Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, 25/02006
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention forcée
Textes cités
Résumé
Une société a interjeté appel d’un jugement annulant la vente d’un véhicule et condamnant la société à rembourser le prix et des dommages-intérêts. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la société. Le demandeur a assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée. La cour d’appel a infirmé le jugement, débouté le demandeur de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens et à une indemnité. Une demande de rectification d’erreur matérielle a été présentée pour corriger la désignation du liquidateur judiciaire dans l’arrêt. La cour a ordonné la rectification des erreurs matérielles et mis les dépens à la charge du trésor public.
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