

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